Interventions sur "PME" d'André Chassaigne

Comme vient de le dire M. Tardy, la longueur des délais de paiement est un problème crucial pour la survie même de notre réseau de petites entreprises. Nous le constatons tous dans nos territoires respectifs. Les créances clients représentent aujourd'hui 25 % du bilan des PME françaises contre seulement 8 % en Allemagne. Ce chiffre est considérable. On estime en effet que les entreprises consentent à leurs clients 600 milliards d'euros de crédit, soit quatre fois plus que le crédit bancaire ! Réduire les délais de paiement dégagerait donc des milliards d'euros de trésorerie, un fonds de roulement essentiel pour les investissements, car plus le solde commercial est él...

...rait une mesure consistant à baisser les délais de paiement à soixante jours, alors qu'ils sont déjà en moyenne de soixante-six jours ? Prenons plutôt exemple sur d'autres pays d'Europe qui ont su réduire leurs délais de paiement de manière volontariste : le Danemark les a ramenés à trente-cinq jours en moyenne, le Royaume-Uni à cinquante-deux jours, l'Allemagne, qui est exemplaire s'agissant des PME, à quarante-sept jours. Plutôt que d'être à la traîne de l'Europe, soyons aux avant-postes ! Je présenterai divers amendements en ce sens.

...il ne s'accompagne pas d'un dispositif de contrôle. Au vu, cependant, de la dépendance des petits producteurs, il est peu probable que des sous-traitants saisissent spontanément les autorités de contrôle, notamment la DGCCRF, ou la justice pour faire respecter leurs droits. Il convient donc que les autorités de contrôle appliquent elles-mêmes automatiquement la réglementation, exonérant ainsi les PME sous-traitantes d'engager une action contre leurs donneurs d'ordre. Toutefois, cette mesure ne pourra par ailleurs s'appliquer que si les moyens de la DGCCRF sont considérablement accrus. En effet, cet organisme dispose d'un personnel très réduit face au nombre très important d'entreprises, phénomène que renforce la filialisation croissante dans notre économie. Les députés communistes et républ...

Il précise que lors des auditions conduites dans le cadre de la mission, ce principe de transparence et de contrôle a reçu un accueil unanimement favorable. Et l'amendement que j'ai défendu reprend les propositions de Martial Saddier, dont vous saluez le travail. Chacun sait qu'il faut que le dispositif soit automatique parce que, sinon, les PME n'oseront pas engager de procédure. Mais il faut donner les moyens à ce nouveau dispositif. Je crois que vous vous y êtes engagé, et qu'avant la fin de l'examen de ce projet de loi vous serez en mesure de nous dire très concrètement en quoi consiste l'augmentation de ces moyens !

Quelles peuvent être les conséquences du présent projet de loi ? Le Gouvernement, en proposant, sous l'influence de la grande distribution, de réintégrer la totalité des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, veut en réalité revenir à la pratique des prix d'appel prédateurs dénoncés avant 1996. Il ne fait ainsi que généraliser les dérives déjà contenues dans la loi sur les PME en 2005 en remettant en cause le seuil de 20 % que vous aviez vous-même fixé, monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous étiez rapporteur du projet. Par cette disposition, le seuil de revente à perte diminuera de façon dramatique, entraînant une chute brutale des prix, qui aura des conséquences très graves sur les petites et moyennes entreprises, mais aussi sur les entreprises de distribution e...

...anone ? Au final, les grandes perdantes seront les petites et moyennes entreprises productrices de produits alimentaires, qui n'auront aucun moyen de négociation. Absolument aucun ! En croyant faire baisser les prix, vous aurez une satisfaction de court terme, mais très rapidement un monopole s'installera, qui aura des conséquences terribles pour l'agriculture, cher rapporteur, ainsi que pour les PME, cher Jean-Paul Charié. Les conventions et la coopération commerciale sont des artifices dont vous ne mesurez pas les conséquences catastrophiques.

...ès précis. Ainsi, s'agissant de la grande distribution, peut-on considérer que l'intégration de la totalité des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte contribuera à faire baisser les prix ? Peut-être et même sans doute. Mais à quel autre niveau la grande distribution prendra-t-elle alors ses profits ? Quelles en seront les conséquences pour les fournisseurs, qu'il s'agisse des PME ou des producteurs agricoles ? Avez-vous seulement pris soin d'établir une étude d'impact ? Nous n'avons aucune certitude en la matière et j'espère que des clarifications nous seront au moins apportées, si jamais nous passons à la discussion des articles car il est à craindre plusieurs orateurs l'ont montré que les conséquences seront désastreuses pour les fournisseurs. Par ailleurs, s'il y ...

Le mouvement, c'est évaluer les conséquences à long terme pour les consommateurs, les PME, les producteurs agricoles