Interventions sur "internaute" d'Alain Suguenot

Cet amendement tend à éviter que l'on puisse de nouveau sanctionner les internautes en suspendant également l'accès à la messagerie électronique. La moindre des choses serait de supprimer cette référence à la messagerie électronique.

... graduée, notamment la suspension de l'accès, est-elle réalisable en toute fiabilité ? Les mutations technologiques ne rendent-elles pas, par avance, la loi obsolète ? La loi HADOPI sera-t-elle compatible avec le droit européen ? Nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à nous interroger de bonne foi. Les accords de l'Élysée ne faisaient pas obstacle à la participation de représentants d'internautes ou de la CNIL à la HADOPI. Le recours à l'amende n'était pas non plus contradictoire avec ces mêmes accords. Tout comme vous, nous avons cru à la pédagogie. Encore faut-il, pour que nous soyons pédagogues, que le texte soit accepté par le plus grand nombre et, surtout, qu'il soit acceptable. Nous pensons que le projet de loi peut être amélioré pour éviter des conséquences coupables, comme la s...

...r les faits délictueux , utiliser les preuves trouvées par la HADOPI afin de poursuivre la même personne pour contrefaçon, ce qui ne laisse pas de m'inquiéter quant au respect de nos principes généraux du droit. C'est la raison pour laquelle nous avions proposé un amendement d'amnistie, lequel avait été voté en première lecture. Il permettait, pour les infractions vénielles, de ne pas donner à l'internaute l'impression d'être l'exutoire d'une loi qui, comme toutes les lois, est imparfaite. J'espère que l'adoption de nos amendements à l'article 2 permettra de donner de l'espoir à ceux qui pensent que ce texte peut outrepasser le cadre juridique traditionnel. Faire un précédent avec HADOPI me paraîtrait très dangereux. Nous reviendrons sur le recours à la procédure judiciaire je parle sous le cont...

Nous examinons la partie essentielle d'un texte de loi dont nous sommes quelques-uns à penser que nous pourrions le voter, à condition que soient garantis la sécurité juridique, la possibilité technique de l'appliquer, et surtout le respect que l'on doit aux internautes. Ceux-ci, en effet, ne doivent pas avoir moins de droits qu'un chauffard ayant renversé deux personnes sur le bord de la route, au regard du principe du contradictoire, du principe du dispositif et du recours au judiciaire. Nous avons constaté certaines difficultés : ainsi, était-il nécessaire qu'il n'y ait pas d'internaute dans la HADOPI ? La présence de l'un d'entre eux aurait au moins démon...

... n'a maintenu que les sanctions pour le délit de contrefaçon trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. La moindre des choses, du fait de cette nouvelle prescription de six mois, serait d'amnistier les petits délinquants, qui, sinon, seront encore poursuivis en vertu de la loi DADVSI, dans le cadre de la prescription triennale. Mon amendement n° 494 vise donc, par cohérence, à amnistier les internautes poursuivis dans le cadre de la loi DADVSI en leur appliquant la prescription de six mois. Il a pour objectif d'apporter une cohérence entre la loi de 2006, la prescription nouvelle introduite à l'alinéa 67 et le souci de graduation que vous affichez. Je ne vois pas pourquoi le délinquant d'hier ne pourrait pas bénéficier de la réponse graduée à partir du moment où il n'a pas été jugé et condamné...

...ement dès lors que l'auteur n'aurait pas précisé s'il était consentant ou pas. Le problème, c'est qu'un auteur qui n'aurait pas souhaité mettre ses oeuvres sur Internet pourrait être piraté. C'est la raison pour laquelle j'ai modifié l'amendement n° 312 et proposé l'amendement n° 498. Mme la ministre sera d'accord sur ce point : l'offre légale doit s'étendre le plus possible si l'on veut que les internautes et les créateurs puissent avoir les mêmes intérêts. L'oeuvre des Beatles, par exemple, n'est pas téléchargeable sur un iPod pour des raisons d'interopérabilité. La moindre des choses est d'avoir un accès plus large, quel que soit le support, mais à condition que l'auteur ait consenti à la mise en ligne de son oeuvre.

...ation que s'il y a des auteurs ; et nous sommes conscients de la nécessité de protéger la création et les auteurs. Mais pour exister, la création a besoin de consommateurs de culture ; comme l'aurait souhaité Beaumarchais, c'est l'occasion de l'ouvrir au plus large public, avec une offre légale peut-être plus importante. La moindre des choses, c'est que les consommateurs de culture, notamment les internautes, aient voix au chapitre,

et puissent exprimer un avis. L'amendement n° 178 est équilibré dans la mesure où il ne demande la présence que d'un seul représentant des internautes qui sera moins facteur d'opposition que facteur d'équilibre. C'est la raison pour laquelle nous devons le voter. À mon tour, je tiens à rendre hommage au rapporteur de la commission des affaires économiques qui, très fidèlement, a fait part des propos qui ont été tenus au sein de cette commission.

sachant que les lois empêchent rarement ce qu'elles interdisent. Une bonne loi est une loi acceptée et non une loi imposée. Depuis plus de cinq ans, les mesures répressives ont été multipliées ; jamais elles n'ont infléchi la courbe des téléchargements illégaux. L'HADOPI est le dernier dispositif imaginé. La méthode est, certes, différente, mais les accords intervenus n'ont pas associé les internautes, pourtant de bonne volonté et directement concernés. La tâche qui nous est dévolue dans ce débat est donc celle de l'explication. En quoi notre état d'esprit a-t-il changé depuis la loi DAVDSI ? Si l'HADOPI veut faire preuve de pédagogie, il faut que tous les doutes soient levés. Que penser de l'organisation matérielle induite par la riposte graduée ? Que dire du coût de la suspension de l'abonn...

... de la création du droit d'auteur, inventé à l'époque où Beaumarchais voulait lutter contre le monopole de la Comédie française pour ouvrir plus largement au public l'accès à la culture. À l'heure du streaming, mes chers collègues, dénonçons la contrefaçon, évoquons les limites et les dangers de la gratuité, donnons des moyens nouveaux à la musique et au cinéma, mais ne faisons pas un procès aux internautes. Madame la ministre, sans vouloir paraphraser Danton, qui disait : « Lorsque l'on fait un procès au peuple, le peuple s'en souvient » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), j'aiproposé, avec plusieurs de mes collègues, de nombreux amendements, et j'attends de ce débat des avancées pour être convaincu de l'utilité de la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC et...

...omme une puissance qui sanctionne. Une grande prudence est donc de mise : la réponse graduée doit être encadrée, les droits de la défense doivent être respectés et l'intervention d'un organe judiciaire est nécessaire. Quant à l'aspect « création » du texte, il doit être étoffé en prévoyant notamment un financement par les fournisseurs d'accès. Il n'est en effet pas normal que ce soit uniquement l'internaute qui paie, alors même que parfois, par exemple dans le cadre du « streaming », il n'est même pas conscient qu'il effectue un téléchargement.

...nde présente l'avantage que celle-ci constitue une contravention, et permet donc la prise en compte de l'élément intentionnel dans la qualification de la pratique litigieuse. La Commission adopte l'amendement. Puis la Commission examine un amendement de M. Lionel Tardy visant à supprimer la disposition en vertu de laquelle la Haute Autorité pourrait mettre en oeuvre une réduction du débit de l'internaute indélicat.

...ion en laissant à celle-ci le soin de définir suivant quelles modalités les recours seront suspensifs. Pourquoi ne pas le faire dans la loi ? La Commission rejette cet amendement, puis elle rejette un amendement de Mme Corinne Erhel ayant le même objet. Elle rejette ensuite un autre amendement du même auteur, visant à donner explicitement à la juridiction judiciaire la possibilité d'allouer à l'internaute des dommages et intérêts lorsqu'elle réforme les décisions de l'HADOPI, le rapporteur ayant fait remarquer que la possibilité d'allouer des dommages-intérêts relève du droit commun et ayant exprimé un avis défavorable. La Commission examine ensuite un amendement de M. Lionel Tardy.

J'abonde dans votre sens : il faut remplacer la sanction des internautes par celles des fournisseurs d'accès. Je pense d'ailleurs que vous soutiendrez un amendement que je présente plus loin et qui va dans le même sens. Suivant l'avis de sagesse du rapporteur, la commission adopte cet amendement. Un amendement de M. Lionel Tardy prévoyant que les mesures ordonnées par le tribunal doivent être proportionnées est devenu sans objet, de même qu'un amendement de Mme Cor...