Interventions sur "CE" d'Annick Le Loch

Les conditions d'examen de ce texte, dans des délais très réduits, sont particulièrement difficiles. Alors que le froid de ces derniers jours a mis en lumière les conditions de vie et de logement de certains de nos concitoyens, il est clair que la mesure incongrue que vous nous proposez n'est pas une réponse à la crise du logement. Le respect de la disposition de loi SRU imposant la construction de 20 % de logements sociaux ...

Cet amendement tend à insérer, à la fin du premier alinéa de l'article L. 121-91 du code de la consommation, une phrase ainsi rédigée : « En cas de dysfonctionnement du système de comptage, le relevé annuel étant obligatoire, une régularisation ne peut être demandée pour une période excédant l'année antérieure. » L'objectif est d'assurer une juste facturation de la consommation d'énergie et d'évite...

Le code des assurances et le code de la mutualité prévoient actuellement la possibilité de résilier sans préavis un contrat d'assurance en cas de survenance d'événements spécifiques. L'amendement vise à permettre aux salariés nouvellement couverts sur un régime d'entreprise de bénéficier de cette dérogation, afin de sortir sans délai de leur couverture individuelle facultative.

Ces amendements tendent à préciser que le consommateur est trompé lorsque les articles vendus au titre du déstockage ou de la vente d'usine ne sont pas des invendus de boutique, mais des produits fabriqués spécifiquement.

L'amendement tend à protéger le consommateur des conséquences d'une liquidation judiciaire en disposant que le paiement de la commande ne peut être encaissé qu'après livraison.

Cet amendement tend à ce que le consommateur, en cas d'exercice du droit de rétractation, soit remboursé des sommes versées à la commande, les abus étant nombreux en la matière.

Aujourd'hui, les professionnels ne sont tenus d'indiquer la date limite de livraison d'un bien que lorsque son prix excède un seuil fixé par décret. Cet amendement propose que cette mention soit obligatoire, quel que soit le prix du bien et son mode de commande, y compris en ligne.

Cet amendement prévoit qu'en cas de non-exécution du contrat par le fournisseur, celle-ci est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service. Le consommateur devra donc être remboursé dans les trente jours à compter du paiement de la commande, et non pas seulement trente jours à compter de son annulation.

Cet amendement ramène de trente à quinze jours le délai de remboursement du consommateur qui annule une commande pour non-respect des délais de livraison.

Je soutiens totalement mes deux collègues. Certains gestionnaires de campings ont d'ailleurs d'eux-mêmes compris qu'un cadre juridique faisait défaut puisqu'ils proposent un contrat-type. Ce serait une grande avancée que d'imposer certaines clauses. En autorisant la vente de parcelles privées dans les campings pour y installer des mobil-homes, on a ouvert une porte dangereuse. La « privatisation » des terrains de camping se poursuit et, aujo...

Vous n'avez pas répondu à ma question sur le décret en cours de rédaction pour interdire l'implantation de mobil-homes sur des parcelles privées.

À l'inverse, nous proposons par l'amendement CE 216 rectifié que le consommateur s'inscrive sur une liste lorsqu'il accepte d'être démarché par téléphone.

Pour mieux défendre les consommateurs dans les litiges qui les opposent à un professionnel, nous proposons de donner au juge la possibilité de soulever d'office les dispositions du code de la consommation. « Le consommateur est souvent perdu par la complexité du contentieux », affirmait en 2007 Mme Rachida Dati, alors garde des sceaux. La modification des pouvoirs du juge apporterait au consommateur les garanties d'une justice efficace.

Cet amendement vise à interdire la vente de biens et services dont l'usage est prohibé. Nous avons tous à l'esprit la vente de petits véhicules à moteur interdits sur la voie publique. La distinction entre droit de vente et droit d'usage doit être supprimée.

Cet amendement vise à lutter contre des pratiques commerciales alléchantes qui tendent à se développer et qui consistent à faire des offres commerciales à temps illimité au moment de la signature du contrat et de modifier ensuite de façon unilatérale ces offres, très souvent moins d'un après la signature du contrat. Il convient de lutter contre ces annonces mensongères. De tels comportements doivent...

Cet amendement vise à ce que, durant le temps de la garantie, le service après-vente ne fasse l'objet d'aucune demande de versement de frais autres que ceux résultants de la réparation expressément acceptée par le consommateur.

Il s'agit de lutter contre les pratiques d'exonération de garantie par les professionnels de l'automobile, et de favoriser la concurrence libre et non faussée, en prévoyant qu'on ne peut invoquer comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule l'entretien régulier dudit véhicule par un professionnel extérieur à ce réseau. Le consommateur doit être libre de choisir son garagiste.

Comme nous l'avons déjà souligné, ce texte consacré aux droits des consommateurs fait l'impasse sur la problématique des relations entre les banques et leurs usagers. C'est donc via un article additionnel que nous proposons d'intégrer les frais bancaires prélevés en cas de dépassement du découvert autorisé dans le calcul du taux effectif global. J'ajoute que la Cour de Cassation a rendu un arrêt en ce sens le 5 février 2008. Cet ame...

Le groupe SRC s'abstiendra sur ce texte, même si celui-ci satisfait certaines attentes, notamment en matière d'information des consommateurs, et contient des dispositions de bon sens que l'on ne peut qu'approuver, en particulier dans le domaine du logement, de la téléphonie ou de l'Internet. Treize heures de débat n'ont cependant pas permis d'améliorer significativement le texte. Il peine ainsi à traduire la volonté affichée de f...

Une proposition de loi de notre ancien président, Patrick Ollier, devait achever la réforme de l'urbanisme commercial, notamment en réintégrant celui-ci dans le droit commun de l'urbanisme. Il fallait en effet corriger la loi de modernisation de l'économie (LME), qui a favorisé les zones commerciales en périphérie des villes au détriment des commerces de centre-ville. Cette proposition de loi a été examinée à l'Assemblée nationale en première lecture le 16 juin 2010, puis au Sénat le 31 mars 2011, où elle a été largement modifiée, notamment...