Interventions sur "dommage" d'Alain Vidalies
3 interventions trouvées.
...s le droit du travail, des organisations syndicales, et même la HALDE ont vivement réagi dès qu'ils ont pris connaissance du texte adopté par le Sénat. Pour répondre à ces démarches, le président de la commission des lois du Sénat et le rapporteur de la proposition de loi ont publié un communiqué, le 19 mars 2008, affirmant que leurs objectifs n'étaient pas de limiter l'action ou la réparation du dommage et précisant : « Le texte adopté par le Sénat en première lecture est certainement perfectible c'est vrai par définition mais, fait exceptionnel, des sénateurs le reconnaissent ! et la navette parlementaire pourra utilement lever les interrogations suscitées par sa rédaction si elles s'avèrent fondées.» Ce communiqué appelait naturellement l'adoption d'un amendement par notre assemblée pour ...
...t d'une volonté délibérée. Tout le monde s'accorde sur l'idée que la réparation doit porter sur l'ensemble de la période du préjudice. Restent deux questions. La première, qui peut s'exprimer très simplement encore faut-il que le Gouvernement et la commission le fassent , est de savoir si la nouvelle législation modifie la nature de la réparation, puisqu'il n'est question dans le texte que de dommages et intérêts alors qu'actuellement, la réparation de la discrimination va plus loin et peut comprendre, par exemple, un repositionnement ou une reclassification. Afin que personne ne soit tenté de tirer profit de cette incertitude, il serait bon que le Gouvernement nous précise que cela ne change pas je ne pense pas que cela puisse poser de difficultés. La deuxième question, plus complexe, con...
...bis (nouveau) (art. 10 du code de procédure pénale) : Effets du raccourcissement de la prescription pénale sur la prescription de l'action publique : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 6ter (nouveau) (Chapitre II [nouveau] du titre V du livre Ier et art. L. 152-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Prescription des obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 7(Art. L. 110-4 du code de commerce) : Réduction du délai de prescription applicable aux actions entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 8(Art. L. 3243-3, L. 3245-1 du code du travail) : Prescription en matière salariale :...
