Interventions sur "réparation" d'Alain Vidalies
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Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, mes chers collègues, depuis la loi fondatrice de 1898, l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles est organisée sur la base d'une responsabilité sans faute. Dès lors, la seule constatation du dommage et de son lien avec l'activité professionnelle suffit pour déclencher une réparation, à l'exclusion de toute recherche de la faute de l'employeur ou du salarié sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. La réparation est elle-même forfaitisée sous la forme d'une rente ou d'un capital pour les petites incapacités. Entre cette responsabilité sans faute et la faute intentionnelle de l'employeur, qui obéit naturellement au droit commun, il existe un cadre juridique intermédia...
Nous ne proposons pas de supprimer le régime de réparation forfaitaire !
Et alors ? Où êtes-vous allé chercher que nous voulions supprimer la réparation forfaitaire ?
...de mon rapport, j'ai pris soin d'indiquer que nous sommes attachés à la loi de 1898 et à ses principes, qui appartiennent à notre contrat social. On nous oppose encore que toutes ces mesures auront un coût. Je n'en disconviens pas. Mais n'oubliez pas que la branche AT-MP a une spécificité : financée par les cotisations des employeurs, elle est équilibrée. En outre, les cotisations destinées à la réparation sont modulées en fonction de l'accidentologie par branche et par entreprise. L'augmentation des cotisations a donc un effet dissuasif. C'est en faisant jouer ces mécanismes que l'on pourra obtenir une amélioration de la santé au travail, car la dynamique rendra pertinent d'engager des dépenses aujourd'hui pour avoir moins de victimes à indemniser demain. Il y a une chose que vous ne pouvez pas n...
...tamment le droit des gens au quotidien. Sans doute une vision très partielle de la problématique de la prescription et de ses conséquences aura-t-elle conduit le Sénat à adopter un texte qui, de fait, remettait en cause tous les acquis de la législation et la jurisprudence dans la lutte contre les discriminations dans l'emploi. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par trente ans, conformément aux dispositions de l'actuel article 2262 du Code civil. Or le texte adopté par le Sénat aboutit non seulement à enfermer l'action en réparation dans un délai de cinq ans, mais aussi à limiter le champ de la réparation à ce même délai ! Il rejoint ainsi, assez curieusement, les objectifs explicites d'une proposit...
Nous abordons une question essentielle de notre débat. Je ne rappellerai pas l'historique de ce qui s'est passé au Sénat, toujours est-il qu'il y a aujourd'hui une tentative de réparation de ce qui peut être considéré, au choix, comme un oubli ou comme le résultat d'une volonté délibérée. Tout le monde s'accorde sur l'idée que la réparation doit porter sur l'ensemble de la période du préjudice. Restent deux questions. La première, qui peut s'exprimer très simplement encore faut-il que le Gouvernement et la commission le fassent , est de savoir si la nouvelle législation modifi...
a présenté un amendement concernant l'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination. Il a précisé que cet amendement, qu'il a largement eu l'occasion de présenter au cours de la discussion générale, résultait d'un travail mené en concertation avec les principales associations concernées, à l'origine de la prise de conscience des dangers induits par le texte du Sénat. Il s'inscrit par ailleurs dans le cadre des préconisatio...
...eur. Article 6bis (nouveau) (art. 10 du code de procédure pénale) : Effets du raccourcissement de la prescription pénale sur la prescription de l'action publique : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 6ter (nouveau) (Chapitre II [nouveau] du titre V du livre Ier et art. L. 152-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Prescription des obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 7(Art. L. 110-4 du code de commerce) : Réduction du délai de prescription applicable aux actions entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 8(Art. L. 3243-3, L. 3245-1 du code du travail) : Prescription en matière...
