Interventions sur "droit de grève" d'Alain Vidalies

Ce serait alors une brillante réussite à mettre à votre seul crédit, une performance inédite dans notre histoire parlementaire et politique ! Comment un texte ayant pour objet la réglementation du droit de grève peut-il échapper à l'examen de la commission des affaires sociales ?

...n'est pas le cas des transports aériens, à l'exception des lignes dites à obligation de service public ou des missions de sûreté, notamment sanitaires. Votre proposition d'aujourd'hui concerne uniquement des entreprises privées dans le secteur concurrentiel, souvent en compétition entre elles et parfois avec des entreprises étrangères. C'est donc une grande première que de vouloir réglementer le droit de grève dans des entreprises privées. Dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel avait relevé que la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitut...

Une proposition de loi sur le droit de grève qui va déclencher une grève : c'est le paradoxe majeur, mais, après tout, c'est manifestement l'objectif que vous poursuivez. Il n'existe aucun autre motif de grève aujourd'hui.

...sible à un non gréviste à l'origine de rejoindre le mouvement en cours, à condition qu'il respecte lui-même le délai de quarante-huit heures, fût-ce a posteriori. En ajoutant lui-même cette possibilité dans la loi, le Conseil entendait poser, y compris dans le domaine des transports, un cadre juridique constitutionnellement acceptable et maintenir un équilibre entre le principe constitutionnel du droit de grève et celui de la continuité du service public. Le terrain est donc très balisé, hormis sur un point que nous examinerons tout à l'heure et qui a abouti à des détournements ou à des utilisations de la loi que je n'approuve pas dans certaines circonstances. Mais si vous relisez les débats de 2007, vous constaterez que j'avais déjà soulevé ce problème et prévenu que légiférer sans négocier pouvait êtr...

...qu'il posait à l'évidence un sérieux risque d'inconstitutionnalité et on a pris quelques précautions, ce qui nous donne au final un texte assez amusant : au bout d'un certain nombre de jours de grève, on organise un référendum pour consulter les salariés, on décrit le processus d'organisation du vote et de proclamation du résultat, pour écrire à la fin que son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève Cette mention a évidemment été ajoutée pour passer le filtre de la constitutionnalité. Vous l'avez reprise, ce qui appelle par le fait les mêmes commentaires interrogatifs sur la portée réelle de ce texte. J'ai l'air de le dire en souriant mais, en réalité, je ne souris pas. Si le dispositif n'a aucune portée, puisque vous l'avez neutralisé de cette façon, il s'agit toutefois d'un texte qui ser...

...vernement, texte soumis au Conseil d'État, mais ont été introduits par le Sénat, nous sont présentés comme constitutionnels sans que cela suscite la moindre réaction de votre part ! Quelle confusion ! La liberté du travail droit individuel n'est en rien constitutionnelle, non plus que la liberté du commerce et de l'industrie. Nous partageons en revanche votre constat initial : l'exercice du droit de grève et la continuité du service public sont deux principes constitutionnels. Et c'est la conciliation des deux qui est difficile. Le Conseil constitutionnel a rendu nombre de décisions à ce sujet, et vous savez comme nous que la difficulté consiste à trouver le point d'équilibre. C'est ce que le Conseil appréciera, outre les dispositions attentatoires au droit de grève, qui font l'objet d'un autre dé...

...out cas qui n'échapperont pas à la censure du Conseil constitutionnel si vous les maintenez. A ce stade, vous n'avez plus que deux solutions : soit les retirer, mais il restera beaucoup de dispositions inconstitutionnelles dans le texte, soit les maintenir, mais elles ne cacheront plus que votre texte vise bel et bien à s'attaquer à un principe dont la constitutionnalité est affirmée, à savoir le droit de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Cet article soulève plusieurs difficultés, dont l'une des plus importantes a trait à la constitutionnalité du dispositif proposé. Comme nous l'avons dit depuis le départ, la démarche du législateur en la matière a consisté jusqu'à présent à tenter de concilier deux principes constitutionnels : le droit de grève d'une part, la continuité des services publics d'autre part. La législation actuelle constitue donc un compromis, dont témoignent les dispositions spécifiques de la loi de 1963 relatives au préavis de grève dans les entreprises de transport : les organisations syndicales qui déposent un préavis doivent respecter un délai de cinq jours avant le début de la grève, ce délai devant être mis à profit ...

ce qui est tout à fait évident au regard de l'allongement inconsidéré du délai précédant l'exercice légitime du droit de grève. (« Tout à fait » ! sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...ient dans de nombreux sondages d'opinion. L'aspiration des Français, en tant que citoyens usagers, à la continuité des services publics de transport est légitime et nous la partageons. Toutefois, la véritable question est celle de la méthode permettant d'y parvenir. Or nous pensons que votre texte, en tournant le dos aux acquis du dialogue social et en visant à durcir l'encadrement législatif du droit de grève, produira le résultat inverse. Le droit de grève et le principe de la continuité du service public ont, tous deux, valeur constitutionnelle : il est vrai, toutefois, qu'ils entrent souvent en confrontation et que tel est l'objet de notre débat. Du reste, chaque Français vit cette confrontation puisqu'il est à la fois un citoyen attaché au maintien du droit de grève et un usager attaché à la cont...

C'est donc bien que l'objectif principal de votre texte ne porte pas sur le service minimum mais uniquement sur la nécessité ou non d'un encadrement législatif. En choisissant la voie législative, vous marquez une nouvelle fois votre défiance à l'encontre du dialogue social. Pour justifier ce choix, c'est-à-dire pour éviter le vrai débat sur les remises en cause du droit de grève, vous masquez la réalité des conflits sociaux dans les entreprises de transport. Votre objectif a été exposé au grand jour au travers du débat chaotique qui a eu lieu au sein même du Gouvernement sur le périmètre d'application du texte. Le premier jour du débat devant le Sénat, vous avez soutenu avez véhémence, monsieur le ministre j'ai relu vos déclarations , que le périmètre du projet de lo...

...e à une agression seront elles aussi interdites ! C'est de cela que vous devez nous parler au lieu de nous servir des discours à l'eau de rose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Sur le plan juridique, nous considérons que le texte porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels : le droit de grève, la libre administration des collectivités locales et la liberté contractuelle des collectivités locales. Votre projet de loi manifeste d'abord je le répète votre défiance à l'encontre du dialogue social, dont le principe même suppose, de la part des partenaires sociaux appelés demain à négocier, un accord sur la méthodologie. Or, vous ne pouvez que le constater, votre initiative est rejetée...

...'une présence syndicale au sein de l'entreprise, le texte de cet accord n'est pas encore entré en application. Qui y a fait obstacle ? L'UMP et le Gouvernement. C'est une réalité que vous devez assumer et que les entreprises artisanales vous rappellent souvent. En plus de la défiance à l'encontre du dialogue social, le projet présente la caractéristique de s'attaquer aux conditions d'exercice du droit de grève et de s'immiscer dans la libre administration des collectivités territoriales.

J'aborde ici des dispositions que nous combattons politiquement mais qui, au surplus, seront soumises à l'examen du Conseil constitutionnel. Le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de la Constitution de 1958, principe selon lequel : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980, il s'agit d'une compétence exclusive du législateur qui ne saurait comporter « aucu...

le délai donné à l'employeur pour réunir les organisations syndicales sous respect d'un délai maximum de trois jours , la durée de la négociation préalable dans la limite de huit jours , les conditions dans lesquelles se déroule la négociation, enfin les modalités d'information des salariés. Toutes ces modalités concernent manifestement les conditions mêmes de l'exercice du droit de grève et, en fonction des solutions retenues sur chaque point, l'exercice du droit de grève peut se trouver soumis à des exigences que le législateur n'aura ni prévues ni évoquées. Ainsi, le décret en Conseil d'État prévu à défaut d'accord ne peut être considéré comme un décret d'application mais doit plutôt l'être comme une véritable délégation de pouvoirs normatifs qui échappent à la volonté précise ...

L'article 3 du projet dispose que lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3 du Code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé avant que la procédure de concertation prévue à l'article 2 n'ait été mise en oeuvre. Il s'agit manifestement d'une nouvelle limitation à l'exercice du droit de grève dont on cherche vainement la justification au regard du principe de continuité du service public. En réalité, l'objectif de cet article est de s'opposer à la jurisprudence de la Cour de cassation qui, le 7 juin 2006, a retenu que cette pratique ne constituait pas un trouble manifestement illicite. Il convient d'observer que les motifs de ce nouveau préavis trouvent souvent leur origine dans l'ab...

Le droit de grève est un droit individuel de chaque salarié qui s'exerce à partir de la démarche collective du dépôt de préavis par une organisation syndicale représentative. Le salarié, qui est par définition dans un lien de subordination, va ainsi se trouver, pendant quarante-huit heures, soumis à l'éventuelle pression de l'employeur afin qu'il renonce à son intention de faire grève. C'est bien la situation rech...

...évistes. Cela remet en question tout ce dont vous nous avez parlé jusqu'à présent et la manière que vous avez de nous raconter la politique comme si nous étions des enfants. Cette démarche est à ce point contraire à tous les principes constitutionnels que le Gouvernement a cru pouvoir s'exonérer par avance d'une sanction en précisant que le résultat de la consultation n'affecte pas l'exercice du droit de grève. Ainsi donc, la lecture du projet nous apprend que l'on organise une consultation sur la poursuite de la grève sans que son exercice en soit remis en cause À quoi sert donc cette consultation si ce n'est à exercer une pression sur les salariés grévistes ? Il s'agit, juridiquement, d'une transgression des principes mêmes du droit de grève dont l'exercice individuel est garanti. La grève, même mi...