Interventions sur "juridiction" d'Alain Vidalies

...stème permettant d'éviter toute récidive, et la nécessité d'en éviter le maximum, il existe une marge, qui est celle de la responsabilité du politique. Personne ne peut affirmer que la réponse dépende uniquement des moyens dont dispose la justice, ce qui ne signifie pas qu'ils soient indifférents. M. Philippe Houillon s'est placé sur le plan méthodologique : nous ne sommes pas opposés à un bilan juridiction par juridiction, qui permettrait de mobiliser toute la société. Il n'en reste pas moins que les chiffres relatifs à la justice ont un caractère effarant : quatre ans pour obtenir un jugement devant les prud'hommes, qui peut s'en satisfaire ? Certaines juridictions sont totalement sinistrées, d'où un déficit de confiance dans la justice. Il faut également savoir que les dernières promotions de l'...

...deux des personnes condamnées par le tribunal international de Tokyo devinrent membres du gouvernement japonais en 1954 ? Déjà, le traité de Versailles avait prévu le jugement de Guillaume II par un tribunal spécial pour offense suprême contre la morale internationale. En fait, l'intéressé a paisiblement fini ses jours aux Pays-Bas, qui ont toujours refusé de l'extrader. L'idée de création d'une juridiction pénale internationale permanente apparaît à l'article 10 de la Convention du 9 décembre 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide. C'est par une résolution du 4 décembre 1989 que l'Assemblée générale des Nations unies demande à la commission du droit international d'étudier, à nouveau, la question de l'intervention d'une juridiction pénale internationale. Mais ce projet n'avait...

Nous avions, en 1995, adapté notre droit aux résolutions 827 et 955 du Conseil de sécurité instituant les tribunaux ad hoc pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. Or la Cour pénale internationale a justement pour objet l'intervention d'une juridiction internationale permanente se substituant à la démarche des tribunaux spécifiques en fonction des conflits. Dès lors, comment comprendre l'introduction subite du critère de la résidence habituelle ? Le présumé responsable d'un crime de génocide pourrait ainsi transiter par la France en toute quiétude

Il y a ceux qui croient au droit international et ceux qui ne croient qu'à la diplomatie. Au bout du compte, c'est bien à cette question de fond qu'il faut répondre : est-on favorable, oui ou non, à la création d'une juridiction pénale internationale permanente ? Cette rupture est d'autant plus forte que, jusqu'à présent, un consensus républicain avait prévalu et que c'était l'honneur de la France de s'être fortement engagée, et dans l'unité, pour la mise en oeuvre de la Cour pénale internationale.

qui ne concerne qu'un faible pourcentage des affaires pénales, mais qui ne concerne en rien les juridictions civiles. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous prétendez mettre en oeuvre un projet qui était en attente depuis longtemps à la Chancellerie. Vous jouez sur les mots pour tromper l'opinion publique. Certes, la réforme de la carte judiciaire est un sujet d'actualité, mais encore faut-il répondre à la question : pour quoi fair...

...vers des tribunaux qui, la plupart du temps, sont dans l'impossibilité matérielle de les accueillir. L'état d'impréparation de votre projet est tel qu'aucune solution n'a été préalablement envisagée, et le coût pour l'État encore moins évalué. Nous ne sommes pas pour autant favorables au statu quo, car nous souhaitons une véritable réforme qui suppose la redéfinition préalable des compétences des juridictions. (« Absolument ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) L'accès au juge s'impose comme le critère déterminant pour toutes les procédures traitées aujourd'hui par les tribunaux d'instance, mais aussi pour toutes celles relevant du droit de la famille au sens large. Dès lors, l'objectif devrait être la création de tribunaux de proximité ou de première inst...