Interventions sur "obtention" d'Anny Poursinoff

Notre amendement tend, après l'alinéa 5, à insérer l'alinéa suivant : « Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. » En effet, l'interdiction de breveter une variété est de plus en plus souvent contournée par le dépôt de brevet sur les composants génétiques ou moléculaires des plantes constituant une variété, ou sur leur procédé d'obtention. Aussi, il convient d...

...ble, surtout quand ceux-ci sont profondément liés. Disons-le clairement, toute taxe sur les semences de ferme aura des répercussions sur l'organisation globale du système agricole. La survie des petites fermes est en jeu. Or nous voulons des paysans libres et indépendants ; c'est une garantie contre la menace d'uniformisation des cultures et de notre alimentation. Si le système des certificats d'obtention végétale semble plus intéressant que celui des brevets, il n'en demeure pas moins que cette proposition de loi menace un des droits fondamentaux des agriculteurs, celui de ressemer librement leur propre culture. Il ne s'agit pas de s'opposer mécaniquement à toute rémunération de l'obtenteur : il est normal que la protection conférée à ce dernier par un certificat d'obtention végétale s'étende à t...

...ux d'adaptation à cet environnement. Avec les cultures en mélanges de variétés et les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs, ces multiplications successives sont à la base des sélections paysannes de variétés locales. Elles ne sont que l'application par les agriculteurs de « l'exception de sélection » et ne sont donc pas concernées par la protection du COV le certificat d'obtention végétale sur la variété initiale. Le travail de conservation et de sélection collective réalisé par de nombreux agriculteurs permet de maintenir en vie des variétés anciennes et d'adapter des variétés au milieu local. Ces semences paysannes sont vitales au maintien d'une agriculture paysanne. L'autoconsommation, élément essentiel de subsistance et d'autonomie des exploitations, doit, elle aus...

... je vais continuer à inverser la philosophie du texte, puisque notre amendement n° 8 a, lui aussi, pour origine une différence de fond entre les conceptions des bancs de la droite et ceux des bancs de la gauche. Il vise à substituer, à l'alinéa 4, aux mots : « les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 210094 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'État », des mots beaucoup plus simples : « toutes les espèces ». Il n'y a, en effet, aucune raison de limiter à certaines espèces le droit des agriculteurs d'utiliser leurs semences de ferme. Si vous êtes d'accord avec ce principe, je vous invite à voter notre amendement n° 8.

...ours de demander des modifications à ce texte. À l'alinéa cinq, après le mot : « agriculteur », nous souhaitons insérer les mots : « qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée ». Il convient en effet de limiter la protection des obtentions végétales à son objet en distinguant nettement, d'une part, le droit des agriculteurs à bénéficier de l'exception de sélection et, d'autre part, la reproduction fidèle d'une variété protégée, ainsi que l'utilisation commerciale de sa dénomination. Vous voyez que nous n'allons pas à l'encontre de toute forme de protection.

Nous vous proposons de compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local. » Il convient, en effet, de limiter la protection des obtentions végétales à son objet, et de ne pas l'étendre à des variétés non protégées, ni de remettre en cause l'exception de sélection.