Interventions sur "cassation" d'Alain Vidalies

...ition libre s'explique peut-être par la volonté de recourir à une double échappatoire. La première consisterait, à la suite de M. Garraud, à inventer un nouveau concept reposant sur la distinction entre phase « policière » et phase « juridictionnelle ». Il conviendrait alors de préciser le plus tôt possible si les principes ayant entraîné les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation s'appliqueraient aux deux phases. La seconde échappatoire est plus subtile : elle repose sur la proportionnalité. Les garanties de l'article 6 peuvent-elles être modulées selon l'adage : « À petit délit, petites garanties » ? Existe-t-il la moindre jurisprudence susceptible de nous encourager à suivre la piste suggérée par notre rapporteur, M. Gosselin ? Le principe de proportionnalité pourrait-...

...uliers. Les principales initiatives préalables à la présente proposition de loi furent, tout d'abord, une proposition de réforme du droit des obligations, élaborée par un groupe d'universitaires qui, dans un chapitre relatif à la prescription, retenait le principe d'un délai de droit commun ramené de trente ans à trois ans ; vinrent ensuite les travaux issus des différents rapports de la Cour de cassation qui préconisaient un délai de droit commun de dix ans. Cette dernière proposition semblait faire consensus et avait abouti, le 13 juillet 2006, au dépôt, par les ministres Thierry Breton et Jean-François Copé, d'un projet de loi dont l'article 1er visait à habiliter le gouvernement à modifier par ordonnances les règles relatives à la prescription civile, notamment en limitant à dix ans le délai ...

...oposons, elle englobe tout le champ du droit civil, et notamment le droit des gens au quotidien. Sans doute une vision très partielle de la problématique de la prescription et de ses conséquences aura-t-elle conduit le Sénat à adopter un texte qui, de fait, remettait en cause tous les acquis de la législation et la jurisprudence dans la lutte contre les discriminations dans l'emploi. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par trente ans, conformément aux dispositions de l'actuel article 2262 du Code civil. Or le texte adopté par le Sénat aboutit non seulement à enfermer l'action en réparation dans un délai de cinq ans, mais aussi à limiter le champ de la réparation à ce même délai ! Il rejoint ainsi, a...

...code civil le concept de « révélation ». Même en cherchant, je n'ai pas trouvé dans le code civil d'autre exemple de ce terme, qui a plus sa place dans des ouvrages théologiques ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En tant que législateurs, nous devons éviter de recourir à des termes qui n'ont rien de juridique. Vous nous expliquez que la Cour de cassation a employé ce terme : certes, mais une fois seulement, et en donnant une explication. Le législateur est-il tenu de le reprendre, malgré les exigences de clarté qui pèsent sur lui ? Que vont comprendre nos concitoyens à la lecture d'un code civil où il serait question d'une « révélation » ? Le débat n'est pas que sémantique. En page 19 de votre rapport, monsieur Blessig, vous écrivez que « dans l...

Ce texte aurait pu faire l'unanimité, mais ce ne sera pas le cas. En effet, sur le fond, nous voyons bien que d'importantes divergences subsistent. On y fait la part trop belle à la volonté d'offrir au monde des affaires un délai de prescription très court. Un consensus existait sur cette question jusqu'à la fin 2006, le Gouvernement et la Cour de cassation considérant que le délai devait être de dix ans. Or voilà que, brusquement, il est porté à cinq ans. Nous notons également deux innovations importantes. La première est celle du délai butoir de vingt ans. Ainsi, quelqu'un pourra découvrir un fait générateur qu'il ne connaissait pas sans pouvoir faire valoir ses droits. Il s'agit d'une innovation considérable dans notre droit, à laquelle personne...