Interventions sur "TVA" d'Annick Le Loch

Vous avez bien compris, monsieur le président, que nous souhaitions subordonner la baisse de la TVA à partir du 1er juillet à la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux sur la formation, les salaires et l'emploi. Cet accord, d'ailleurs, apporterait peut-être une réponse aux questions posées par M. Mariani. La décision de baisser la TVA est prise, nous l'avons bien compris. Nous nous interrogeons, dès lors, sur les moyens dont l'État entend se doter pour que cette baisse ...

...il joue un rôle décisif dans l'aménagement des territoires et la valorisation des espaces ruraux. Ce texte est donc bienvenu et utile mais, malgré les corrections apportées par le Sénat et la commission des affaires économiques de notre assemblée, il convient de l'améliorer encore largement, d'autant plus que le Gouvernement a introduit en commission plusieurs amendements, concernant notamment la TVA, les enceintes sportives et les casinos. Quels sont les aspects qu'il convient de préciser pour que la loi soit vraiment utile ? J'en évoquerai simplement trois. À l'article 6, vous créez une agence de développement touristique. Vous avez entièrement réécrit cet article en commission : cela témoignerait-il d'une certaine insatisfaction de votre part à l'égard du texte initial ? Malgré cette nouv...

En matière de TVA, le vrai débat doit aujourd'hui tourner autour des moyens dont se dote l'État pour que la baisse ait un effet vertueux, tant du point de vue économique que du point de vue social. Le contrat d'avenir, signé le 28 avril 2009 lors des états généraux de la restauration, a permis d'annoncer un grand nombre d'engagements. Ainsi, il est écrit dans le contrat d'avenir que cette baisse des prix «permet...

...ns qu'aucune condition, sans qu'aucun gage ne soit inscrit dans cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le 1er décembre 2006, Nicolas Sarkozy déclarait : « À mes yeux, si l'État accepte de se priver d'une recette fiscale importante, c'est à la condition d'un accord gagnant-gagnant avec les salariés et les consommateurs. ». Où est passée cette conditionnalité de la baisse de la TVA qu'évoquait le candidat Nicolas Sarkozy ? Quelles conditions ont été satisfaites pour justifier que l'État se prive de 3 milliards de recettes fiscales chaque année ? À cet égard, permettez-moi de vous faire part de la remarque qu'un restaurateur de ma circonscription me faisait à propos de la baisse de la TVA : « Les fournisseurs n'attendent que cela pour augmenter leurs tarifs. »

Voilà la réalité économique sur le terrain ! Parce que vous faites le choix, en pleine crise de nos finances publiques, de baisser le taux de TVA, vous devez plus encore qu'en période de croissance économique vous assurer de l'efficience de cette mesure. Or vous ne l'assortissez d'aucune condition préalable, vous abritant derrière un contrat dépourvu de toute valeur contraignante. Nous voici assurés d'être en présence d'une nouvelle mesure d'affichage inefficace économiquement, dont le coût pour nos concitoyens se fera très vite sentir. (A...