Interventions sur "dimanche" d'Alain Néri

...me Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 28. -->Mme Martine Billard. Je regrette que M. le rapporteur ait renoncé à s'exprimer car la réponse qu'il a faite tout à l'heure m'a fait sursauter. Au détour de nos interpellations à propos des salariés en période d'essai, M. le rapporteur a en effet indiqué que tout salarié souhaitant être embauché à Plan-de-Campagne sait qu'il travaillera le dimanche alors que cette commune est un PUCE, où le volontariat est censé encore s'appliquer, contrairement à toutes les autres situations prévues. M. le rapporteur aurait donc dû dire que ces salariés savent qu'ils pourront choisir de travailler ou non le dimanche. Après des heures et des heures de débat, ce lapsus a de quoi nous inquiéter car il signifie que, contrairement à ce qui est affiché dans le ...

... rapporteur. Madame Billard, scandalisé, c'est moi qui devrais l'être. Ou vous avez fait preuve de perversité intellectuelle dans votre raisonnement, ou vous ne m'avez pas compris. Je vais donc répéter ce que j'ai dit. À Plan-de-Campagne que je connais un peu, excusez-moi de vous le rappeler , les commerces sont fermés le lundi et le mardi pour certains d'entre eux et ils sont tous ouverts le dimanche. La personne qui ne souhaiterait pas travailler le dimanche ferait donc preuve de bon sens en renonçant à être embauchée dans cette commune. Je n'ai pas dit autre chose, mais vous avez interprété mes propos comme s'ils constituaient l'aveu que le volontariat n'existait plus. Cessez donc ce jeu pervers ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Quant à ma collègue Marylise Le...

La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. L'amendement que j'avais déposé sur l'article 1er et qui a été adopté, ce dont je me suis réjouis, prévoit que les salariés sont payés double les cinq dimanches du maire. Les syndicats nous avaient fait connaître leur contentement de voir cette disposition adoptée mais nous nous rendons compte maintenant que nous nous sommes réjouis trop vite puisque cette mesure ne concernera plus que les salariés des grandes surfaces alimentaires qui seront ouvertes pendant les cinq dimanches du maire. Je comprends mieux pourquoi vous avez accepté cet amendement. J'e...

...'ai trouvé qu'une fois le mot « volontaire ». Nous n'avons eu de cesse d'essayer de clarifier la situation qui, je vous l'accorde, est complexe. Il y aura dorénavant plusieurs situations. Premièrement, dans les zones touristiques dont on ne sait pas si elles seront 500 ou 6 000, tous les commerces, y compris ceux dont l'activité n'est pas nécessairement liée au tourisme, pourront ouvrir tous les dimanches sans aucune contrepartie pour le salarié et sans le recours au volontariat, comme le ministre et le rapporteur nous l'ont confirmé à plusieurs reprises. Deuxièmement, il nous a été indiqué que les PUCE seront peu nombreux et qu'ils concerneront 150 000 salariés environ, lesquels seront amenés de fait à travailler le dimanche.

.... C'était plutôt une façon d'en discuter avec les syndicats, auxquels nous avons proposé un autre rédaction, qui fera l'objet des amendements n° 288 rectifié du rapporteur de la commission des affaires économiques et n° 321 au nom de la commission des affaires sociales. Ils règlent la question en précisant à l'alinéa 24 l'ancien alinéa 20 que le refus d'un salarié de continuer à travailler le dimanche équivaut à un préavis de trois mois.

Monsieur le ministre, si je puis me permettre : on parle des habits du dimanche ! La parole est à M. Christian Eckert.

...La Raudière, vice-présidente de la commission des affaires économiques, d'avoir présenté l'amendement n° 288 rectifié. Je tiens également à rendre hommage à M. le rapporteur. La commission des affaires économiques avait en effet adopté, lors de la précédente proposition de loi, un amendement relatif à la réversibilité, car nous ne pouvions pas imaginer qu'un salarié volontaire pour travailler le dimanche ne puisse plus jamais revenir sur son choix. Cet amendement vise à répondre à des questions posées sur certains bancs de l'hémicycle et je remercie M. le ministre d'avoir entendu nos propositions. La réversibilité du choix du salarié doit évidemment être organisée et soumise à des conditions très précises : c'est ce que prévoit l'amendement n° 288 rectifié. Quant à l'amendement n° 321, il va dan...

La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. Je souhaite obtenir des précisions sur l'application de cet amendement. L'alinéa 24 précise que « l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité ». Quant à l'amendement n° 288 rectifié, il prévoit que c'est, « à cette occasion », c'est-à-dire chaque année, que le salarié peut informer son employeur qu'il ne veut plus travailler le dimanche. « En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur ». Ma question, très précise, ne comporte aucun piège : c...

La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. Il s'agit d'une nouvelle demande de précision, mais ce point est important puisque c'est le seul moment de l'année où un salarié peut changer d'avis. Si on lui demande, par exemple le 1er janvier, de faire le choix de continuer ou non de travailler le dimanche, le salarié peut-il, à ce moment-là, émettre le souhait d'arrêter de travailler le dimanche seulement à partir du 30 juin ? Ou la décision prend-elle effet immédiatement, compte tenu, évidemment, du délai de trois mois ? Je sais fort bien notamment, monsieur Ollier, que les petites entreprises ont besoin de temps pour réorganiser les services, surtout dans le commerce. C'est la raison pour laque...

La parole est à M. le rapporteur. -->M. Richard Mallié, rapporteur. Madame Billard, l'alinéa 25 précise : « En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent ».

La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. Les explications qui nous ont été données précédemment se complètent bien. On est amené, d'une part, à planifier annuellement quels sont les salariés qui vont travailler le dimanche et, d'autre part, à tenir compte des accidents de la vie qui contraignent à de soudains aménagements. Il est donc important de préciser ces différents cas de figure, sinon les salariés victimes de difficultés imprévues n'auront plus pour solution que de démissionner avec tout ce que cela implique : difficulté de retrouver un emploi, surtout en période de crise économique, éventualité de ne pas av...

...plus de temps pour le défendre. (L'amendement n° 140, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) -->M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour soutenir l'amendement n° 219. -->M. Axel Poniatowski. Cet amendement prévoit que, en l'absence d'un accord collectif, tout salarié privé de repos dominical a la faculté, six fois par an, de refuser de travailler le dimanche. Cet amendement s'apparente donc à celui de M. Eckert mais s'en distingue par sa précision. Il me paraît raisonnable d'adopter cet amendement parce que, pour des raisons personnelles, nous savons tous que tout salarié peut avoir besoin, pour participer à des fêtes familiales ou pour des raisons personnelles, de disposer de certains dimanches. En règle générale, le fait de pouvoir disposer de ce...

Quel est l'avis de la commission ? -->M. Richard Mallié, rapporteur. Cet amendement offre une solution qui paraît intéressante. Le salarié pourrait ainsi refuser de travailler six dimanches par an tout en en disposant déjà de cinq de droit, c'est-à-dire qu'il pourrait ne pas travailler onze dimanches au total.

.... Xavier Darcos, ministre du travail. Je comprends bien votre souci, monsieur Poniatowski, d'instituer un principe de réversibilité pour le salarié, afin de débattre de la manière dont il sert. Je comprends aussi que des difficultés surgissent dans la vie des uns et des autres, et que vous cherchez à offrir de nouvelles garanties aux salariés. Cependant, il me semble que votre proposition de six dimanches dans l'année va un peu loin.

La parole est à M. Axel Poniatowski. -->M. Axel Poniatowski. Je comprends votre position. Je vous propose donc, si nos collègues l'acceptent, de réduire ce nombre de six à trois dimanches dans l'année, soit un par trimestre. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. le rapporteur. -->M. Richard Mallié, rapporteur. Si j'ai bien compris, M. Poniatowski nous propose une rectification de son amendement tendant à ramener le nombre de dimanches que le salarié peut refuser de travailler à trois par an, soit un par trimestre, l'été étant à part. J'y suis favorable à titre personnel.

...stian Eckert. -->M. Christian Eckert. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, Nicolas Sarkozy vante à Genève devant l'OIT le modèle social français en citant les principes du Conseil national de la Résistance. Revenu à Paris, il qualifie le texte que nous venons d'examiner de véritable marque de l'UMP. Les salariés du commerce qui seront contraints, demain, de travailler le dimanche, sans forcément être payés double et sans forcément être volontaires, apprécieront. Ceux qui l'étaient jusqu'à présent et qui ne le seront plus demain apprécieront aussi. Notre fierté durant ce débat aura été de démontrer modestement que ce texte, présenté ici comme anodin, ouvre, en fait, la porte à la généralisation du travail du dimanche. Je souhaite profondément, pour les salariés et notre m...

...la grande distribution. À quoi devons-nous faire face ? Dans ce secteur, vous commencez au SMIC. Quand vous passez chef de ligne, vous gagnez le SMIC plus 40 euros. Lorsque vous devenez chef de rayon, c'est-à-dire l'équivalent d'un responsable de magasin, vous recevez le SMIC plus 50 euros. Dans ce contexte, les enfants ne réussiront pas à suivre correctement des études et prendront le relais le dimanche. Nous traitons, avec ce texte, d'un phénomène de société comme s'il ne s'agissait pas d'un phénomène de civilisation. Je crois aujourd'hui que la double peine et la double chance sont en train de devenir une habitude dans un pays qui se voulait pourtant moderne en privilégiant égalité et justice. La modernité, c'est cela ! Je terminerai en évoquant de nouveau ces jeunes couples qui vivent dans ...

...nquante ans, cela recule l'échéance de la retraite à taux plein. Il y a eu l'épisode de l'amendement Lefebvre, une formule du « reculer pour mieux sauter », à savoir encourager le travail à domicile pendant le congé maternité, avant de contraindre peut-être, demain, le travail à domicile pendant les congés maladie. Il y a, dans ce texte, la confirmation qu'en zone touristique les travailleurs du dimanche seront rémunérés au même tarif que le lundi ou le mardi. Non, ils ne seront pas payés double, comme cela avait été annoncé avant le débat. Il y a, dans ce texte, l'aveu que tout est mis en place pour élargir à l'infini sauf en Alsace et en Moselle le périmètre où le travail du dimanche sera subi par les salariés. Les boulots du dimanche pour tous et le repos du dimanche pour personne ! Oui, ...

... le droit au repos dominical. Ce droit a des racines profondes au sein de notre civilisation. Il est nécessaire à l'équilibre de notre société. Notre législation était équilibrée. Vous la déséquilibrez de deux façons. D'abord vous faites sauter, dans les zones touristiques, toutes les contraintes qu'avait posées le législateur pour éviter une dérive totale. Alors que l'ouverture des commerces le dimanche n'était autorisée que pendant les périodes touristiques, vous êtes parvenus à la généraliser dans un très grand nombre de communes : 6 000 peut-être plus, parce que la législation est suffisamment floue pour s'appliquer à de nombreuses communes. Les PUCE concerneront quatre grandes agglomérations et je dis bien quatre. En effet, en tant que député de Lyon, je sais parfaitement que cette ville es...