Interventions sur "grève" d'Alain Néri

L'article 5, paragraphe II, crée une obligation pour le salarié d'informer le chef d'entreprise, ou la personne désignée par lui, de son intention de participer à la grève, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève. Or, mes chers collègues, le droit de grève est, en droit français, un droit individuel du salarié et non pas du syndicat, comme le prévoient certaines législations étrangères. En France, le droit de grève a été inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, directement issu du Conseil national de la résistance. Cela devrait vo...

Cela signifie que, pendant ces deux jours, les salariés seront dans une situation de subordination intolérable par rapport à leur patron. C'est intolérable, parce qu'il en va du respect et de la dignité des travailleurs ! Vous n'osez pas le dire, mais vous voulez remettre en cause le droit de grève. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est pour cette raison qu'il vous faudra affronter la décision du Conseil constitutionnel. Car le droit de grève est inscrit dans la Constitution et toute atteinte contre lui sera sanctionnée ! Vous prenez là un gros risque et vous ne faites rien pour que le dialogue social s'engage dans la sérénité. Soyez conscien...

Vous avez une vision bien théorique de la grève !

Sur une fiche de paie, les retenues de salaire des journées non travaillées pour fait de grève n'apparaissent jamais en tant que telles car cette information pourrait nuire au salarié auprès de son banquier lors d'une demande de prêt ou auprès d'un propriétaire lors d'une recherche de logement. C'est une question de liberté qui touche aux droits fondamentaux du salarié et dont nous serions en droit de demander à la CNIL de se saisir : il lui appartient en effet de dire comment devront être...

La meilleure garantie, ce serait de ne pas stocker le fichier et de le détruire dès le lendemain de la grève !

..mais simplement l'alinéa 2 de l'article 6 : « Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation sur la poursuite de la grève, ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis. Les conditions du vote sont définies, par l'entreprise, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser...

Si l'objectif poursuivi par le projet de loi n'était pas de mettre en péril le droit de grève dans notre pays, ce n'est pas vous qui siégeriez parmi nous ce soir, monsieur le ministre, mais votre collègue des transports, M. Bussereau ! Celui-ci restera d'ailleurs jusqu'au bout cruellement absent de nos débats, lui qui n'aura fait qu'une apparition de météore. Telle une étoile filante, on aura à peine eu le temps de le voir !

Pour remettre en cause le droit de grève, monsieur le ministre, voilà que, après avoir voulu restreindre le droit de grève avec la déclaration préalable dans les 48 heures, vous voulez consulter sur la poursuite de la grève. D'abord, qui va-t-on consulter ? Est-ce l'ensemble du personnel ou les seuls grévistes ? Parmi ces derniers, faudra-t-il différencier ceux qui auront été grévistes au début de la grève et qui auront repris le travai...

Monsieur le ministre, je ne comprends pas bien. Vous nous répétez qu'il faut donner du temps au temps comme disait quelqu'un de célèbre en matière de préavis de grève. Pour que s'installe une négociation et que se crée un véritable dialogue social dans une entreprise, un préavis de 5 jours ne suffit pas, expliquez-vous. Il faut l'étendre à une semaine pour discuter des raisons et des conditions de la grève. En réalité, le préavis s'étale sur 16 jours !

... public à tous les usagers. Ne créons pas de difficulté là où il n'y en a pas, puisque, comme le disait M. Brottes, nous partageons tous la volonté de maintenir, en zone rurale, un transport scolaire qui offre aux entreprises de transport une poire pour la soif. Le vote de cet amendement s'impose d'autant plus qu'il n'existe aucune alternative permettant d'assurer le transport scolaire en cas de grève. En l'occurrence, s'il s'avérait impossible de transporter tous les élèves, selon quels critères serait-on amené à choisir ceux qui monteront dans le car ? Préférera-t-on les petits élèves de sixième, parce qu'ils sont nouveaux au collège et doivent pouvoir se rendre en cours, alors que ceux de cinquième et de quatrième seraient laissés de côté ? Quant à ceux de troisième, les avantagera-t-on au ...

... de cinq jours doit être mis à profit pour engager des négociations entre les salariés, leurs organisations syndicales et le patronat. Mais ce délai n'est pratiquement jamais utilisé pour engager la véritable négociation. Dans ces conditions, vous parlez de mettre en place une période pendant laquelle les organisations syndicales et les salariés devront expliquer pourquoi ils envisagent de faire grève. Mais le dialogue existe déjà dans les entreprises, et n'importe quel patron un peu vigilant détecte un début de malaise social qui nécessite une discussion même informelle , à supposer qu'il le désire. Je suis conscient que les grèves gênent les usagers, mais soyez bien persuadés que les salariés ne se mettent jamais en grève de gaieté de coeur. Car ce sont eux les premiers touchés. Contrair...

...age ou même de demi-montagne que son enfant peut être transporté, qu'il a le droit d'aller à l'école, alors que celui du voisin n'y a pas droit ? Parce que vous n'avez pas le courage de vous expliquer, vous faites supporter aux collectivités locales l'impopularité de ces mesures qui ne pourront pas donner satisfaction aux usagers. En réalité, vous cherchez à rendre impopulaires les mouvements de grève,

vous voulez disqualifier la grève dans l'esprit de nos compatriotes !

Or, que vous le vouliez ou non, la grève est une conquête sociale importante des travailleurs !

Ce n'est pas nouveau ! Si vous ne savez pas cela, c'est que vous n'avez jamais fait grève !

Sans doute, mais cela n'a aucun rapport avec les grèves !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aujourd'hui, à l'ouverture de notre débat sur le projet de loi relatif au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres, se pose avec force une question fondamentale : une nouvelle organisation du droit de grève est-elle nécessaire, au point de mériter une déclaration d'urgence, qui plus est à la fin du mois de juillet, en pleine période des vacances ? On peut comprendre pourquoi.

Non, ce texte ne méritait pas une déclaration d'urgence puisque les lois du 31 juillet 1963, du 19 octobre 1982 et du 30 juillet 1987 notamment encadrent déjà fortement le droit de grève dans tous les transports terrestres de voyageurs, qu'ils relèvent du service public la RATP comme la SNCF ou d'entreprises privées assurant des missions de service public. Rien ne justifie aujourd'hui un durcissement de la législation et de la réglementation, d'autant que toute législation nouvelle, ne l'oublions pas, monsieur le ministre, représente un exercice difficile, voire particulièrem...

En 1979, le Conseil constitutionnel a, de plus, consacré la constitutionnalité du droit de grève, que rappellent également des textes internationaux ratifiés par la France, telles que les conventions de l'Organisation internationale du travail. Par ailleurs la législation en vigueur protège le salarié gréviste contre toute sanction, qu'elle soit d'ordre pécuniaire ou qu'elle se traduise par un licenciement, et punit toute mesure discriminatoire visant des grévistes. Or, monsieur le ministre...

...s, voire aux intimidations de l'employeur. M. Laurent Wauquiez, porte-parole du Gouvernement, l'a du reste reconnu, ce matin, sur les ondes de Radio Monte-Carlo. Comme l'a noté Alain Vidalies dans l'exception d'irrecevabilité, une telle divergence de propos entre vous et M. Wauquiez révèle le double discours du Gouvernement. La décision du salarié d'exercer un droit légitime en participant à une grève doit être impérativement respectée jusqu'au déclenchement du conflit et pendant toute la durée de celui-ci. Le salarié doit pouvoir à tout moment décider de se joindre au mouvement ou de s'en retirer. Il est intolérable et anticonstitutionnel de porter atteinte à la liberté du salarié d'exercer librement ce droit, surtout sous la menace de sanctions disciplinaires. Comme si cela ne suffisait pas...