Interventions sur "discrimination" d'Alain Vidalies

La question préalable déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et défendue par M. Vaxès soulève un point qui nous préoccupe particulièrement : les conséquences de ce texte en matière de lutte contre les discriminations. Depuis plusieurs semaines, le groupe socialiste multiplie les initiatives à ce sujet et se bat en commission afin d'y remédier. Les arguments qui viennent d'être développés rejoignant nos propres préoccupations, nous voterons la question préalable.

... droit des affaires ou si, comme nous le proposons, elle englobe tout le champ du droit civil, et notamment le droit des gens au quotidien. Sans doute une vision très partielle de la problématique de la prescription et de ses conséquences aura-t-elle conduit le Sénat à adopter un texte qui, de fait, remettait en cause tous les acquis de la législation et la jurisprudence dans la lutte contre les discriminations dans l'emploi. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par trente ans, conformément aux dispositions de l'actuel article 2262 du Code civil. Or le texte adopté par le Sénat aboutit non seulement à enfermer l'action en réparation dans un délai de cinq ans, mais aussi à limiter le champ de la réparation...

J'en termine, monsieur le président. Cette démarche est contradictoire : alors que la majorité se prétend d'ordinaire être attentive au sort des victimes, force est de constater que cette attention trouve aujourd'hui ses limites puisque, du fait de l'adoption de ce texte, des victimes de discriminations vont connaître une réduction de leur capacité d'action ! Dans ces conditions, nous voterons résolument contre cette proposition de loi.

...e la réparation doit porter sur l'ensemble de la période du préjudice. Restent deux questions. La première, qui peut s'exprimer très simplement encore faut-il que le Gouvernement et la commission le fassent , est de savoir si la nouvelle législation modifie la nature de la réparation, puisqu'il n'est question dans le texte que de dommages et intérêts alors qu'actuellement, la réparation de la discrimination va plus loin et peut comprendre, par exemple, un repositionnement ou une reclassification. Afin que personne ne soit tenté de tirer profit de cette incertitude, il serait bon que le Gouvernement nous précise que cela ne change pas je ne pense pas que cela puisse poser de difficultés. La deuxième question, plus complexe, concerne le point de départ du délai de prescription. Le problème n'est pa...

...t la possibilité d'une prescription inférieure à celle prévue par la loi. Or il ne s'agit pas simplement de liberté contractuelle, car la prescription n'est pas une disposition contractuelle ordinaire. La prescription n'a rien à voir avec le domaine contractuel. On mélange ici les genres. Au nom de l'assouplissement, on est en train de créer beaucoup de confusion. Enfin, il y a la question de la discrimination. L'Assemblée nationale a tenté de réparer, pour partie, l'oubli j'emploie ce mot pour ne blesser personne du Sénat. Cette démarche a au moins réglé la question de la durée de l'indemnisation. Nos débats de ce soir ont permis de répondre à la question de l'absence de coïncidence entre la date butoir et la période d'indemnisation. L'indemnisation portera sur toute la période du préjudice, même ...

...rescription décennale, il a estimé que le délai de 5 ans représentait un risque considérable pour la collectivité tout entière. Il a alors annoncé que le groupe SRC défendrait le passage de ce délai à 10 ans. Critiquant ensuite les dispositions relatives au délai butoir et aux aménagements conventionnels, il a surtout insisté sur les conséquences de la version adoptée par le Sénat s'agissant des discriminations, en jugeant que les travaux des sénateurs avaient failli créer une bombe à retardement aux effets désastreux. Se félicitant que, à la suite de son intervention auprès du Président de la Commission, des solutions, mêmes incomplètes, aient pu être envisagées, il a fait valoir qu'il n'était pas certain que l'ensemble des implications de la proposition de loi aient été prises en considération, notam...

a présenté un amendement concernant l'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination. Il a précisé que cet amendement, qu'il a largement eu l'occasion de présenter au cours de la discussion générale, résultait d'un travail mené en concertation avec les principales associations concernées, à l'origine de la prise de conscience des dangers induits par le texte du Sénat. Il s'inscrit par ailleurs dans le cadre des préconisations de la HALDE. Le rapporteur a estimé que l'amendement ...

...eurs supprimé par le projet de loi. Après que M. Alain Vidalies a confirmé son opposition à cette suppression, au motif que les règles relatives à la prescription quinquennale en matière de salaires ne sont pas modifiées, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant, d'une part, que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination et, d'autre part, que les dommages et intérêts réparent le préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination. Son auteur a précisé qu'il s'agissait de la reprise de l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte co...