Interventions sur "commun" d'Alain Vidalies

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, réformer le droit de la prescription pouvait être un objectif partagé, dès lors que notre pays se caractérisait, jusqu'à aujourd'hui, par un délai de droit commun particulièrement long, à savoir trente ans, et par une multitude de textes dérogatoires ou spécifiques instituant deux cent cinquante régimes de prescription particuliers. Les principales initiatives préalables à la présente proposition de loi furent, tout d'abord, une proposition de réforme du droit des obligations, élaborée par un groupe d'universitaires qui, dans un chapitre relatif à la pres...

...ions. Le droit civil ne se résume pas au droit des affaires, et c'est probablement cette différence d'approche qui explique nos divergences d'aujourd'hui sur des questions majeures comme l'établissement d'un délai butoir ou l'extension des possibilités d'aménagement conventionnelles. Chacun peut comprendre que les appréciations sur les conséquences de tels choix, comme sur celui du délai de droit commun, sont différentes si la réflexion est restreinte au droit des affaires ou si, comme nous le proposons, elle englobe tout le champ du droit civil, et notamment le droit des gens au quotidien. Sans doute une vision très partielle de la problématique de la prescription et de ses conséquences aura-t-elle conduit le Sénat à adopter un texte qui, de fait, remettait en cause tous les acquis de la légis...

...ar M. Vidalies. Ainsi, sur la réparation de la totalité du préjudice et sur le point de départ, fixé au moment où le salarié dispose de l'ensemble des éléments, l'amendement aura satisfaction. Le seul point de divergence porte donc sur la durée de prescription que le groupe socialiste souhaiterait porter à 10 ans, ce qui est cohérent avec le délai que ce même groupe propose pour le délai de droit commun. La Commission a alors rejeté l'amendement. Art. 2232 du code civil : Création d'un délai butoir :

...un avis défavorable. La Commission a adopté l'article 6 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 6(art. L. 321-17 du code de commerce) : Prescription des actions en responsabilité engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques : La Commission a adopté un amendement du rapporteur appliquant le délai de prescription de droit commun de cinq ans aux actions en responsabilité professionnelle engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques. Article additionnel après l'article 6(art. 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971) : Prescription des actions en responsabilité des experts judiciaires : La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant le délai de ...