Interventions sur "téléchargement" d'Alain Suguenot

Le projet de loi crée une prescription d'une durée nouvelle six mois , dérogatoire au droit pénal où les prescriptions minimales sont de un an ou trois ans. Or je ne vois pas comment on pourra faire la différence entre les faits constitutifs de la contrefaçon et ceux qui seront à l'origine du téléchargement illégal. Les faits seront les mêmes ; seule leur interprétation qui fera la différence, ce qui déjà relève d'un procès d'intention. Qui plus est, la prescription de six mois aura des effets pervers : non seulement elle pourrait rendre prescriptibles des faits très graves si les personnes incriminées invoquent la nouvelle loi devant le juge judiciaire, mais elle risque d'inciter des ayants droit ...

...ébat de l'extérieur : il relève que l'internet qui utilise des contenus ne paie pas de droits. Il souhaite la création d'un fonds qui soit géré par un autre organisme que l'internet, un fonds où un organisme lié au monde de la culture ne pourrait intervenir. Nous sommes là au coeur du débat : comment pouvons-nous mieux rémunérer la création pour la protéger, à l'heure du streaming et des sites de téléchargement gratuit ? On sait que la publicité va prendre une part de plus en plus importante : il n'est pas exclu qu'on ne puisse bientôt plus mesurer ses choix, notamment en matière de diversité culturelle. La moindre des choses serait que, grâce à des amendements comme celui-ci, l'on puisse compenser le manque à gagner lorsqu'il y a diffusion de messages publicitaires associée à celle d'un contenu protégé...

sachant que les lois empêchent rarement ce qu'elles interdisent. Une bonne loi est une loi acceptée et non une loi imposée. Depuis plus de cinq ans, les mesures répressives ont été multipliées ; jamais elles n'ont infléchi la courbe des téléchargements illégaux. L'HADOPI est le dernier dispositif imaginé. La méthode est, certes, différente, mais les accords intervenus n'ont pas associé les internautes, pourtant de bonne volonté et directement concernés. La tâche qui nous est dévolue dans ce débat est donc celle de l'explication. En quoi notre état d'esprit a-t-il changé depuis la loi DAVDSI ? Si l'HADOPI veut faire preuve de pédagogie, il fau...