Interventions sur "pénale" d'Alain Suguenot

...t, ce texte est très dangereux, et cet amendement permettrait de le sauver. Le problème, c'est la zone d'impact entre DADVSI et HADOPI, à savoir la possibilité de se servir des preuves d'HADOPI, donc d'éléments ayant peu de force probante, pour intervenir dans le cadre de la contrefaçon, sur des délits qui n'ont rien à voir et demandent naturellement le respect à la lettre des règles de procédure pénale.

Nous sommes dans une circonstance particulière. Le texte qui nous est présenté n'est plus un texte du domaine culturel, c'est un texte pénal d'ailleurs, il a changé de nom, il n'est plus question de création sur internet. HADOPI 1 n'est pas HADOPI 2, qui est relatif à la protection pénale.

Nous sommes donc dans un texte où il faut être très précis. L'amendement n° 640 a pour but de rappeler les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, qui précise que les procès-verbaux établis par des agents n'ayant pas eux-mêmes constaté les contraventions qui y sont rapportées sont dépourvus de la force probante particulière prévue par les articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; ils ne peuvent intervenir qu'à titre de simples renseignements, selon les termes de la circulaire criminelle 13F1 du 4 décembre 2000 qui a été établie en ...

Dans le cadre de la procédure pénale, l'article 537 est clair : si les agents n'ont pas constaté l'infraction, ils ne peuvent transmettre que des éléments matériels.