Interventions sur "ordonnance" d'Alain Vidalies

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est l'aboutissement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance. Le rapporteur de la loi du 9 décembre 2004 avait imposé un examen spécifique de la présente ratification au motif que « la force symbolique de la loi en matière de droit civil ne doit pas être minimisée ». Si nous partagi...

...s lois n'a procédé à aucune audition et, en l'état, sans aucun amendement ni du rapporteur ni de la commission, est tout à fait surprenant. Ce choix singulier est en réalité dicté par la volonté d'éviter les débats sur les amendements adoptés par le Sénat, mais aussi sur les conséquences des décisions récentes de la Cour de cassation ou de la Cour européenne des droits de l'homme. L'objet de l'ordonnance n'est pourtant pas au départ un sujet conflictuel. Il s'agit, au contraire, d'un espace juridique dans lequel nous avons, sous chaque majorité, apporté notre pierre à l'édifice, pour parvenir notamment à un statut unique pour tous les enfants, avec les mêmes droits, sans distinction des conditions d'établissement ou de la particularité de leur filiation. Rapporteur de la loi du 3 décembre 2001 q...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit avait habilité le Gouvernement à adapter la partie législative du code du travail. L'article 92 de cette même loi prévoyait que l'ordonnance de codification devait être prise dans un délai de dix-huit mois. Ce délai n'ayant pas été respecté, l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement et la participation de l'actionnariat salarié a prévu une nouvelle habilitation du Gouvernement à « procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant afin d'y inclure les disposi...

Ainsi, elle n'a pas été précédée de la convocation de la commission nationale de la négociation collective, contrairement aux dispositions de l'article L.136-2 du code du travail qui précise que la commission nationale de la négociation collective est chargée d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnances et de décrets relatifs aux règles générales relatives aux relations individuelles et collectives, notamment celles concernant la négociation collective.

L'ordonnance est également intervenue en violation des règles de l'article L.322-2 du code du travail qui imposait au Gouvernement la consultation du comité supérieur de l'emploi.

Ces irrégularités de forme, auxquelles s'ajoute le non-respect du principe de codification à droit constant, sont à l'origine d'un recours pendant devant le Conseil d'État. Manifestement, la procédure de ratification dont nous sommes saisis a pour principal objectif la validation rétroactive de l'ordonnance qui, ainsi dépourvue de son caractère réglementaire, échappera à la censure du juge administratif. Ne pensez pas qu'il s'agisse là d'une critique outrancière de l'opposition, puisque l'on trouve dans le rapport de Mme Irles cette phrase incroyable, qui devrait beaucoup intéresser le Conseil constitutionnel : « L'intérêt d'une loi de ratification, outre de rendre sans objet les recours engagés dev...

Cette phrase figurant en toutes lettres dans le rapport relatif au texte que nous examinons constitue l'aveu de la volonté du Gouvernement de court-circuiter le Conseil d'État, qui aurait très certainement censuré l'ordonnance si elle avait conservé son caractère réglementaire.

...ohérence des textes et d'harmonisation du droit. Ainsi, à l'article L.1251-1, le Gouvernement a défini la notion de travail temporaire et les contrats auxquels il donne lieu. Il s'agit de créations de droit ex nihilo, qui relèvent de la compétence exclusive du législateur et non pas du codificateur. Le Gouvernement a également supprimé des dispositions en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance. Ainsi à titre d'exemple, les articles L.140-6 et L.141-15 de l'ancien code qui confiaient aux inspecteurs du travail le contrôle de l'égalité salariale entre hommes et femmes et le contrôle des infractions aux dispositions régissant le SMIC ont été purement et simplement abrogés. Le Gouvernement a d'ailleurs dû reconnaître certaines erreurs, notamment les dispositions assez surprenantes qui avai...

C'est une question de fond. Ce critère est largement critiquable. Aucune disposition législative ne permet à l'évidence cet ajout surprenant. De même, le Gouvernement a exclu de l'ordonnance de codification les dispositions relatives à la clause de non-concurrence particulières à l'Alsace-Lorraine. On note aussi l'absence de l'article relatif au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer. Cette liste, déjà fort longue, n'est pas exhaustive et révèle, à l'évidence, l'absence de respect du droit constant. Lorsque le Gouvernement est habilité à opérer une codification à droi...

L'argumentation qui nous est opposée ne porte pas sur le fond. Elle repose sur l'idée que cette modification a déjà été prévue par l'ordonnance portant simplification du droit du 1er décembre 2005. Mais celle-ci n'a jamais été ratifiée. L'article 54 de la présente loi d'habilitation ne vise pas cette ordonnance. La faire ratifier dans ce cadre est un exercice assez délicat du point de vue de la procédure parlementaire.