Interventions sur "civil" d'Alain Vidalies

... collègues, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est l'aboutissement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance. Le rapporteur de la loi du 9 décembre 2004 avait imposé un examen spécifique de la présente ratification au motif que « la force symbolique de la loi en matière de droit civil ne doit pas être minimisée ». Si nous partagions alors la volonté ainsi exprimée, nous ne pouvons que constater aujourd'hui que, si elle est respectée en apparence, elle est en fait largement ignorée. Le Gouvernement et la majorité, faisant abstraction de l'engagement que j'ai évoqué, avaient déjà tenté d'obtenir une ratification sans débat de ce texte au moyen d'un simple amendement introduit d...

...ération du mode d'établissement de la filiation ou de la naissance, dans ou hors mariage. Cette simplification aboutit manifestement à une clarification et à une meilleure lisibilité de la loi. Vous nous proposez d'adopter le texte issu des travaux du Sénat. Or, sur un point au moins, ce texte pose une difficulté. En effet, en supprimant par voie d'amendement la référence à l'article 326 du code civil dans l'article 325 du même code, le Sénat autorise l'action en recherche de maternité pour tous les enfants, y compris ceux dont la mère a choisi d'accoucher sous X, au motif que la France risque d'être condamnée pour violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Évoqué lors des débats devant le Sénat, l'arrêt du 13 février 2003, rendu par la Cour européenne des dr...

Pour la première fois, nous mélangeons deux concepts qui, jusqu'à présent, étaient intelligemment traités de manière distincte dans le code civil et dans le code de l'action sociale. Ils répondent en effet à deux objectifs contradictoires : le droit à l'accès aux origines et l'établissement de la filiation adoptive. Le droit français considère que, en cas d'adoption plénière, les seuls parents d'un enfant sont les parents adoptants. On a toujours réussi à séparer les deux concepts pour préserver deux démarches tout aussi légitimes l'une qu...

...ompé-je que, si le texte n'a pas été examiné, comme prévu, au mois d'avril, c'est parce que vous n'avez pas voulu affronter une telle difficulté. En effet, les arrêts de la Cour de cassation nous avaient déjà amenés à déposer ces amendements. J'ai précisé dans mon intervention veuillez excuser le caractère répétitif de cet argument que la Cour de cassation, rappelant l'article 79-1 du code civil, avait précisé que cette disposition ne relevant pas du domaine réglementaire décret, arrêté ou circulaire le législateur devait intervenir. En réponse à cela, vous décidez de prendre un décret. Je serais étonné que la Cour de cassation se déjuge lorsqu'une personne fera un recours. Le Médiateur avait d'ailleurs demandé que le législateur prenne ses responsabilités. Un concept, que nous n'av...

...s des différents rapports de la Cour de cassation qui préconisaient un délai de droit commun de dix ans. Cette dernière proposition semblait faire consensus et avait abouti, le 13 juillet 2006, au dépôt, par les ministres Thierry Breton et Jean-François Copé, d'un projet de loi dont l'article 1er visait à habiliter le gouvernement à modifier par ordonnances les règles relatives à la prescription civile, notamment en limitant à dix ans le délai de droit commun. Cette réforme avait l'assentiment de tous et nous ne pouvons que regretter le choix fait par le Sénat puis, semble-t-il, par la majorité et le Gouvernement, d'abandonner cette proposition commune au profit d'une prescription générale de cinq ans. Selon les arguments avancés par les promoteurs de cette nouvelle réforme, elle a principale...

...gligé » M. Philippe Malaurie, professeur à l'Université Paris II et rédacteur de la partie relative à la prescription dans le travail remis par les universitaires, écrit très clairement : « Notre système actuel de la prescription trentenaire contribue à l'asthénie qui souvent frappe notre économie handicapée dans la concurrence internationale ; partout dans les grands pays industriels, le droit civil devient une incitation à l'action, sauf en France. » Rien que ça ! Le plus frappant dans tous les travaux préparatoires, qu'ils soient universitaires ou parlementaires, c'est l'absence de référence au droit des gens, ou tout simplement d'intérêt pour cette question. En effet, le Code civil vise les relations juridiques entre les particuliers, y compris dans la partie relative au droit des obliga...

...ication. Afin que personne ne soit tenté de tirer profit de cette incertitude, il serait bon que le Gouvernement nous précise que cela ne change pas je ne pense pas que cela puisse poser de difficultés. La deuxième question, plus complexe, concerne le point de départ du délai de prescription. Le problème n'est pas que le délai soit de cinq ans ou de dix, mais que vous introduisiez dans le code civil le concept de « révélation ». Même en cherchant, je n'ai pas trouvé dans le code civil d'autre exemple de ce terme, qui a plus sa place dans des ouvrages théologiques ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En tant que législateurs, nous devons éviter de recourir à des termes qui n'ont rien de juridique. Vous nous expliquez que la Cour de cassation ...

...ance sur les choix effectués par le texte, qui lui ont paru devoir être discutés et contestés. Remarquant que même la doctrine n'accorde pas un satisfecit au dispositif proposé, il a estimé que la représentation nationale ne devait pas prendre pour argent comptant un compromis issu de suggestions déraisonnables de certains universitaires proposant de ramener les délais de prescription en matière civile à 3 ans. S'interrogeant sur le bien-fondé du choix d'un délai de 5 ans, alors même qu'un consensus semblait se dessiner autour de 10 ans, à la suite des travaux de la Cour de Cassation et du Gouvernement précédent, qui avait déposé sur le Bureau du Sénat, en juillet 2006, un projet de loi de simplification du droit visant justement à l'habiliter à ramener la prescription trentenaire à une presc...

...r le point de départ, fixé au moment où le salarié dispose de l'ensemble des éléments, l'amendement aura satisfaction. Le seul point de divergence porte donc sur la durée de prescription que le groupe socialiste souhaiterait porter à 10 ans, ce qui est cohérent avec le délai que ce même groupe propose pour le délai de droit commun. La Commission a alors rejeté l'amendement. Art. 2232 du code civil : Création d'un délai butoir :

a considéré que si l'interprétation du rapporteur était retenue, la disposition devenait effectivement moins nocive, mais également totalement inutile. La Commission a ensuite rejeté l'amendement. La Commission a adopté un amendement du rapporteur écartant l'application du délai butoir pour la prescription entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, par cohérence avec le principe de suspension de la prescription pendant le mariage. Puis elle a été saisie d'un amendement de M. Jean-Michel Clément tendant à interdire la signature de clauses contractuelles modifiant les règles de prescription, son auteur ayant jugé préférable que ces dernières soient d'ordre public car les rapports contractuels sont fréquemment déséquilibrés en ...