Interventions sur "classement" d'André Chassaigne

...rs collègues, cette proposition de loi sur les habitats légers de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme fait suite au projet de loi dit de « modernisation des services touristiques », adopté en grande pompe en 2009. Ainsi, ce qu'il faut bien appeler une rustine législative a pour but de combler quelques lacunes de la loi de M. Novelli, notamment concernant les mobile-homes et le classement des hébergements touristiques marchands. Cependant, la mesure principale de la loi précédente, réforme phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy, n'est pas évoquée : la réduction de la TVA à 5,5 % pour les restaurateurs. Sans en faire une fixation, il nous paraît indispensable de revenir sur ce cadeau fiscal au patronat de l'hôtellerie-restauration qui a coûté à la France 3,2 milliards d'euros par...

...e 150 euros pour les propriétaires de mobile-homes occupés à titre d'habitat saisonnier dans les zones touristiques. On peut s'interroger sur la pratique qui consiste à taper sans états d'âme sur ce tourisme intérieur tout en exonérant les grands hôtels de luxe de la taxe dont ils étaient censés s'acquitter. Cela dit, l'essentiel de nos interrogations portent sur la deuxième partie, consacrée au classement des hébergements touristiques. Lors de l'examen de la loi de 2009, nous avions protesté contre la dessaisie de la DGCCRF et des services de l'État concernant le classement hôtelier. Il nous semblait que l'imprimatur de la puissance publique assurait seul la légitimité et la crédibilité du classement de ces établissements commerciaux. Or, à l'époque, vous aviez confié le soin de gérer ce classeme...

quelque peu différents de ceux que tenait tout à l'heure M. le président de la commission des affaires économiques : « Si j'ai tenu à ce que le préfet, c'est-à-dire le ministre, puisse garantir in fine le classement, c'est parce que je crois à la garantie de l'État. La signature de l'État est toujours ressentie par les touristes comme un symbole fort mais aussi une garantie de l'impartialité du système de classement. »

... la direction du tourisme et ses services déconcentrés dans les régions et les départements disparaîtront. Seront en effet confiées à cette agence les missions administratives et régaliennes de l'État : définition et mise en oeuvre de politiques touristiques, conception et développement de projets, conseils et recherche, promotion des territoires, et surtout tenue des registres et organisation du classement des acteurs du secteur. L'État a beau avoir, en ce domaine, fait la démonstration de son efficacité et de son impartialité, vous considérez qu'il est urgent de le remplacer par une commission dont les membres seront nommés par le ministre, ce qui équivaut à institutionnaliser le mélange des genres, le clientélisme politique et les conflits d'intérêts. Quant aux dispositions relatives aux garde-...

se voit en revanche oint d'une toute-puissance nouvelle avec ce nouveau pouvoir de nomination par simple arrêté. Ce projet de loi entend également massifier la pratique du classement en l'étendant à tous les établissements touristiques : hôtels, chambres d'hôtes, restaurants. Mais comment mettre sur le même plan les chambres d'hôtes, à l'authenticité si appréciée, et les hôtels de grand luxe, si ce n'est pour mieux faire jouer la concurrence libre et non faussée, censée galvaniser les marchés ? Le classement par étoiles des hôtels, déjà mis en place par voie réglementaire, e...

qui remettront un rapport au préfet. Il s'agit d'ouvrir un marché de plus au privé, ce qui revient à pratiquer une nouvelle entaille dans les missions régaliennes des administrations publiques. Tout cela ne peut que porter atteinte à la nécessaire impartialité de l'agence et institutionnaliser le mélange des genres et les conflits d'intérêts. Il faudra donc payer pour jouir de ce classement. Les plus petits acteurs touristiques, exerçant leur activité dans un cadre familial, souvent en complément d'une autre activité, pourront se voir plus facilement privés de classement. À l'inverse, les gros du secteur seront nécessairement favorisés par leurs prestataires évaluateurs.

C'est encore une fois « Atout France » qui récupère l'ensemble des missions de classement qui relevaient jusqu'à présent de la puissance publique.

Ce projet de loi, censé constituer un texte de modernisation et de simplification, selon le dogme libéral, donne lieu à de multiples complications. En effet, à force d'ouvrir à tous les échelons d'innombrables possibilités d'entente et de collusion, le législateur doit faire mine d'instaurer des garde-fous. Dans le cadre du classement, par exemple, les organismes évaluateurs ne pourront concomitamment commercialiser des prestations autres que l'évaluation aux hôtels qui les sollicitent. Mais comment contrôler ? Quelles sanctions sont prévues pour les ententes illicites ? Le texte ne le dit pas mais on devine que la libéralisation du secteur nécessitera, effet pervers, une véritable usine à gaz pour contrôler la validité des pr...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 10, que je trouve pour le moins curieux. Pourquoi, alors que se manifeste une volonté de structurer les classements, créer, sur la base de caractéristiques dites « exceptionnelles », un label spécifique pour une catégorie d'hôtels ? Ce n'est pas sérieux. Que sont les « caractéristiques exceptionnelles » d'un hôtel ? En Seine-et-Marne en Brie, par exemple , on peut avoir un cabanon de plusieurs pièces avec une très belle vue : c'est un hôtel de charme, plein de pittoresque, mais cela suffira-t-il à lui att...

Cet amendement de suppression des alinéas 6 et 7 de l'article 9 est dicté par notre refus de la libéralisation et de la dérégulation des procédures de classement qui voient l'État se désengager de leur mise en oeuvre.

Lorsque nous préparons l'examen d'un projet de loi, on nous communique divers documents. Il existe, si je ne m'abuse, quatre groupements de chambres d'hôtes. À ma connaissance, aucun n'a demandé ce classement. Au contraire, ils expriment tous une réticence et une crainte, en raison de leurs spécificités, du caractère authentique des chambres d'hôtes.