Interventions sur "préjudice" d'Alain Vidalies

... la forme d'une rente ou d'un capital pour les petites incapacités. Entre cette responsabilité sans faute et la faute intentionnelle de l'employeur, qui obéit naturellement au droit commun, il existe un cadre juridique intermédiaire, celui de la faute inexcusable, qui s'inspire de la responsabilité civile pour faute, avec pour conséquence une majoration de la rente et l'indemnisation de certains préjudices personnels aujourd'hui limitativement énumérés par la loi. Mais, dans tous les cas, le contentieux demeure de la compétence des tribunaux du contentieux de la sécurité sociale. Le groupe socialiste, radical et citoyen reste fermement attaché au maintien de l'autonomie et de la spécificité d'un système de réparation qui s'inscrit fortement dans notre histoire sociale. Mais, si ces principes doiv...

...it des gens au quotidien. Sans doute une vision très partielle de la problématique de la prescription et de ses conséquences aura-t-elle conduit le Sénat à adopter un texte qui, de fait, remettait en cause tous les acquis de la législation et la jurisprudence dans la lutte contre les discriminations dans l'emploi. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par trente ans, conformément aux dispositions de l'actuel article 2262 du Code civil. Or le texte adopté par le Sénat aboutit non seulement à enfermer l'action en réparation dans un délai de cinq ans, mais aussi à limiter le champ de la réparation à ce même délai ! Il rejoint ainsi, assez curieusement, les objectifs explicites d'une proposition de loi, d...

Nous abordons une question essentielle de notre débat. Je ne rappellerai pas l'historique de ce qui s'est passé au Sénat, toujours est-il qu'il y a aujourd'hui une tentative de réparation de ce qui peut être considéré, au choix, comme un oubli ou comme le résultat d'une volonté délibérée. Tout le monde s'accorde sur l'idée que la réparation doit porter sur l'ensemble de la période du préjudice. Restent deux questions. La première, qui peut s'exprimer très simplement encore faut-il que le Gouvernement et la commission le fassent , est de savoir si la nouvelle législation modifie la nature de la réparation, puisqu'il n'est question dans le texte que de dommages et intérêts alors qu'actuellement, la réparation de la discrimination va plus loin et peut comprendre, par exemple, un repos...

...a discrimination. L'Assemblée nationale a tenté de réparer, pour partie, l'oubli j'emploie ce mot pour ne blesser personne du Sénat. Cette démarche a au moins réglé la question de la durée de l'indemnisation. Nos débats de ce soir ont permis de répondre à la question de l'absence de coïncidence entre la date butoir et la période d'indemnisation. L'indemnisation portera sur toute la période du préjudice, même si celui-ci a duré plus de vingt ans. Cependant, la rédaction retenue est mauvaise, source de difficultés, et nous regrettons de ne pas avoir trouvé une meilleure solution. Il s'agit de garantir des droits aux victimes des discriminations ; or je ne pense pas que la « révélation » qui a été inventée ce soir les protégera. Cette formule ouvrira plutôt la porte à des interprétations jurisprud...

a présenté un amendement concernant l'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination. Il a précisé que cet amendement, qu'il a largement eu l'occasion de présenter au cours de la discussion générale, résultait d'un travail mené en concertation avec les principales associations concernées, à l'origine de la prise de conscience des dangers induits par le texte du Sénat. Il s'inscrit par ailleurs dans le cadre des préconisations de la HALD...

...74 du code civil, par ailleurs supprimé par le projet de loi. Après que M. Alain Vidalies a confirmé son opposition à cette suppression, au motif que les règles relatives à la prescription quinquennale en matière de salaires ne sont pas modifiées, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant, d'une part, que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination et, d'autre part, que les dommages et intérêts réparent le préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination. Son auteur a précisé qu'il s'agissait de la reprise de l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire...