Interventions sur "grève" d'Alain Vidalies

...e la négociation. Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir bien précisé qu'il ne s'agissait pas d'un décret d'application, mais d'un décret supplétif. Cela me paraît extrêmement important dans la perspective d'un recours devant le Conseil constitutionnel : le Conseil précise en effet que c'est le législateur, et lui seul, qui a compétence pour encadrer l'exercice du droit de grève. Si c'est un décret d'application, la question pouvait se poser ; si ce n'en est pas un, je vous remercie de l'avoir précisé car cela permettra au Conseil constitutionnel de se prononcer en toute cohérence.

..., texte soumis au Conseil d'État, mais ont été introduits par le Sénat, nous sont présentés comme constitutionnels sans que cela suscite la moindre réaction de votre part ! Quelle confusion ! La liberté du travail droit individuel n'est en rien constitutionnelle, non plus que la liberté du commerce et de l'industrie. Nous partageons en revanche votre constat initial : l'exercice du droit de grève et la continuité du service public sont deux principes constitutionnels. Et c'est la conciliation des deux qui est difficile. Le Conseil constitutionnel a rendu nombre de décisions à ce sujet, et vous savez comme nous que la difficulté consiste à trouver le point d'équilibre. C'est ce que le Conseil appréciera, outre les dispositions attentatoires au droit de grève, qui font l'objet d'un autre dé...

Cet amendement va dans le même sens. Vous instituez en effet une procédure qui impose un délai de quinze jours entre la naissance du conflit et la grève, et cela pour tous les mouvements sociaux, même lorsque la direction de l'entreprise n'a pas le pouvoir de satisfaire la revendication. Comment votre mécanisme va-t-il fonctionner en cas, par exemple, de mouvement national des organisations syndicales, à l'automne, sur le recul historique que constitue la franchise des soins, ou, un peu plus tard, sur la réforme des retraites ? De quoi les parten...

...tre démonstration selon laquelle nous tiendrions à recourir à la loi parce que nous ne serions pas favorables au dialogue social est un peu aventureuse ; l'argumentation de M. Le Bouillonnec, qui reprenait une partie de notre exception d'irrecevabilité, a bien souligné qu'il s'agissait d'une question de constitutionnalité. C'est la loi, et la loi seule, qui a la possibilité d'aménager le droit de grève, comme l'a exprimé le Conseil constitutionnel. M. le ministre, qui l'a bien compris et a affiné sa réponse depuis hier, vient non pas de répondre spontanément, mais de lire très précisément mot à mot ce qui servira de réponse à l'argumentation que j'ai développée hier et qui a été reprise par M. Le Bouillonnec sur la question de l'incompétence négative. Je partage sur ce point, monsieur le minis...

...ui n'échapperont pas à la censure du Conseil constitutionnel si vous les maintenez. A ce stade, vous n'avez plus que deux solutions : soit les retirer, mais il restera beaucoup de dispositions inconstitutionnelles dans le texte, soit les maintenir, mais elles ne cacheront plus que votre texte vise bel et bien à s'attaquer à un principe dont la constitutionnalité est affirmée, à savoir le droit de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Cet article soulève plusieurs difficultés, dont l'une des plus importantes a trait à la constitutionnalité du dispositif proposé. Comme nous l'avons dit depuis le départ, la démarche du législateur en la matière a consisté jusqu'à présent à tenter de concilier deux principes constitutionnels : le droit de grève d'une part, la continuité des services publics d'autre part. La législation actuelle constitue donc un compromis, dont témoignent les dispositions spécifiques de la loi de 1963 relatives au préavis de grève dans les entreprises de transport : les organisations syndicales qui déposent un préavis doivent respecter un délai de cinq jours avant le début de la grève, ce délai devant être mis à profit ...

ce qui est tout à fait évident au regard de l'allongement inconsidéré du délai précédant l'exercice légitime du droit de grève. (« Tout à fait » ! sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...îtront pas du jour au lendemain ! Souvenons-nous de la crise du CPE ! Il n'était pas question de mettre en place un tel système au niveau de chaque entreprise. Un cadre législatif unique n'exposera-t-il pas à des sanctions les salariés ayant participé au mouvement ? Et que va-t-on dire aux chefs d'entreprise ? Qu'ils doivent organiser ce processus parce que le Gouvernement a décidé que toutes les grèves se ressemblaient ! Non, ce n'est pas la réalité ! Vous invoquez souvent le principe de réalité de la vie économique et sociale, eh bien, en voilà une illustration ! Ce n'est pas nous qui inventons cette distinction, elle existe, c'est une réalité, tout le monde ici le sait bien ! Trouvons un dispositif qui corresponde clairement à ces deux réalités. Tel est l'objectif de cet amendement. Car, mê...

...oeur du problème, monsieur le ministre. Même si les médias ne s'en font pas largement l'écho, votre réponse à M. Brottes, que nous avions anticipée dès le début du débat, est capitale. Je le dis gravement : si l'on va au bout de la mécanique de votre projet de loi, ce ne sont pas vos attaques ponctuelles, auxquelles nous répondrons par la suite, ce qui remettent véritablement en cause le droit de grève, mais la manière dont vous assimilez les grèves interprofessionnelles aux conflits d'entreprise, et votre volonté que chaque entreprise suive une même procédure, y compris pour des revendications interprofessionnelles. Vous le savez fort bien : les grèves les plus longues et les plus difficiles qu'a connues notre pays ont été, à quelques exceptions près, des mouvements interprofessionnels. Ce so...

...et 2007 : « Depuis le lundi 2 juillet, la Deutsche Bahn, la société allemande de chemins de fer, est touchée par un important mouvement social offrant en pleine période estivale des images d'usagers en colère, de quais de gare bondés et d'embouteillages sur les routes. » L'histoire se poursuit le 11 juillet : « Le trafic ferroviaire est quasiment paralysé en Allemagne à la suite du mot d'ordre de grève solitaire de son syndicat, celui des conducteurs de trains, qui a un désaccord avec l'entreprise et réclame une hausse de salaire de 31 %. » Le 25 juillet, alors que nous nous apprêtons à entamer nos débats et que la presse relaie à l'intention de l'opinion publique l'idée que nous sommes dans un pays terrible mais qu'ailleurs tout va bien grâce à des systèmes remarquables, l'AFP livre une derniè...

... aujourd'hui ; il en crée aussi avec les acteurs concernés par sa partie relative aux collectivités locales. Nous avons entendu le président de l'Association des régions de France et auditionné les représentants de l'Association des départements de France, que votre texte voue à mettre en place cette usine à gaz, élaborée selon moi dans le but, d'une part, d'interdire l'exercice réel du droit de grève et, d'autre part, de vous défausser politiquement, comme vous l'avez habilement fait en matière fiscale depuis quelques années, sur les collectivités locales, véritablement prises au piège. Vous recommencez ce qui vous a déjà très bien réussi, en faisant croire qu'il s'agit du service minimum alors qu'il n'en est rien. C'est ce qui ressort fort bien d'une remarquable tribune libre parue dans Lib...

..., le 4 juillet 2006, M. Dominique Perben, ministre de l'équipement et des transports, expliquait devant les commissions réunies des affaires sociales et des affaires économiques de notre assemblée que le recours à la loi n'était pas une priorité et que l'efficacité était dans le choix de la négociation avec la mise en place d'une charte de la prévisibilité du service de transport public en cas de grève. M. Perben soutenait alors que les progrès constatés, notamment à la SNCF et à la RATP, devaient être encouragés et généralisés en s'inspirant de la même méthode, la seule valable à ses yeux : celle du dialogue social. Un an plus tard, vous nous présentez un projet de loi dont le seul objectif serait de concrétiser l'engagement du Président de la République d'instituer un service minimum dans le...

... de nombreux sondages d'opinion. L'aspiration des Français, en tant que citoyens usagers, à la continuité des services publics de transport est légitime et nous la partageons. Toutefois, la véritable question est celle de la méthode permettant d'y parvenir. Or nous pensons que votre texte, en tournant le dos aux acquis du dialogue social et en visant à durcir l'encadrement législatif du droit de grève, produira le résultat inverse. Le droit de grève et le principe de la continuité du service public ont, tous deux, valeur constitutionnelle : il est vrai, toutefois, qu'ils entrent souvent en confrontation et que tel est l'objet de notre débat. Du reste, chaque Français vit cette confrontation puisqu'il est à la fois un citoyen attaché au maintien du droit de grève et un usager attaché à la cont...

C'est donc bien que l'objectif principal de votre texte ne porte pas sur le service minimum mais uniquement sur la nécessité ou non d'un encadrement législatif. En choisissant la voie législative, vous marquez une nouvelle fois votre défiance à l'encontre du dialogue social. Pour justifier ce choix, c'est-à-dire pour éviter le vrai débat sur les remises en cause du droit de grève, vous masquez la réalité des conflits sociaux dans les entreprises de transport. Votre objectif a été exposé au grand jour au travers du débat chaotique qui a eu lieu au sein même du Gouvernement sur le périmètre d'application du texte. Le premier jour du débat devant le Sénat, vous avez soutenu avez véhémence, monsieur le ministre j'ai relu vos déclarations , que le périmètre du projet de lo...

...épublicaine.) En effet, alors que dans un discours lénifiant, nous prenant pour des enfants, vous nous expliquez que c'est pour le bien de tous que le projet de loi ne touche à rien, le porte-parole du Gouvernement reconnaît, lui c'est tout de même extraordinaire , que l'adoption de ce texte permettra de faire pression sur les grévistes et que son périmètre a vocation à s'étendre notamment aux grèves émotionnelles ! Qui, pourtant, contestera ici à un agent la possibilité de quitter momentanément son travail si un de ses collègues a été agressé ? Je croyais que la majorité comprenait d'ardents défenseurs de la sécurité et voilà que le porte-parole du Gouvernement déclare que les grèves qui font suite à une agression seront elles aussi interdites ! C'est de cela que vous devez nous parler au l...

...ansport de ces entreprises artisanales ». Telle est la situation que vous avez préparée et telles sont les conséquences économiques d'une démarche strictement politicienne. Votre projet de loi est une initiative intempestive qui, je le répète, pour des raisons strictement politiciennes, risque de remettre en cause les acquis de dix ans de dialogue social. C'est au moment où le nombre de jours de grève est historiquement le plus bas que vous voulez imposer un encadrement législatif à la négociation. Lors de votre audition devant la commission, vous avez vous-même reconnu que le nombre de jours de grève avait été réduit de 90 % en dix ans ! Vous auriez pu utiliser vos propres déclarations pour répondre à M. Brottes ! Voilà le constat : le nombre de jours de grève a baissé de 90 % en dix ans !

À la SNCF, le résultat de l'année 2006 était déjà le meilleur depuis quinze ans avec une moyenne de 0,8 jour de grève par agent. Mme Idrac, lors de son audition par la commission spéciale, il y a quelques jours, a déclaré que ce taux était tombé au niveau extraordinairement faible, historiquement,

de 0,13 jour de grève par agent, en données annuelles, pour le premier semestre 2007 ! Voilà dans quel contexte nous discutons !

Les résultats obtenus à la RATP sont tout aussi remarquables, avec un chiffre inférieur à 0,4 jour de grève par an et par agent. Ces résultats ne sont pas dus au hasard mais à la volonté de négociation des organisations syndicales et des responsables des entreprises.

...ence syndicale au sein de l'entreprise, le texte de cet accord n'est pas encore entré en application. Qui y a fait obstacle ? L'UMP et le Gouvernement. C'est une réalité que vous devez assumer et que les entreprises artisanales vous rappellent souvent. En plus de la défiance à l'encontre du dialogue social, le projet présente la caractéristique de s'attaquer aux conditions d'exercice du droit de grève et de s'immiscer dans la libre administration des collectivités territoriales.