Interventions sur "martinique" d'Alfred Marie-Jeanne

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'intitulé du projet de loi n° 3858 est sans ambiguïté : il porte sur la réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État. Le tocsin a bien sonné : c'est la fin de la concession accordée en 1953 pour une durée initiale de cinquante ans à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique. La compagnie consulaire voit ainsi son rôle réduit à la portion congrue. La voilà remerciée sans dommages et intérêts en dépit des loyaux services rendus. Tout n'était pas parfait certes, mais c'est bien elle qui a assumé la gestion, la modernisation, la conteneurisation et l'agrandissement des structures d'accueil. C'est aussi elle, et personne d'autre, qui a préparé le projet de transbordemen...

Le règlement communautaire n° 10712009 du Parlement européen et du Conseil européen du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, tire-t-il toutes les conséquences de la position des transporteurs et camionneurs de La Martinique ? Ces derniers ont plusieurs fois revendiqué pour que soit respecté l'arrêté préfectoral réglementant les transports publics routiers de marchandises et que soit adaptée la réglementation européenne sur l'ouverture du transport routier à la concurrence afin de ne pas pénaliser leur profession. Les intéressés avaient réclamé des règles spécifiques face à une législation européenne jugée trop rigi...

Je ne prends pas position sur l'amendement de ma collègue Taubira. Je veux simplement rappeler quelles étaient les pratiques en vigueur au conseil régional de Martinique lorsque j'en étais le président. Auparavant, les conseils consultatifs envoyaient des avis qui n'étaient même pas lus. Pour ma part, démocratiquement, j'ai fait lire les avis et j'ai invité les présidents des deux conseils consultatifs à venir exposer leur point de vue en séance plénière du conseil régional. Simplement, cela ne donnait pas lieu à un débat, parce que le débat sur ce type d'interv...

Je parle d'expérience. Et c'est enfoncer une porte ouverte que de dire que je suis moi aussi très favorable à la coopération dans la Caraïbe. Ces amendements, ce n'est pas un pas en avant ; c'est une récupération. Les textes disent très bien : la France a le statut de membre associé de l'Association des États de la Caraïbe « au titre de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique ». C'est dans les statuts : de facto, si la France est présente, c'est grâce à nous. Qu'on ne vienne pas me dire autre chose ! Dans les faits, savez-vous ce qui s'est passé ? On m'invitait très souvent, dans la Caraïbe ; les collègues de la Martinique le savent très bien, quelles que soient nos divergences sur d'autres sujets. Mais il est arrivé, à plusieurs reprises, que l'on oublie de m'invit...

Je serai bref, car j'ai déjà eu l'occasion hier, dans la discussion générale, d'insister longuement sur le schéma institutionnel et d'expliquer ce qui nous différenciait de ce qui avait été proposé à l'époque. Lors de la consultation du 7 décembre 2003, il a été demandé au peuple : « Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? » Comme je l'ai expliqué, le non l'avait emporté à 1 030 voix, soit à 0,9 % près. Le 24 janvier 2010, le peuple a eu à répondre à la ques...

...le rapporteur, madame la ministre, dois-je comprendre que le fait de rejeter l'amendement n° 72 rectifié implique ipso facto que les maires et les parlementaires auront un pouvoir de décision ? Ce n'est, à mes yeux, pas un problème. Par ailleurs, il n'est pas forcément nécessaire et le président actuel du conseil régional le sait très bien de convoquer un congrès pour réunir les maires de la Martinique, afin qu'ils organisent les programmes de développement du pays. Rien n'empêche que l'assemblée nouvelle, quel que soit son nom, invite les représentants des catégories socioprofessionnelles et les maires à en débattre, sans nécessairement passer par le congrès. Rien n'empêche qu'il y ait, d'un côté, le congrès plus spécifiquement attaché à la réflexion sur l'évolution institutionnelle et, de l'...

... revirement est surprenant. L'un des motifs invoqué par la commission est que les collectivités actuelles n'ont pas été consultées. Cet argument est un faux-fuyant. Le découpage proposé par le Sénat n'a pas été fait dans le secret, que je sache. Les modifications apportées par la commission des lois de l'Assemblée nationale ne se justifient pas. Cet amendement du Gouvernement renvoyait, pour la Martinique, la délimitation des sections à un décret en Conseil d'État. Cela n'a pas été retenu par les sénateurs car le rapporteur, M. Christian Cointat, démontre clairement le risque de censure constitutionnelle encouru puisqu'en dehors de la délimitation des cantons qui relève du pouvoir règlementaire, la délimitation des circonscriptions électorales est du domaine de la loi. Plus on avance, plus c'est ...

Il est écrit à l'alinéa 38 que chaque section électorale est composée d'un nombre entier de cantons contigus. Cette condition est déjà remplie en Martinique car aucun n'est à cheval sur deux circonscriptions législatives. Tirez-en les conclusions. Je suis intervenu pour vous démontrer comment nous passons notre temps, au nom du prétendu droit commun, à complexifier à l'excès des choses très simples au départ et sur lesquelles tout le monde, moi compris, était d'accord. Ce ne sera peut-être pas le cas aujourd'hui.

Cet amendement propose de substituer aux alinéas 38 à 40 deux alinéas, dont le premier est ainsi rédigé : « Art. L. 558-7. La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : » Et, pour chaque section, le tableau du second alinéa fait correspondre un nombre déterminé de candidats : sec...

...puis bien longtemps, on ergote encore, on parle de temps perdu. Est-ce pour donner le change ? En agissant de la sorte, on oublie volontairement de dire que le temps se perd chaque fois que le tardigrade prend le pas sur l'émancipateur. À cet égard, il y a eu, dans tous les camps, à la fois des émancipateurs et des tardigrades inconditionnels. Pour ne pas évoluer, ces derniers évoquaient pour la Martinique, tantôt le droit commun, tantôt une assimilation pure et dure l'État lui-même n'a pas été en reste. Puisqu'il est de bon ton, en cette circonstance, de prendre l'histoire à témoin, permettez que je vous en rappelle certains points, sans chercher à les dénaturer ni à les magnifier. À la suite de la mise en place d'un Établissement public régional en Martinique, après le rejet du projet d'insta...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je sais gré au Gouvernement et, à travers lui, au Président de la République, d'avoir compris tout l'intérêt qu'il y avait à faire évoluer significativement le cadre statutaire de la Martinique. Ce cadre n'est plus adapté aux exigences actuelles. Il agit à la manière d'un carcan, tant il scelle et bride l'initiative. Devant cette situation de plus en plus ingérable, les élus martiniquais, réunis en congrès, ont proposé cette évolution en vue d'une gestion plus autonome d'un pan des affaires du pays. Nous ne sommes pas des hors-la-loi. Notre rôle d'élus, c'est d'exercer aussi nos droi...