Interventions sur "parc" d'André Chassaigne

Madame la ministre, j'ai lu et relu le texte de la proposition de loi et le code de l'environnement et je ne suis pas d'accord avec votre interprétation car la limitation qui est introduite par le texte porte sur un territoire, non sur des populations. L'article exclut d'un droit accordé à l'ensemble de la Guyane le coeur du parc national et les réserves naturelles. À l'intérieur de ce territoire qui va être exclu, comment seront distinguées les populations guyanaises, notamment des communautés qui vivent dans ces coeurs de parc, d'autres personnes de l'extérieur qui pourraient venir chasser de façon illégale ?

Ce qui crée confusion à mon avis, c'est la rédaction de l'article 13. Pourquoi écrire : « en tant que les espaces mentionnés au 4° concernent le parc amazonien de Guyane » puisque ce paragraphe fait référence non aux espaces mais aux techniques de chasse ?

Prenant l'exemple d'un schéma éolien tracé sur un territoire que je connais bien, le parc naturel régional Livradois-Forez, j'ai mené mon enquête. Bien entendu, toutes les ZDE ne sont pas encore délimitées. Mais le projet ne prévoit pratiquement pas d'éoliennes à moins de 500 mètres d'une habitation.

Les socialistes m'ont crié dessus tout à l'heure ; au tour de la majorité quand je lui aurai montré que cet amendement ne veut rien dire au point que je pourrais même le voter alors que je ne suis pas d'accord avec le fait d'interdire toute implantation d'éoliennes dans un parc naturel. Pour moi, « préserver » les parcs nationaux et régionaux, c'est préserver les chartes de territoire, c'est-à-dire le contrat passé avec les habitants après négociation. Cet amendement remet donc en cause un travail exemplaire réalisé sur le terrain.

Il illustre une méconnaissance terrible de la concertation dans ces territoires. Ensuite, la réglementation est très précise : « L'autorisation d'exploiter une installation classée dans le périmètre d'un parc naturel régional ne doit pas méconnaître les orientations de la charte du parc. » Il n'y a donc pas de problème !

Ce texte est important, plus encore qu'il n'en peut laisser paraître même s'il concerne, ne concerne, pourrait-on dire que 5000 ouvriers d'État remplissant leur mission dans les parcs et ateliers de l'équipement. En préambule aux amendements que je défendrai dans le cadre de l'examen des articles, j'orienterai mon intervention autour de trois questions à mes yeux déterminantes ; elles devraient éclairer nos échanges et nos décisions. Premièrement, cette loi permettra-t-elle de répondre correctement aux missions de service public assumées par les services et agents concernés...

Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut maintenir la possibilité pour le parc d'intervenir au profit des communes ; les ruraux que nous sommes pensent en particulier aux petites communes rurales qui n'ont pas la possibilité de s'équiper et qui se retrouveront face à des conséquences extrêmement graves dans l'exercice de leurs missions, du moins dans les départements où cela se pratique traditionnellement. La meilleure solution serait de supprimer toute référence à une dur...

Je voudrais ajouter un argument. Monsieur le rapporteur, vous nous avez donné raison tout à l'heure, à l'occasion de l'examen des amendements identiques de M. Pancher et M. Grosdidier. Vous avez répondu que l'amendement ne pouvait pas être pris en compte parce qu'il s'agissait de milieu confiné. Nos excellents collègues ont fait une sorte de confusion avec le milieu confiné et le milieu susceptible d'être touché par des disséminations. Aux alinéas 10 à 14, il s'agit bien de dissémination. Je pense que, dans ce cas, cela se justifie tout à fait, alors que ce n'était pas la même chose tout à l'heure.

Je crois que l'accord unanime des exploitants agricoles concernés sera effectivement quasiment impossible à obtenir, d'autant que certains parcs naturels régionaux sont très vastes. C'est mission impossible ! D'ailleurs, cela ne se justifie pas dans la mesure où l'on renvoie à la charte, qui est adoptée par les communes et n'exige nullement l'unanimité de l'ensemble des exploitants agricoles. À ce propos, madame la secrétaire d'État, les prescriptions de la charte sont-elles applicables à tout le monde ? Ne faut-il pas une enquête publi...

...information du propriétaire, alors que le sien, plus ferme, exige son autorisation. J'avais du reste moi-même proposé cette mesure en commission, mais, sentant qu'elle aurait peu de chances d'aboutir, je l'ai atténuée par esprit de consensus. J'ai donc fait évoluer l'autorisation en information. C'est en effet la moindre des choses qu'un fermier informe son bailleur en cas de culture d'OGM sur sa parcelle, car la terre peut, lors de sa cession à un autre fermier, y perdre sa vocation initiale M. Cochet l'a fort bien expliqué. L'information me paraît une mesure simple qui, comme on dit en Auvergne, « ne mange pas de pain ! »

... agricoles, les écosystèmes locaux, les filières qui veulent être sans OGM, va pouvoir se vérifier dans l'article qui vient en discussion. Est-ce que, véritablement, des décisions sont prises pour assurer le respect de ce type de cultures, ou est-ce que, comme dans les amendements que vous avez fait voter, monsieur le rapporteur, on a affaire à un feu d'artifice dont les fusées ne partent pas ? Parce que c'est vrai que vous avez fait voter des amendements qui consistent en fait à admirer des fusées qui ne partiront jamais. On l'a vu en particulier avec celui concernant les parcs naturels régionaux. Vous en êtes tous convaincus, chers collègues de la majorité, mais vous voulez donner un os à ronger à l'opinion publique.

...ut se poser le problème de la nature du complément alimentaire qui est donné sur nos territoires d'élevage. A priori, cette exigence du cahier des charges ne pose pas trop de problèmes, à condition que l'étiquetage soit fait correctement, et à condition que l'on puisse trouver sur le marché du soja sans OGM. Or, pour en avoir discuté avec des éleveurs, je peux vous dire qu'actuellement, c'est le parcours du combattant. D'ailleurs, certains distributeurs ne vendent plus que du soja OGM. C'est une réalité que l'on constate. Les producteurs de Saint-Nectaire viennent de faire valider par le Comité national des produits laitiers une avancée quant à leur cahier des charges. Le décret est paru tout récemment. Il ajoute au cahier des charges que « l'implantation de cultures transgéniques est interd...

... étude menée par un chercheur de l'INRA est très claire sur ce point. Elle souligne qu'il existe un véritable risque de dispersion, s'agissant du maïs. Selon cette étude, en ce qui concerne le risque de présence d'OGM au travers de la dispersion des graines, des repousses de maïs ont été observées l'année suivant une culture de maïs. Leur fréquence est faible et elles affectent essentiellement la parcelle de maïs dans laquelle elles se trouvent. Contrairement au colza, leur persistance dans le temps est limitée à un ou deux ans, les pratiques agricoles ou le froid permettant de les contrôler. Elles devraient néanmoins être prises en compte lorsqu'un agriculteur désire revenir à une culture de maïs conventionnelle l'année suivant une culture de maïs OGM. Cette petite précision, certes sans gran...