Interventions sur "garde des sceaux" d'Alain Néri
6 interventions trouvées.
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Je suis saisi de l'amendement n° 630. La parole est à Mme la garde des sceaux.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Je suis saisi d'un amendement n° 636. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Je suis saisi d'un amendement n° 637. La parole est à Mme la garde des sceaux.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
