Interventions sur "auto-entrepreneur" d'Annick Le Loch

Je partage l'avis du président de la Commission sur l'inquiétude du secteur de l'artisanat, où la contestation ne faiblit pas. L'UPA, syndicat pourtant modéré, se montre très critique à l'égard de l'auto-entrepreneuriat, dont il estime qu'il crée, malgré les correctifs apportés en matière de qualification et d'immatriculation, une concurrence déloyale, notamment sur les prix, en raison de la franchise de TVA. L'UPA craint également la dissimulation d'activité au voisinage des seuils. Vous avez institué ce statut pour alléger les formalités liées à la création d'entreprise ; mais n'aurait-il pas mieux valu co...

...ojet n'est pas, sur bien des points, la réponse la mieux adaptée. En résumé, même si nous n'avons pas, monsieur le secrétaire d'État, de désaccords de fond sur votre texte, il ne nous paraît pas comporter toutes les garanties nécessaires. Qui plus est, il contient de nombreux manques et imprécisions. Les commerçants qui attendaient, à l'occasion de ce texte, une clarification sur le statut de l'auto-entrepreneur seront déçus, je le crains. Quelles avancées réelles ce texte offre-t-il par rapport à une situation que de plus en plus d'artisans vivent, en cette période de crise, comme une concurrence déloyale ? C'est le cas des artisans du bâtiment M. de Rugy en parlait tout à l'heure , résolument hostiles à un régime qui rester transitoire et limité, à notre avis, à deux ans maximum. Plutôt que de leve...

... protecteur pour le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Nous espérons bien sûr qu'il rencontrera le succès et que nous ne serons pas amenés à légiférer dans un ou deux ans pour améliorer la protection du patrimoine des entrepreneurs. Puis-je vous suggérer, monsieur le secrétaire d'État, de faire oeuvre de pédagogie comme vous aviez su le faire lors de la mise en oeuvre du statut d'auto-entrepreneur, qui a fait l'objet de maintes explications et informations ? Rappelons que les artisans et les commerçants avaient reçu un courrier signé de Mme Lagarde, du ministre du budget et de vous-même, destiné à les informer de la création de ce nouveau statut. À l'issue du vote de ce projet de loi, il me paraîtrait donc utile de lancer une campagne de communication pour faire connaître ce statut qui ga...