Interventions sur "AS" d'Alain Vidalies

Pour atteindre l'objectif que nous partageons tous, soit nous précisons notre pensée, soit nous nous en remettons à la jurisprudence. Le juge ne manquera pas de s'interroger sur la durée nécessaire pour qu'un lien puisse être considéré comme « avéré et stable ». S'il ne dit rien de plus que cela, le législateur péchera par manque de précision sur ses intentions.

Nos amendements allaient dans le même sens, avec parfois des sanctions plus fortes ou un champ d'application plus large. Quoi qu'il en soit, votre proposition constitue une étape intéressante. Je ne sais pas si les auteurs de la loi de 2006 avaient suivi le raisonnement de Laurent Hénart ou considéraient simplement que l'encouragement est toujours plus efficace que les sanctions mais peu importe, maintenant que vous nous rejoignez et que nous pouvons avancer dans la bonne direction.

Voilà un débat important sur lequel nous divergeons. Du reste, l'évidence dont vous vous réclamez, ne date pour vous que d'un an et demi. Pendant des décennies, jusqu'en 2009, vous raisonniez autrement. Il n'existe pas de dogme en la matière. En situation de plein emploi, rien ne s'oppose à une liberté totale du travail. Mais aujourd'hui, on ne peut ignorer les effets déstructurants qu'exerce le cumul emploi et retraite sur le marché du travail. Vous arrivez donc à un paradoxe : avoir mis en place des mesures favorisant l'emploi des seniors déjà à la retraite, alors que l'objectif consistait à faire travailler ...

Des dizaines de milliers de préretraités, souvent suite à un licenciement économique, sont pris en charge par les ASSEDIC avant de pouvoir faire valoir leur droit à la retraite. Or, la réforme gouvernementale risque de les abandonner et encore, sous condition au RSA ou à l'allocation de solidarité spécifique, faute de pouvoir remplir les conditions d'âge pour bénéficier de leur retraite à taux plein. La situation sociale de ces personnes, qui peuvent par ailleurs avoir des emprunts à rembourser, ou qui doiv...

Ceci vaut peut-être sur un plan juridique mais seulement au cas par cas : quid lorsque le paiement est contractuellement limité ?

Il nous importe guère de dégrader l'assiette que constituent les retraites chapeaux, et les parachutes dorés... Il n'en va pas de même pour l'intéressement et la participation, qui, c'est vrai, occupent une place particulière dans la vie des entreprises. Si nous faisons cette proposition, ce n'est pas parce que nous sommes à la recherche de nouvelles recettes, mais parce qu'il s'agit d'une demande partagée par les quatre grandes orga...

...attements 35 heures en supprimant toutes les contreparties qui existaient. Je rappelle que les exonérations de charges étaient subordonnées à des accords dans les entreprises et à des créations d'emploi. Nous y reviendrons en séance publique. Par ailleurs, votre argumentation est contradictoire. Il faut choisir : ou bien les 35 heures n'ont abouti qu'à détruire des emplois et, dès lors, il n'y a pas d'assiette, et votre argument ne tient pas ; ou bien il tient, et les 35 heures ont permis de créer 800 000 emplois. L'amendement de Jean-Luc Préel mérite plus de considération. Le clivage entre PME et grandes entreprises doit être surmonté en différenciant l'impôt sur les sociétés selon que les dividendes sont distribués ou réinvestis, de façon à encourager l'investissement. S'agissant du finan...

Notre amendement fait le lien avec la discussion précédente, au cours de laquelle il a été souligné que l'impossibilité de fait d'accéder au minimum garanti durcira encore le dispositif de transition prévu. On peut, certes, décider de supprimer un droit en arguant de ce qu'il n'existe pas ailleurs, mais encore faut-il être attentif aux personnes concernées. L'alignement par le bas est une démarche d'une autre nature que la recherche de l'égalité ! La restriction des conditions d'accès au minimum garanti touchera les plus modestes des agents de la fonction publique. Nous sommes opposés à la suppression de ce qui est un filet de sécurité pour les plus pauvres.