Interventions sur "justiciable" d'André Vallini
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...r de la magistrature. Il faut à l'évidence adopter ce texte afin d'éviter les problèmes que vous venez d'évoquer. Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution que nous examinons ce soir est la conséquence directe de la réforme constitutionnelle de 2008. Il comporte une grande avancée juridique, mais surtout démocratique : la saisine directe du CSM par les justiciables d'une plainte contre le comportement d'un magistrat. Cette possibilité Philippe Houillon s'en souvient très bien avait été évoquée lors des travaux de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau. Nous avions imaginé un système qui consistait à passer par le médiateur de la République, système qui n'était pas parfait et quelque peu compliqué. Celui que vous nous proposez est bien meilleu...
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le garde des sceaux de contourner la commission des requêtes en saisissant le CSM alors même que celle-ci aurait rejeté la réclamation du justiciable. Il s'agit de retirer au garde des sceaux ce pouvoir exorbitant que lui accorde le projet de loi organique.
S'il y a eu un comportement très grave et que vous jugez utile de saisir le CSM, vous pouvez le faire en urgence. Il est assez choquant, alors que l'on confère au CSM des pouvoirs supplémentaires et que l'on s'apprête à voter la grande avancée démocratique je le répète qu'est la saisine du CSM par les justiciables, de laisser en même temps la possibilité au ministre de la justice de contourner le CSM en allant à l'encontre d'une décision de sa commission d'admission des requêtes. C'est pourquoi je maintiens l'amendement. (L'amendement n° 25 rectifié n'est pas adopté.)
Il est identique à l'amendement n° 25 rectifié que j'ai présenté précédemment sur le pouvoir du garde des sceaux en cas de rejet d'une réclamation de justiciable par la commission d'admission des requêtes. Je ne vais pas me répéter, et le rapporteur non plus, sans doute (L'amendement n° 26 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Si le groupe socialiste prend acte des avancées en matière de droits des justiciables, le projet de loi organique n'en reste pas moins au milieu du gué. Surtout, il présente un défaut « congénital » car lié à l'article 65 de la Constitution : la composition non paritaire du CSM. On pourrait résumer la situation par la formule suivante : « En progrès, mais aurait pu faire beaucoup mieux ! » Si nos amendements ne sont pas adoptés, nous ne pourrons donc voter ce texte.
Cet amendement tend à permettre au justiciable demandeur d'être entendu par la commission d'admission des requêtes. Comme la garde des sceaux la semaine dernière, le rapporteur ne manquera pas de me répondre qu'il y a toujours possibilité de s'adresser à la commission par écrit. Pourtant on l'a vu lors des auditions de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau , les personnes qui n'ont pas un niveau d'instruction très élevé ne sont p...
...re du CSM, dont ce texte officialise l'existence juridique, devrait pouvoir s'autosaisir de toutes questions qui l'intéressent afin de formuler, le cas échéant, des recommandations à l'adresse du Président de la République, sans avoir besoin d'attendre que ce dernier le consulte sur telle ou telle question concernant la magistrature ? Certains souhaiteraient que le délai de saisine du CSM par un justiciable, que le texte fixe à un an à compter d'une décision irrévocable, soit porté à deux ans, d'autres qu'il soit réduit à six mois. Quel est votre avis ? Ne pensez-vous pas que la commission d'admission des requêtes devrait pouvoir entendre les justiciables qui saisissent le CSM, et non pas seulement le magistrat concerné, comme le Sénat l'a prévu ?
...bre de la commission qui s'est penchée sur cette affaire, je peux vous dire que les acquittés d'Outreau auraient été sans doute beaucoup moins convaincants s'ils n'avaient pu décrire que par écrit ce qu'ils ont eu à subir de la part de certains magistrats. Voilà pourquoi je suis favorable à ce que la commission d'admission des requêtes puisse, au moins une fois et si elle le souhaite, entendre le justiciable concerné.
