Interventions sur "recodification" d'Alain Vidalies

...s règles. Plus encore, cette exigence masque parfois une finalité inavouée. Les réagencements pourraient être l'occasion de figer certaines questions, à tout le moins de rendre difficilement révisables certaines interprétations jurisprudentielles ou évaluations législatives récentes. » Toutes ces critiques sévères très sévères émanent de spécialistes reconnus et révèlent que, sous couvert de recodification, nous sommes confrontés à une opération de démantèlement du code du travail et, dans tous les cas, à une démarche qui ne répond en rien aux objectifs d'une codification à droit constant. Pourquoi avoir déplacé des centaines d'articles vers le code rural pour les salariés agricoles, le code minier pour les mineurs, le code des transports pour les entreprises de transport, le code de l'énergie pour...

L'une des difficultés majeures provient de la déclassification de très nombreux articles dans la partie réglementaire. Certes, le Conseil constitutionnel a reconnu la possibilité de cette déclassification à l'occasion d'une procédure de recodification. Mais il subsiste un problème juridique sur la règle retenue en l'espèce et un problème politique sur le contenu de la future partie réglementaire. Je veux rappeler ici que la codification à droit constant n'est pas une règle opposable au Gouvernement pour la partie réglementaire. Autrement dit, après avoir déclassifié des dispositions de l'actuel code du travail dans sa partie législative, le G...

...ont été supprimées comme celles de l'ancien article L.153-1 qui prévoyait, d'une façon générale, les mêmes sanctions pour la violation d'accords collectifs étendus dérogatoires à la loi que pour la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause. Cette incrimination a tout simplement disparu du code. Nous sommes bien là dans le domaine législatif. Il ne s'agit absolument pas de recodification et nous attendons avec intérêt, sur ce point comme sur d'autres, les réponses du Gouvernement. La compétence du conseil des prud'hommes est modifiée au profit d'une formule très générale qui peut donner lieu à toutes les initiatives, celle du juge judiciaire pour la résolution des litiges sur les heures de délégation des représentants du personnel ou pour les litiges portant sur l'application du...

...ns jurisprudentielles codifiées, alors que ce qui peut être inscrit définitivement dans un code, c'est uniquement ce que nous votons ici. La jurisprudence, en effet, est par définition susceptible d'évoluer, et des décisions juridiques n'ont pas vocation à s'inscrire dans la partie législative d'un code. C'est une démarche qu'ont dénoncée plusieurs commentateurs En définitive, cette procédure de recodification est un rendez-vous manqué. Le texte est déjà largement critiqué, parfois incompréhensible. Il sera d'une utilisation complexe pour tous les acteurs de la vie sociale. Il ouvre la porte à des interprétations nouvelles et modifie parfois carrément le fond du droit. Aucun des impératifs fixés par le Conseil constitutionnel, au premier rang desquels le droit constant, la lisibilité et l'accès au droi...

...ire, notamment pour la saisine directe du bureau de jugement du conseil de prud'hommes. D'autre part, il est précisé que la décision du conseil est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le législateur a estimé que la décision de conseil de prud'hommes devait être exécutoire nonobstant appel, c'est pour éviter que des manoeuvres dilatoires s'opposent aux justes droits du salarié. Or, dans la recodification, aucun article, qu'il s'agisse de la requalification des CDD ou de celle des contrats de travail temporaire, ne reprend cette formulation sur le caractère exécutoire à titre provisoire de la décision du conseil de prud'hommes, disposition qui figure pourtant dans le code du travail depuis 1990, sans jamais avoir été remise en cause. J'anticipe sur vos objections, mais ne venez pas me répondre qu...