Interventions sur "TVA" d'André Chassaigne

... fait par le Gouvernement. Ce que vous considérez comme un plus pour la restauration porte essentiellement sur la gastronomie et constitue un plus touristique, mais, en faisant ce choix, vous occultez la dimension sociale. Nous connaissons tous des petites villes, des administrations, des zones artisanales ou industrielles qui n'ont pas de restauration collective. Dans le cadre de la baisse de la TVA, la priorité aurait pu être donnée à ce type de restauration qui, pour l'essentiel, profite aux plus modestes. Tel n'est pas le choix que vous avez fait, en appliquant, d'une façon mécanique et généralisée, cette baisse de la TVA. Je me tourne maintenant vers le président Ollier : vous êtes opposé, monsieur le président de la commission, à ce que vous appelez des amendements cavaliers. C'est un...

Pas tout à fait, mais pour partie, je pense l'avoir démontré. Je veux rappeler, monsieur le président Ollier, à quel point vous avez raison de dire qu'il ne faut pas glisser des amendements cavaliers dans un projet de loi. Voilà pourquoi il eût fallu une autre approche. Autrement dit, ce n'est pas au détour d'une loi qu'il faut faire passer cette baisse de la TVA. Car vous dites toujours, ainsi que les ministres, être très attachés à la négociation avec les partenaires sociaux. Or s'il y a négociation avec les partenaires sociaux, on prend son temps, on ne profite pas d'un projet de loi pour glisser un tel amendement.

...y ! Les engagements doivent être concrets et nous devons avoir la garantie que l'objectif que vous poursuivez soit satisfait. Or ce n'est pas le cas. Car, dans la suite de la lettre, que j'ai lue de très près, il n'est en aucun cas question d'obligation. Il est question de ce que vous appelez un contrat d'avenir, qui se fonde sur le volontarisme. Au final, après avoir bénéficié de la baisse de la TVA, aucun engagement n'est pris par les restaurateurs pour que cette baisse puisse se répercuter, par exemple, sur les prix, l'emploi, les conditions de travail. Mais cela n'apparaît nulle part. Il ne s'agit que de gentilles petites négociations et de gentils petits engagements ! Il eût été préférable, monsieur le secrétaire d'État, au lieu de recourir à un tel amendement qui est pour partie un c...

...ffet pervers, une véritable usine à gaz pour contrôler la validité des procédures. Comme ce contrôle sera quasiment impossible à effectuer, il ne sera tout simplement pas pratiqué, n'en doutons pas. Ce texte est aussi l'occasion pour le Gouvernement de multiplier et de renouveler les effets d'annonce ou d'affichage. Par un amendement opportun en commission, le projet de loi introduit en effet la TVA à taux réduit pour la restauration. Le texte prévoit en outre différentes aides au secteur de la restauration, comme des aides fiscales ou la création d'un fonds de modernisation de la restauration. Mais, très étonnamment il ne doit s'agir que d'un oubli ! , ces aides ne sont pas conditionnées alors que cette mesure était censée ouvrir des perspectives pour l'emploi. Comme pour le secteur fin...