Interventions sur "fusion" d'Arlette Grosskost

...sibles à cette marque de considération, cette deuxième lecture offrant l'opportunité, à tous ceux de nos collègues qui le souhaitent, de s'exprimer sur le texte. En première lecture, dans cet hémicycle, un climat très consensuel et constructif a régné sur tous les bancs ; les débats ont permis d'enrichir substantiellement le projet initial du Gouvernement. C'est ainsi que le régime juridique des fusions transfrontalières, découlant des prescriptions de la directive éponyme du 26 octobre 2005, a été précisé, notamment s'agissant de la date d'effet des opérations. Le texte a également été complété sur des aspects essentiels. Ainsi, nous avons tenu à ce que le contrôle de légalité puisse être réalisé aussi bien par les greffiers des tribunaux auprès desquels les sociétés issues de telles fusion...

...que, n'en est pas moins important pour notre économie. Il poursuit en effet quatre objectifs qui, à des degrés divers, visent à favoriser l'expansion européenne de nos entreprises expansion plus que jamais nécessaire dans le cadre de la globalisation et à améliorer la gouvernance de nos sociétés. Le premier de ces objectifs est la transposition de la directive du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Jusqu'à présent, les législations des États membres étaient très divergentes s'agissant des fusions transfrontalières de sociétés. En outre, ce type de fusion se heurtait à des contraintes quasiment rédhibitoires et, par là même, ne permettait pas d'atteindre la taille critique pour concurrencer comme il convient les grandes entreprises de par le mond...

Nous en venons au seul amendement qui pose vraiment problème puisqu'il s'agit du contrôle de légalité de la fusion soit par le notaire, soit par le greffier ou, selon le texte de la directive, par toute autre autorité compétente. Je rappelle que cet amendement qui opte pour la seconde solution a recueilli l'accord unanime des membres de la commission. Nous pensons que réserver le contrôle de la légalité au seul notaire posait quelques problèmes vis-à-vis d'autres professions. De plus, tout notaire n'est pas ...

...fession. À travers cet amendement, je n'entends pas retirer une compétence aux notaires pour la confier aux avocats. L'amendement vise à clarifier le texte. L'obligation de conseil a été évoquée, notamment par M. Hunault. Or, justement, il convient de ne pas mélanger les genres. Le contrôle de légalité ne peut absolument pas être confondu avec une obligation de conseil dans le cadre du projet de fusion, que ce soit en matière sociale, fiscale ou de droit des sociétés. Il faut s'en tenir au contrôle de légalité. Si le notaire devait être dans l'obligation d'effectuer le contrôle, il faudrait absolument qu'il ne remplisse aucune fonction de conseil, ni lui ni aucun autre notaire avec lequel il serait associé. Je tenais à ce que ce soit précisé.

Il s'agit d'une précision quant à la détermination de la date d'effet de la fusion transfrontalière.

Cet amendement octroie les mêmes protections aux membres du groupe spécial de négociation et des comités de la société issue de la fusion transfrontalière ou de la coopérative européenne que celles actuellement prévues par le droit du travail. Il répond donc au souhait que vient d'exprimer M. Clément pour les membres spécifiques du groupe spécial de négociation et des comités.