Interventions sur "coopérative" d'Arlette Grosskost

...ransfrontalière. Nous nous sommes également attachés à répondre au mieux aux besoins des principaux intéressés, dans un but de simplification, notamment en instaurant une clause passerelle évitant le recours au groupe spécial de négociation, lorsque le régime de participation le plus favorable s'applique. Dans le même ordre d'idées, notre assemblée s'est évertuée à rendre le statut de la société coopérative européenne la fameuse SEC , introduit par le projet de loi dans la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le plus cohérent possible. Dans cette optique, nous nous sommes inspirés de dispositions en vigueur pour les sociétés commerciales pour apporter des clarifications, notamment en ce qui concerne la composition des organes sociaux des SEC. Un premier article additionnel ...

...des lois a supprimé les références du texte à l'ancien code du travail, devenu caduc depuis le 1er mai dernier. Il est vrai que le projet de loi avait été déposé sur le bureau de notre assemblée mi-novembre 2007, soit avant même la ratification de l'ordonnance recodifiant le code du travail. Le second des objectifs du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui concerne le statut de la société coopérative européenne, défini par le règlement du 22 juillet 2003, lui-même complété par une directive en date du même jour. Ce statut n'a pas encore été retranscrit à ce jour dans notre droit. Pour mémoire, les coopératives sont des sociétés à part entière, mais avec entre autres spécificités celle de ne pas réaliser de bénéfices et donc de ne pas répartir de profits entres leurs membres. Le statut coopér...

Cet amendement octroie les mêmes protections aux membres du groupe spécial de négociation et des comités de la société issue de la fusion transfrontalière ou de la coopérative européenne que celles actuellement prévues par le droit du travail. Il répond donc au souhait que vient d'exprimer M. Clément pour les membres spécifiques du groupe spécial de négociation et des comités.

L'amendement tend à clarifier les modalités de représentation des personnes morales associées aux instances de direction dans une société coopérative.

Il s'agit d'aligner le régime des coopératives de consommation sur celui des coopératives de commerçants détaillants.