Interventions sur "réglementaire" d'Alain Vidalies

...it nous aurons ce débat le moment venu. Je m'en tiens aujourd'hui à la question du droit constant. Vous ne respectez pas ce qui est écrit dans le texte. La codification qui nous est proposée va bien au-delà de la lettre du texte en vigueur comme de l'interprétation jurisprudentielle qui en a été faite jusqu'ici. C'est un coup fourré. Cette disposition relève du domaine de la loi et non du domaine réglementaire. C'est là un point dur dans le débat que nous avons depuis hier. Je souhaite que l'Assemblée adopte nos amendements. Dans le cas contraire, nous en prendrons acte, et nous ferons les démarches nécessaires pour faire sanctionner ce qui me paraît être un abus de la procédure de codification et, d'une certaine façon, compte tenu de l'explication qui a été donnée hier par le ministre du travail, une...

Il s'agit de réparer un oubli. L'article L. 122-4 du code actuel prévoit l'interdiction, pour les apprentis de moins de dix-huit ans, de travailler les jours de fête reconnus par la loi. On ne retrouve pas cette disposition dans le nouveau texte. Or il s'agit pourtant d'une mesure de protection des mineurs qui ne relève pas du domaine réglementaire ; elle doit être du ressort du vote du Parlement, et non d'une décision unilatérale du Gouvernement. Je comprends bien que maintenir des mesures de protection paraît incongru à une majorité qui a réinventé le travail de nuit pour les adolescents de moins de seize ans, et dont le but est de démanteler le code du travail ! Pour notre part, nous considérons que cette disposition, qui figure depuis ...

...se à rétablir le droit constant concernant l'obligation de transmettre à l'inspecteur du travail l'avis du CHSCT sur le rapport et le programme annuel de prévention des risques professionnels, conformément à l'article L. 236-4 du code actuel. Si le législateur a inscrit cette obligation dans la loi, c'est parce qu'il considère qu'elle est très importante et qu'elle ne doit pas relever du domaine réglementaire. Cette disposition a donc toute sa place dans la partie législative du code et l'amendement n° 64 tend à rétablir le droit constant en cette matière.

Ce point rejoint l'un de nos amendements qui sera examiné ultérieurement. Il s'agit ici de permettre au CHSCT de consulter une personne extérieure à l'établissement qui lui paraît qualifiée, dès lors qu'il y a un doute sur une question d'hygiène ou de sécurité. J'avoue que la réponse de Mme la rapporteure m'a stupéfié. Cette disposition serait d'ordre réglementaire au motif qu'il n'y a pas de sanction dans l'exercice de ce droit. Je ne suis pas du tout d'accord avec une telle démarche.

...ortune, monsieur le ministre, mais c'est un autre débat. Vous pouvez aussi choisir de revenir en arrière et traiter la situation des salariés dans des codes différents, comme cela existait autrefois avant la réunification du droit social. Mais ce n'est pas le débat de fond, c'est seulement ce que vous essayez de faire. Le Gouvernement était-il habilité pour le faire ? Est-ce une décision d'ordre réglementaire ? Peut-on assimiler le fait d'externaliser des dispositions figurant antérieurement dans le code, sur le fondement des articles 37 et 34 de la Constitution ? Assurément pas ! C'est une décision que personne ne vous a autorisé à prendre. Il aurait fallu en débattre au Parlement, après avoir consulté les commissions compétentes et respecté la procédure parlementaire. Il y a donc là, manifestement,...

Qu'entendez-vous par la « partie réglementaire » ?

Pourquoi le FEDOM, par nature du domaine réglementaire, justifie-t-il le déclassement ? Pourquoi certains fonds, tels le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés et les fonds de formation professionnelle, demeurent-ils dans le domaine législatif alors que le FEDOM en est exclu ? Notre débat doit être cohérent. Je l'ai déjà dit, nous ne sommes ni pour ni contre, mais seulement attachés à vérifier les conditions du non-respect du droit co...

... ne sont pas bons pour les rapports entre le Gouvernement et le Parlement. Et ce problème ne se pose pas uniquement pour les députés de l'opposition mais concerne aussi ceux de la majorité. Sur le fond, monsieur le ministre, les détours que vous empruntez pour vos explications montrent que vous refusez de répondre à la question. Vous ne pouvez pas vous contentez de nous dire : « C'est du domaine réglementaire parce que je le pense. » Je me doute que si vous l'avez fait inscrire dans le projet de loi, c'est que vous le pensez ! Nous attendons plutôt que vous nous démontriez pourquoi la nature spécifique de ce fonds justifie qu'il relève du domaine réglementaire alors que les autres fonds relèvent du domaine législatif. Si nous devions ne pas comprendre les raisons qui ont présidé à ces choix nous reste...

...e requalification propres aux contrats à durée déterminée. D'autres amendements concerneront les contrats de travail temporaire. Un salarié employé avec plusieurs CDD successifs peut saisir une juridiction pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Il s'agit d'une procédure spécifique prévue par le code. Elle y est détaillée in extenso sans renvoi à la partie réglementaire, notamment pour la saisine directe du bureau de jugement du conseil de prud'hommes. D'autre part, il est précisé que la décision du conseil est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le législateur a estimé que la décision de conseil de prud'hommes devait être exécutoire nonobstant appel, c'est pour éviter que des manoeuvres dilatoires s'opposent aux justes droits du salarié. Or, dans la rec...

... point important. Nous avons nous-mêmes procédé à des consultations, et l'avis du Conseil d'État m'étonne d'autant plus qu'il y a une incohérence à laisser ce qui concerne le caractère exceptionnel de la procédure, c'est-à-dire la saisine directe du bureau de jugement, dans la partie législative, tandis que la portée de la décision qui fait exception elle aussi relèverait, elle, de la partie réglementaire. Si l'ensemble de l'article avait été déclassé, nous n'aurions pas été d'accord, mais, au moins, la démarche aurait-elle été cohérente. Là, ce n'est pas le cas. Si vous partagez notre opinion, monsieur le ministre, tâchons donc de nous mettre d'accord.

Actuellement, l'article L.153-1 du code du travail stipule que « Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause. » Autrement dit, il existe une sanction spécifique par rapport au non respect de ces dispositions dérogatoires. Or nous avons cherché peut-être mal , mais il nous semble bien que ni cette infraction, qui est spécifique, ni sa sanct...