Interventions sur "propriétaire" d'André Chassaigne

...lle-même l'incroyable gâchis financier de l'opération puisque le taux sera relevé à 7 %. Force est de constater que le cours des choses a donné raison à tous ceux, dont les députés communistes et du parti de gauche, qui avaient tempêté, il y a deux ans, contre cette mesure. Venons-en plus précisément au texte soumis à notre examen. Nous n'avons pas de réticence à ce que les relations entre les propriétaires de mobile-homes et les loueurs d'emplacement soient mieux encadrées. Les propriétaires de mobile-homes, qui ne se recrutent pas parmi les franges les plus fortunées de la population, sont trop souvent victimes de pratiques commerciales abusives des loueurs d'emplacement. En outre, c'est un fait, et cela a déjà été dit, les habitats légers de loisir sont utilisés parfois non pas pour le loisir e...

Les pratiques sont multiples. Elles requièrent davantage de transparence et de contrôle. Quoi qu'il en soit, la commission des finances a adopté il y a quelques jours un amendement instaurant une taxe de 150 euros pour les propriétaires de mobile-homes occupés à titre d'habitat saisonnier dans les zones touristiques. On peut s'interroger sur la pratique qui consiste à taper sans états d'âme sur ce tourisme intérieur tout en exonérant les grands hôtels de luxe de la taxe dont ils étaient censés s'acquitter. Cela dit, l'essentiel de nos interrogations portent sur la deuxième partie, consacrée au classement des hébergements touri...

J'en conviendrai d'emblée : ce projet de loi contient des mesures positives. La délivrance du permis de détention pour les propriétaires d'animaux de première et de deuxième catégories est une avancée d'autant plus réelle qu'elle s'accompagne, au préalable, de l'obtention d'une attestation d'aptitude et d'une évaluation comportementale du chien. Toutefois, quand on connaît le nombre de plus en plus élevé de détenteurs de chiens dangereux, sans même prendre en compte l'ensemble des chiens mordeurs, une telle mesure n'est-elle pas ...

...esures ne peut occulter les insuffisances que contient ce texte. En effet, rien n'est précisé quant aux moyens nécessaires à la bonne application de cette loi. Par ailleurs, la tendance à reporter les responsabilités sur les maires se confirme. Mais surtout, à la demande du Président de la République, un amendement du Sénat a très nettement amplifié la panoplie des sanctions pénales à l'égard des propriétaires de chiens ayant causé un accident. C'est pour marquer son désaccord avec toutes ces insuffisances, et cela malgré les avancées réelles que contient ce texte, que les députés communistes et républicains s'abstiendront. En disant « avancées réelles », je salue non seulement le projet en lui-même, mais aussi l'excellent travail de notre rapporteure.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le regard que je porte sur la question qui nous occupe est celui d'un citoyen et d'un élu rural, pas d'un propriétaire de chien, comme le sont un tiers des familles françaises. Mais ce regard n'est pas pour autant indifférent : non seulement je mesure, chez les nombreux propriétaires d'animaux de mon entourage, l'attachement profond que les maîtres portent à leur bête, mais je participe chaque année à ce qu'il faut bien appeler la livraison, par un centre spécialisé, de chiens guides pour aveugles et malvoyants, ...

...es médias, dans les écoles, dans les lieux publics. Les enfants doivent tout particulièrement être sensibilisés au respect du chien. Mais le plus important est d'améliorer l'élevage des chiens. Aujourd'hui, n'importe qui peut élever un chien sans déclaration préalable ni compétence en matière de psychologie canine. Il n'existe donc aucune garantie, alors que bien des problèmes rencontrés par les propriétaires résultent de la vente d'animaux non « stabilisés » et de l'absence de tout conseil d'éducation. C'est là que le législateur doit intervenir. Je sais que libéralisme veut dire « liberté d'entreprendre »,

Par ailleurs, ces chiens sont souvent détenus par une population fragile. Or le coût de cette formation sera supporté par les détenteurs de chiens eux-mêmes, ce qui pourrait être extrêmement dissuasif, d'autant que ces mêmes détenteurs doivent également supporter le coût de la consultation chez le vétérinaire pour l'évaluation comportementale. Le risque est alors grand que les propriétaires de chiens passent dans la clandestinité, voire abandonnent ou euthanasient leurs animaux. On aboutirait alors à l'effet inverse de l'objectif recherché.