Interventions sur "ordonnance" d'Annick Le Loch

... qui participe d'une extension des droits des consommateurs recevra évidemment un accueil favorable de notre part. Mais un certain nombre d'incohérences de fond demeurent. Les doutes, soulevés notamment lors des débats au Sénat, n'ont pas été, loin s'en faut, dissipés. Quel travail a pu être fait par les parlementaires sur les textes de référence, aussi bien les directives communautaires que les ordonnances, auxquelles renvoie, dans tous ses articles ou presque, le présent projet de loi ? Sur les articles 2, 5 et 9, plus que des doutes, nous avons de réelles inquiétudes. L'action du Gouvernement semble dictée par une trop grande précipitation et une totale absence de précaution. La vitesse est souvent l'ennemie de la sagesse. Sur l'article 2, qui vise à habiliter le Gouvernement à adopter par voi...

...'adaptation offertes par le droit communautaire. Le projet de loi contient un certain nombre de mesures positives, ainsi le plafonnement des tarifs d'itinérance des communications téléphoniques avec l'outre-mer, l'amélioration de la régulation des marchés, les dispositions relatives à l'assurance automobile ou encore la rémunération des comptes courants. Toutefois, un recours aussi important aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution reste difficile à accepter. Enfin, il serait souhaitable que le Parlement puisse connaître avec une plus grande précision les professions règlementées concernées par l'habilitation demandée à l'article 5.