Interventions sur "Île-de-france" d'Annick Lepetit

L'utilité de cette Société du Grand Paris est toujours à démontrer car le Syndicat des transports publics d'Île-de-France a la compétence et la légitimité pour planifier la construction de nouvelles lignes. Au lieu de cela, ce projet de loi risque de faire peser sur lui des charges inconnues à ce jour, ce qui est probablement anticonstitutionnel. Les articles 1 à 4 traitent de l'élaboration, de la conception et de la construction d'un projet de métro en Île-de-France qui, comme il est indiqué dans l'étude d'impact,...

...elle de la région. Le SDRIF, schéma issu d'une longue et fructueuse concertation entre tous les acteurs, porte cette ambition. Mais vous bloquez son transfert au Conseil d'État depuis plus d'un an. L'article 18 prévoit que les contrats de développement territorial donnent lieu à une mise en compatibilité du SDRIF et des documents de rang inférieur. Cela signifie que votre projet va transformer l'Île-de-France en un véritable gruyère, où chaque gare, et la zone qui l'entoure, seront autant de trous sortant du schéma global. Vous annoncez que l'urgence justifie de telles mesures, mais rien ne garantit que cette procédure d'exception permettra de gagner du temps. Ce n'est pas celui que vous passerez à négocier les contrats qui sera long dans ce domaine, je vous fais confiance et certains préfets sont ...

..a fait l'objet d'un consensus sur plusieurs points. En particulier, il souligne la nécessité d'un phasage entre ce qu'il était urgent de réaliser, à savoir les projets du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France, dont une partie je pense à la rocade autour de Paris, Arc Express peut s'apparenter à une des boucles de votre projet, monsieur le secrétaire d'État, et ce qui devrait attendre 2025, soit le reste de votre « grand huit ». Ce travail a le mérite d'établir une synthèse et d'être salué sur tous ces bancs. Comment se fait-il que le projet de loi n'en tienne aucun compte ? Ce travail a également...

...a RATP, organise déjà le démantèlement, et logiquement ensuite, la privatisation de cette entreprise publique. Finalement, votre projet de loi ressemble beaucoup à de petites manoeuvres. J'avoue en être étonnée même si je sais que nous sommes à la veille des élections régionales, et si c'est pour cette raison, je pense, que vous n'êtes pas le seul, au Gouvernement ou à l'Élysée, à le porter. En Île-de-France, la question des transports sera l'un des principaux enjeux de la prochaine campagne.

Cet amendement modifie l'intitulé du titre Ier, afin de viser le transport public en Île-de-France.

Nous proposons une nouvelle rédaction des alinéas 1 et 2, propre à résoudre la contradiction entre ces alinéas sur laquelle, monsieur le secrétaire d'État, nous avions appelé votre attention. Voilà pourquoi nous réunissons dans un même paragraphe l'ensemble du schéma de transports d'Île-de-France, c'est-à-dire à la fois le réseau existant et les projets des collectivités, d'une part, et votre projet de rocade, d'autre part. Nous reprenons ainsi une des propositions majeures du rapport de M. Carrez sur le financement.

Nous avons déposé une série d'amendements tendant à réintroduire le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) dans le projet de loi, ce qui rendrait inutiles les projets d'intérêt général (PIG).

...re de consultation de quatre à six mois, ce qui paraît nécessaire pour une opération d'une aussi grande ampleur. Je précise que nous aurions préféré que, comme c'est l'usage, la CNDP dispose d'une totale liberté pour conduire le débat, ce qui ne saurait être une perte de temps ! Le sous-amendement CD 367 vise, au septième alinéa du nouveau texte, à substituer au mot : « concernés », les mots « d'Île-de-France ». En effet, notre collègue propose, comme dans le projet de loi, que seules les collectivités concernées soient incluses dans le débat public, alors que nous souhaitons inclure les collectivités et les départements d'Île-de-France. Le projet de loi doit être plus souple. Le sous-amendement CD 368 est, quant à lui, retiré car il est satisfait.

Le projet de loi relatif au Grand Paris nous « interroge » tous. Lors de son audition devant notre commission, le Secrétaire d'État à la région capitale, M. Christian Blanc, nous a présenté ce projet comme l'acte I du Grand Paris. Depuis cette présentation, l'essentiel de nos questions porte sur l'articulation du réseau existant et du plan de m...

Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes venu nous présenter en commission, mercredi après-midi, un amendement n° 119 rectifié après l'article 2. Cet amendement de sept pages modifie fondamentalement le paysage des transports en commun dans la région Île-de-France. Je tiens à exprimer à la fois mon indignation et mon inquiétude, une inquiétude sans doute partagée, d'ailleurs, sur tous les bancs. Tout d'abord, pourquoi cette précipitation ? Vous avez invoqué devant la commission, l'entrée en vigueur le 3 décembre 2009 du règlement européen dit OSP, concernant l'ouverture à la concurrence des services publics de transport. Vous connaissiez pourtant cette éc...

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps le sous-amendement n° 140, qui a le même objet. Le règlement dit OSP vise avant tout les modalités d'exploitation des services de transport des voyageurs en prévoyant, à terme, l'ouverture des réseaux à la concurrence. Mais est-ce une raison pour bouleverser en profondeur l'organisation des transports en Île-de-France ? Car, monsieur le secrétaire d'État, telles seraient bien les conséquences de votre amendement, dans la mesure où celui-ci touche à des sujets aussi fondamentaux que la gestion de l'infrastructure et la propriété des biens, dont il n'est aucunement question dans le règlement OSP. Votre amendement fait de la RATP le gestionnaire de l'infrastructure pour les lignes de métro et les lignes de RER q...

...tramway construit sur les boulevards des maréchaux à Paris : le STIF a passé une convention pour déléguer la maîtrise d'ouvrage à la RATP sur le système de transport ; la ville de Paris, de son côté, assure la maîtrise d'ouvrage sur les aménagements urbains. Ces décisions sont donc aujourd'hui prises de manière conventionnelle, et je pourrais citer bien d'autres exemples de projets d'envergure en Île-de-France. Les différents partenaires discutent, puis décident, de la meilleure solution pour les mener à bien. C'est tout cela que votre amendement balaie d'un revers de main. Il est tout à fait curieux, alors que depuis des années l'État se désengage profondément du financement des transports franciliens, que les principaux financeurs soient privés du droit de choisir un maître d'ouvrage. Le STIF va ain...

Ce sous-amendement propose d'introduire un troisièmement dans l'amendement gouvernemental, puisque celui-ci est maintenu. Il a pour objet de revenir à la composition du conseil d'administration de la RATP telle qu'elle existait avant le décret du 11 août 2006, qui en a évincé les élus du conseil régional d'Île-de-France, ainsi que ceux du conseil de Paris, au motif fallacieux qu'il fallait éviter les conflits d'intérêt entre le STIF et la RATP. Dans une question écrite, j'avais alors interrogé M. le ministre des transports. Je rappelle que lorsque l'État présidait le STIF, il siégeait également au conseil d'administration de la RATP : l'État impose aux collectivités locales des règles de déontologie qu'il n...

Je rappelle aussi que la région Île-de-France et le département de Paris sont les principaux contributeurs au budget du STIF. Ils participent donc de manière importante aux coûts d'exploitation de la RATP, contrairement à ce que semble penser M. le secrétaire d'État. Aussi est-il logique que ces deux collectivités soient associées aux décisions de l'entreprise.

... les voyageurs aux contribuables et aux usagers. Ceux-ci, et d'ailleurs au-delà tous nos concitoyens, attendent des actions concrètes plutôt que des chamailleries sur qui fait quoi. Or, dans votre amendement, vous allez bien au-delà de ce qu'exige le règlement européen. Vous avez travaillé de façon incroyablement rapide, sans aucune concertation. Il est urgent d'investir dans les transports en Île-de-France, mais je vois que M. Carrez n'a toujours pas rendu son rapport : trouver des financements n'est visiblement pas facile et j'ai participé à cette commission, ce qui m'a permis de constater que de grandes contradictions existent au sein de la majorité. Je crains donc fort que nos concitoyens n'attendent encore longtemps, hélas ! la réalisation de vos promesses.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte dont nous avons à débattre aujourd'hui a pour vocation d'éviter que les transports scolaires en région Île-de-France ne se trouvent dans l'impasse. Il propose un certain nombre de solutions, essentiellement juridiques, afin que puissent continuer de fonctionner ces services, menacés d'être paralysés, ou en tout cas fragilisés, compte tenu de la législation actuellement en vigueur. Il tend ainsi à réparer une erreur que le gouvernement Raffarin et sa majorité ont commise en 2004, à l'occasion du débat sur la déc...

...us est aujourd'hui proposée : conserver la compétence des transports scolaires au STIF, mais en lui permettant de la déléguer aux départements qui, eux-mêmes, pourront à leur tour la déléguer à des opérateurs de proximité. Tel est l'objet de l'article 1er de la proposition de loi, qui permet donc des délégations de compétences en cascade. Et après, certains diront que la gestion des transports en Île-de-France est compliquée ! L'article 2 du texte prolonge de trois ans la période de transition, permettant ainsi le maintien du statu quo jusqu'au 1er juillet 2011. Les articles 3 et 4 prévoient que soient mis à disposition des départements qui auront reçu délégation de compétence du STIF les personnels des services déconcentrés de l'État, sur proposition de la direction du STIF. Ainsi, mes chers collèg...

concernant les transports publics en Île-de-France. Monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs les députés, nous savons que la mobilité sociale est l'une des clefs de la recherche d'emploi et du désenclavement des populations ; nous savons que les transports collectifs répondent aux attentes de nos concitoyens, d'autant que le prix de l'essence augmente ; nous savons que la question environnementale doit être au coeur de nos actions. C'e...