Interventions sur "loyer" d'Annick Lepetit

...hérit le prix des biens et des terrains à construire au détriment des nombreux ménages qui souhaitent accéder à la propriété, et qui n'ont pas de patrimoine familial. Cette mesure ne créera pas les logements supplémentaires abordables dont nos concitoyens ont tant besoin, et ne provoquera pas de baisse des prix des logements. Pourtant, j'avais cru comprendre que chacun s'accordait à dire que les loyers étaient trop chers.

Cette mesure n'est pas une réponse à la gravité de la crise actuelle, qui pèse de plus en plus sur le budget des ménages. Il est donc urgent de refonder une politique publique du logement s'appuyant sur la solidarité et sur la responsabilité de l'État pour garantir à tous nos concitoyens un habitat digne. Cette refondation passe aussi par l'encadrement des loyers dans les secteurs où ils sont excessifs.

... du logement dans cet hémicycle, mais le Gouvernement présente à la va-vite un projet de loi qui n'a pas été réfléchi ni débattu en amont. Monsieur le ministre, je reprends au bond vos propos de tout à l'heure pour vous dire que s'il y a des personnes qui partent se loger ailleurs, ce n'est pas uniquement faute de terrain constructible, mais aussi, notamment dans les zones tendues, parce que les loyers coûtent horriblement cher. Ils vont donc chercher, de plus en plus loin, des loyers beaucoup moins élevés.

Il me semble donc logique qu'il prenne sa part en ce domaine. J'en viens à l'essentiel : il y a un an jour pour jour, le maire de Paris a proposé au Premier ministre d'encadrer les loyers cela doit passer par la loi.

Je vous rassure, chers collègues de la majorité : il ne s'agit pas de bloquer les loyers comme vous aimez tant le dire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais tous les intervenants dans la discussion générale ont reconnu que la flambée absolument incroyable des loyers pesait énormément sur nos concitoyens, sur le budget des ménages. Il va falloir prendre des mesures pour y mettre fin. Notre proposition est très simple, mais l'expérimentation que voudrait conduire le maire ...

Pourquoi systématiquement caricaturer lorsque nous demandons, pour certains territoires, de limiter le prix des loyers en s'inspirant du prix du marché dans le voisinage ? Il faut éviter que les loyers flambent. Nous pouvons le faire. Mais vous ne nous entendez pas. Il va donc falloir que nous gagnions en 2012 la présidentielle et les législatives pour enfin y parvenir ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

En tout cas, les propositions que nous formulons sont toujours les mêmes : construire davantage et faire en sorte que les loyers comme le prix du foncier d'ailleurs ne soient pas la première dépense extrêmement lourde dans le budget des ménages, au point que de plus en plus de gens n'arrivent plus à se loger. Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre dont nous parlions la semaine dernière en apporte la preuve chiffrée.

...e prix des biens et des terrains à construire d'au moins 30 %. Or nous devons, c'est un impératif, réguler le marché, car le logement n'est pas un bien comme un autre. Nous souhaitons créer un outil de régulation des marchés et de solidarité territoriale sous la forme d'un prélèvement additionnel aux droits de mutation. Nous souhaitons une fiscalité renforcée sur les valeurs immobilières et les loyers très élevés, car les inégalités de patrimoine sont aujourd'hui encore plus criantes que les inégalités de revenu. Il s'agit d'un enjeu générationnel majeur. L'écart entre le patrimoine des 20-29 ans et celui des 60-69 ans est de un à dix. C'est colossal. Il faut donc réguler le marché. Pour notre collègue Dionis du Séjour, le logement n'est qu'un marché.

...ie de nos concitoyens et son impact sur leur pouvoir d'achat mérite que l'État s'y investisse pleinement et en fasse l'objet prioritaire de ses politiques publiques. Je m'intéresserai particulièrement à la question du coût du logement car, que ce soit à l'achat ou à la location, il est de plus en plus difficile de se loger à un prix abordable. D'après un rapport de l'OCDE, entre 1998 et 2010 les loyers ont en effet augmenté de 27 %, et les loyers à la relocation de 102 %. L'article 1er de notre proposition de loi vise justement à encadrer les loyers dans les régions où les prix flambent. C'est bien de ce sujet que nous parlons cet après-midi. Nous proposons que le Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation, fixe par décret le montant maximum d'évolution des loyers. ...

Nous voulons que les loyers cessent d'augmenter à un niveau totalement déconnecté de celui des revenus des Français. Puisque votre gouvernement aime comparer notre pays à l'Allemagne, vous avez pu constater qu'il n'y a pas de crise du logement outre-rhin.

La législation y est pourtant bien plus favorable aux locataires qu'en France, avec notamment un encadrement très strict des loyers et même l'absence de congé pour cause de vente. Le fait que seuls 43 % des Allemands possèdent leur logement ne semble pas non plus inquiéter les autorités. On est assez loin du dogme de la France des propriétaires.

...s acceptables. Je pense en particulier au dispositif de dissociation du foncier et du bâti. La puissance publique dispose d'un patrimoine foncier important mais pas des outils qui lui permettrait de l'utiliser pour limiter la spéculation et maîtriser les prix. La généralisation de clauses anti-spéculation, permettant un retour à la collectivité en cas de vente rapide du bien, ou le versement d'un loyer à la collectivité pour construire un logement sur un terrain dont elle garderait la propriété sont des propositions à explorer pour que le logement ne devienne pas, à brève échéance, un bien uniquement réservé aux plus riches. À terme, la seule solution pour diminuer l'impact du logement sur le pouvoir d'achat des ménages est de sortir de cette situation de pénurie qui pèse lourdement sur les pr...

Cet amendement demande qu'avant le 1er décembre 2009, donc avant la fin de l'année, le Gouvernement puisse présenter au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour que le loyer et les charges supportées par les ménages modestes au titre de leur logement ne dépassent pas 25 % de leurs ressources. Cet amendement, bien que modeste, me semble intéressant car il met l'accent sur un débat de fond qui devrait exister entre vous, madame la ministre, et nous le nous pouvant être collectif et dépasser les bancs de ce coté-ci de l'hémicycle sur le pouvoir d'achat des ménages ...

Il ne faut donc pas laisser croire le contraire. Ceux qui, volontairement, n'acquittent pas leur loyer ne représentent pas plus de 2 à 3 % de l'ensemble des locataires.