Interventions sur "assainissement" d'André Flajolet

... temps difficiles, d'une forme de solidarité comme celle que promeut la loi Oudin-Santini. C'est, du reste, pour cette raison que je rencontre demain l'intergroupe « Eau » du Parlement européen et, dans les prochains jours, différents commissaires européens concernés par les problèmes de l'eau. Je terminerai par l'expression d'un regret : alors que la solidarité en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement sera un des thèmes essentiels du Forum de Marseille, l'amendement que j'avais proposé en ce sens est tombé sous le couperet de l'article 40 de la Constitution. J'ai proposé au ministre concerné de le reprendre à son compte. J'ose espérer que nous parviendrons à l'adopter : ce serait un signe que nos actes sont conformes à nos dires.

Lors des débats sur la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, nous avions insisté sur le fait que les services publics d'assainissement non collectif n'avaient pas atteint l'objectif pour lequel ils avaient été créés. Nous avions également souligné qu'assainissement « non collectif » ne signifie pas, de façon réductrice, « individuel », mais peut signifier « inter-individuel ». Nous avions enfin constaté que l'arrêté du 6 mai 1996, qui autorise telle ou telle filière, était obsolète : la recherche et développement ne s'est pas ...

Mon amendement vise à définir et à encadrer les missions des services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Il distingue notamment le cas des constructions neuves et celui des bâtiments existants, afin que les propriétaires sachent exactement quoi faire.

Lorsque la non-conformité de l'installation d'assainissement collectif est constatée lors d'une vente d'immeuble, deux solutions sont possibles : soit contraindre le vendeur à réaliser les travaux, soit faire porter cette obligation sur l'acheteur. Dans le premier cas, la nouvelle installation ne sera pas nécessairement adaptée à la composition de la famille qui s'installe dans l'immeuble. L'amendement propose donc un mécanisme de consignation entre les ma...

Il s'agit de créer un service unifié de l'assainissement. En effet, sur le terrain, on s'aperçoit que la séparation administrative, technique et financière entre assainissement collectif et non collectif pose beaucoup plus de problèmes qu'elle n'apporte de solutions. Il convient de considérer que l'un et l'autre ne sont que des techniques différentes d'assainissement.

Il s'agit d'abord d'assurer l'égalité des citoyens devant la gestion de l'assainissement, et ensuite d'éviter de multiplier les administrations chargées de l'épuration des eaux usées.

...ixe à six mois avant l'échéance de la délégation le délai à partir duquel les fichiers des abonnés sont remis au déléguant. Avec un délai de dix-huit mois, le fichier était bien souvent périmé. Enfin, alors que nous avions fixé en 2006 un taux maximal de prélèvement par les comités de bassin, nous sommes loin de l'avoir atteint. Je vous renvoie sur ce sujet à l'évaluation des services d'eau et d'assainissement par la Cour des comptes, aux pages 611 à 655 de son rapport.

Le Sénat examine demain la proposition de loi de M. Cambon relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers, qui vise à renforcer la solidarité en faveur des personnes en situation de précarité. Il est envisagé d'y ajouter, lors de son examen par l'Assemblée nationale, un volet préventif afin de réduire au maximum les risques de coupure d'eau. Cet amendement trouverait sans doute une meilleure place au sein de ce texte.