Interventions sur "dominical" d'Alain Vidalies

... particulier de la rédaction, s'agissant de ce dernier point. Spontanément, on imagine que la procédure consistera, pour le chef d'entreprise, à interroger tous les salariés pour savoir si l'on met en place, ou non, le travail du dimanche. Or le texte tel qu'il est rédigé propose un référendum très particulier, puisqu'il est « organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical ». Autrement dit, ne seront consultés que ceux qui sont susceptibles de travailler le dimanche, et donc les seuls volontaires ! C'est une conception très particulière du droit social que de ne s'appuyer, pour élaborer une règle collective, que sur une partie du personnel C'est une violation manifeste de toutes les dispositions relatives aux accords collectifs. Ensuite, le texte indique qu'après...

...ouristiques ou dans les PUCE. Il faudrait préciser que, là où le travail du dimanche est structurel, la rémunération ne peut pas augmenter et que c'est uniquement là où c'est volontaire, et donc dans les PUCE, qu'elle peut augmenter. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement demandant le Gouvernement en sera forcément d'accord que le patron soit présent pendant toute la durée de l'ouverture dominicale, ce qui paraît bien la moindre des choses. Vous tournez autour du pot pour échapper à la réalité, mais je maintiens l'expression que j'ai utilisée hier : les zones touristiques sont les otages de Plan-de-Campagne. Pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, vous avez créé un système beaucoup plus large, qui vous exonère de l'accusation d'écrire une loi de circonstance, voire de complaisa...

...ation et d'anomie, et que le repère familial est d'une importance majeure. Tout le monde en convient, à gauche comme à droite. Mais encore faut-il que les parents soient présents. Or quand on les envoie travailler au moment où leurs enfants ne sont pas à l'école, on prend un risque collectif. Pour cette raison, en Alsace-Moselle, tout le monde s'accorde à reconnaître que le dispositif d'ouverture dominicale marche bien. Mais c'est un système plus restrictif que celui proposé par la proposition de loi. On aurait dû faire référence à cette expérience pour légiférer autrement. On aurait fait alors ensemble un saut qualitatif extrêmement positif, alors qu'avec ce texte, non seulement nous avons une confrontation mais, en plus, nous aurons un dégât social considérable.

Même si nous sommes d'accord pour ne pas allonger inutilement le débat, il y a là une vraie question de fond, une question grave, qui est probablement l'une des plus importantes que nous aurons à traiter au cours de cette matinée. Je ne reprendrai pas les arguments de Mme Billard, que je partage, sur le débat de fond, celui qui porte sur le travail dominical. Je veux en rester à la question du droit constant. Nous avons affaire ici à l'un des cas où la violation du droit constant est le plus manifeste. Tout esprit normalement constitué comprend parfaitement qu'il y a une différence entre le texte actuellement en vigueur, qui dispose que l'ouverture dominicale est exceptionnellement autorisée lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, ...