Interventions sur "prud" d'Alain Vidalies
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...ause, notamment, la législation sur le temps de travail. Dès l'origine, la question de la mesure de la représentativité dans les entreprises de moins de onze salariés a été posée. En effet, ces entreprises, qui rassemblent 4 millions de salariés, soit 20 % de l'ensemble des salariés du secteur privé, sont dépourvues de toute institution représentative et, dès lors que l'on avait exclu l'élection prud'homale comme support de la mesure d'audience des syndicats, il n'existait plus aucun mode d'expression de ces salariés. Pour prendre en compte cette difficulté, la loi du 20 août 2008 avait initié une négociation nationale interprofessionnelle qui devait se conclure au plus tard le 30 juin 2009. Cette négociation a échoué pour des raisons parfaitement identiques à celles qui perturbent aujourd'h...
Il suffit de rappeler c'est la réalité aujourd'hui que 80 % du contentieux prud'homal est généré par des conflits du travail dans les très petites entreprises pour mettre en évidence la carence du dialogue social, et même trop souvent l'ignorance pure et simple du droit du travail.
...missions et que la liste est arrêtée par le préfet, sur proposition des organisations syndicales. À l'époque, ce furent les mêmes mots ; les mêmes organisations se dressèrent contre cette violation de l'empire sacré de l'enceinte de la petite entreprise. Tout cela jusqu'au moment où chacun a pu mesurer qu'un peu de médiation à ce stade ultime du conflit permettait parfois d'éviter un contentieux prud'homal inutile et coûteux.
Monsieur le ministre, nos positions sont vraiment divergentes sur cette question. On a du mal à comprendre votre position au regard des expériences passées et de la réalité. Quand les salariés des petites entreprises votent aux élections prud'homales, ils votent bien pour des listes de candidats qu'ils connaissent et qui vont les représenter devant les conseillers prud'homaux. Vous ne pouvez pas ignorer le problème de l'effet de seuil. Y a-t-il vraiment une différence entre une entreprise qui compte dix salariés et une qui en compte douze ? Vous savez bien que non.
...staté la spécificité du dialogue social dans les TPE. Après tout, lorsque cela se passe bien, tant mieux ! Il y a des entreprises qui ne font jamais parler d'elles parce que les relations sociales y sont bonnes. Quels sont les outils de médiation, de discussion lorsque cela se passe mal ? Si vous ne créez aucune institution, le seul outil qui reste, c'est la procédure, c'est-à-dire le conseil des prud'hommes et c'est cette situation qui explique aujourd'hui que 80 % des affaires instruites devant le conseil des prud'hommes concernent les petites entreprises, ce qui n'est une bonne chose, ni pour les employés, ni pour les employeurs...
...rche arrière alors que depuis quelques années, les gouvernements y compris de droite avaient cheminé dans un sens qui nous paraissait souhaitable. Nous sommes face à un déni de réalité. La situation dans les petites entreprises est très diverse, avec des entreprises où tout marche très bien et d'autres où cela se passe très mal. Vous ne pouvez tout de même pas ignorer que 80 % du contentieux prud'homal concerne ces petites entreprises. Nous avons besoin d'un système de représentation à un certain niveau. Le texte du Gouvernement n'est pas le nôtre ; le texte amendé par le Gouvernement est encore plus en retrait que celui du Sénat. Mais dès lors qu'il s'agit d'une question de principe très importante, et compte tenu des archaïsmes qui se sont exprimés par l'intermédiaire de l'UMP, nous n'a...
...l par bassin d'emploi, de façon que chaque entreprise ait un correspondant. La vision idyllique des relations entre patrons et salariés de petites entreprises ne correspond pas hélas à la réalité. Celle-ci est bien plus diverse. Bien souvent, il n'existe aucun contrepoids au pouvoir des employeurs et les règles du code du travail demeurent largement ignorées, comme en témoigne le contentieux prud'homal, qui concerne à 80 % ces petites entreprises, alors qu'elles ne regroupent que 20 % des salariés. L'UPA, qui représente 800 000 entreprises artisanales, a signé en 2001, avec l'ensemble des syndicats, un accord qui fait honneur à la démocratie sociale, sur le financement du dialogue social à l'intérieur des petites entreprises. Depuis, la CGPME et le MEDEF n'ont cessé d'attaquer cet accord...
...rneront les contrats de travail temporaire. Un salarié employé avec plusieurs CDD successifs peut saisir une juridiction pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Il s'agit d'une procédure spécifique prévue par le code. Elle y est détaillée in extenso sans renvoi à la partie réglementaire, notamment pour la saisine directe du bureau de jugement du conseil de prud'hommes. D'autre part, il est précisé que la décision du conseil est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le législateur a estimé que la décision de conseil de prud'hommes devait être exécutoire nonobstant appel, c'est pour éviter que des manoeuvres dilatoires s'opposent aux justes droits du salarié. Or, dans la recodification, aucun article, qu'il s'agisse de la requalification des CDD ou ...
