Interventions sur "PUCE" d'Alain Néri

...nche. C'est une idée reçue. Ma circonscription est voisine de la Belgique. Mon domicile se situe à une vingtaine de kilomètres d'Arlon en Belgique et il n'y a pas d'usage constaté de consommation exceptionnel. Vous semblez dire que lorsqu'un usage de consommation dominicale est constaté de l'autre côté d'une frontière nationale, cela entraîne ipso facto la possibilité de revendiquer le statut de PUCE. Dans le même temps, vous déniez cette possibilité à Marseille, qui est pourtant limitrophe de Plan-de-Campagne, qui revendiquera et obtiendra le statut de PUCE. Vous tenez le raisonnement inverse pour Lille, ville voisine de la Belgique, pays où il y aurait, d'après vous, un usage de consommation exceptionnel. On comprend bien la manoeuvre qui consiste à faire le tri entre ce qui se passe à Mar...

La parole est à M. Christian Eckert. -->M. Christian Eckert. Il vient de se passer un événement extraordinaire, même si vous essayez de nous faire perdre le fil de la discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le compte rendu, je n'en doute pas, en attestera. M. Mallié a tout à l'heure déclaré qu'il y aurait des PUCE dans le vieux Lyon. Vous avez bien entendu, mes chers collègues. Il a même insisté en disant qu'il s'en félicitait dans la mesure où nous réclamions le statut plus favorable des PUCE par rapport aux communes d'intérêt touristique. Je vous accorde que dans les communes d'intérêt touristique que vous venez d'inventer, il n'y a pas de doublement de salaire et de volontariat. M. Mallié vient de faire...

...icle L. 3132-23 du code du travail, que nous avons amendé à l'initiative du groupe socialiste, prévoit un mécanisme liant le retrait d'autorisation d'extension à une prise de position de la majorité des établissements concernés. Mutatis mutandis, il me semble que cela illustre le fait que l'unanimité est difficilement praticable. En fait, cet amendement vise surtout à empêcher la délimitation des PUCE.

...t dans des conseils municipaux ou dans d'autres organismes délibérants. Or les conseils municipaux auront la possibilité d'apprécier l'opportunité de la création des périmètres. Ils seront juges, au regard de la connaissance du terrain dont ils ont la charge, de l'intérêt de telles décisions. C'est à partir d'initiatives locales, je le rappelle, que le préfet établira la liste et le périmètre des PUCE. L'expertise des élus sera donc sollicitée, aussi bien en amont qu'en aval. Votre amendement, quel que soit le bien-fondé des intentions qui le motivent, risque de créer une procédure très lourde et contraignante, sans réelle plus-value, me semble-t-il. Je souhaiterais donc que vous le retiriez, sinon le Gouvernement exprimera lui aussi un avis défavorable.

...rité, de percolation, de diffusion. Même si la tâche est délicate, il faut en effet trouver moyen d'y mettre un terme. Et nous le soutenons dans cette démarche. Reprenons l'exemple de l'agglomération lilloise. Si l'une des communes de cette unité urbaine souhaitait bénéficier de la labellisation permettant l'ouverture des commerces le dimanche, que ce soit sous forme de commune touristique ou de PUCE, l'adoption de l'amendement de notre collègue permettrait à la présidente de la communauté urbaine de s'opposer à cette initiative, en prenant appui sur la délibération de l'EPCI. Donc, nous comprenons que, dans leur souci de respecter les avis des maires, en ignorant toujours le maire de Paris, le rapporteur et le ministre soient gênés par cet amendement. Certes, prendre cet exemple donne tout...

... GDR et SRC.) (L'amendement n° 293 rectifié n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 14 et 118, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 14. -->M. Roland Muzeau. Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° 16. Ce texte entérine la création d'un nouveau type de zones, les PUCE, dans lesquelles il pourra être dérogé au principe du repos dominical. Je ne reviens pas ici sur le choix discutable du Gouvernement de légaliser la situation d'une vingtaine de zones commerciales de grandes agglomérations où les enseignes ouvrent le dimanche depuis de longues années en violation de la loi et au mépris de décisions de justice ordonnant leur fermeture. Cette prime aux zones délin...

Quel est l'avis de la commission ? -->M. Richard Mallié, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, car la consultation des partenaires sociaux est expressément prévue lors de la phase d'attribution des autorisations. Nous préférons que le préfet délimite le PUCE après que les conseils municipaux et conseils de communauté concernés auront donné leur avis. Et c'est lors de la délimitation du périmètre que le préfet consultera les partenaires sociaux, car il est essentiel de recueillir leur avis à ce stade pour qu'ils puissent juger de l'opportunité ou non d'attribuer ces autorisations.

...s. (L'amendement n° 178 n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 15 et 231 ne sont pas adoptés.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 241. La parole est à M. Jean Mallot. -->M. Jean Mallot. Nous voulons, comme chacun ici, protéger le commerce de centre ville, qui pourrait se sentir mis en danger par la concurrence déloyale découlant éventuellement de la création des PUCE. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise, après l'alinéa 16, à insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture dominicale, dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel, n'est valide qu'en présence d'une acception expresse de toutes les communes touchées par cette ouverture ».

...travail dominical, le président de la commission des affaires sociales a tenu à proposer la mise en place d'un comité chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, ce qui permet à chacun de mesurer l'inquiétude qui était la sienne ! Vous tentez d'inscrire d'autres garanties pour les salariés : ainsi, au terme de l'alinéa 17, les autorisations de déroger au repos dominical dans les PUCE ne pourront être accordées qu'au vu d'un accord collectif. Vous n'en prévoyez pas moins, mes chers collègues, qu'à défaut d'un accord entre les organisations syndicales et les représentants des employeurs, l'autorisation préfectorale pourra être donnée au vu d'une décision unilatérale de l'employeur. Le recours à cette solution de repli, qui pourrait se révéler bien plus fréquent qu'on le croit,...

...aginons un instant que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel soient contre le fait de travailler le dimanche : cela n'empêchera en rien la décision unilatérale de l'employeur. Certains d'entre vous sont attachés à la notion de volontariat, comme le montrent les amendements émanant des bancs de la majorité et proposant le volontariat pour les salariés nous sommes dans le cadre des PUCE. Aujourd'hui, vous nous dites qu'il peut y avoir une décision unilatérale de l'employeur ! En réalité, si l'on prend l'avis du comité d'entreprise, c'est par pure politesse ! Qu'il soit ou non d'accord, peu importe, une fois qu'il aura donné son avis, l'employeur pourra prendre une décision unilatérale ! En matière de démocratie sociale et sur un sujet aussi sensible, votre position est inaccepta...

...rale de l'employeur qui n'aurait pour seule obligation que de recueillir l'avis du comité d'entreprise. On marche sur la tête ! Le rapporteur et le ministre sont défavorables à cet amendement. J'ai cru comprendre que cette usine à gaz, pour reprendre l'expression de Dominique de Villepin, que vous êtes en train de construire, s'appuyait sur le volontariat et le doublement du salaire. Or dans les PUCE, il n'y aura pas de volontariat : si l'avis du comité d'entreprise est négatif, l'employeur pourra prendre une décision unilatérale. Il n'y aura pas non plus doublement du salaire, puisque, même dans le cadre d'une convention collective, vous avez rejeté notre amendement qui fixait comme plancher le doublement du salaire. Il pourra donc y avoir, dans les PUCE, des salariés conduits à travailler l...

...t. -->M. Christian Eckert. L'amendement est défendu. (L'amendement n° 214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 23. La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. Cet amendement vise à fixer une amplitude horaire pour les établissements qui dérogent au repos dominical. Je rappelle qu'il s'agit des PUCE et non des communes d'intérêt touristique, où l'on garde la situation actuelle même si le nom a changé. On nous a expliqué que les PUCE étaient créés parce qu'il y avait des habitudes de consommation et, notamment, parce que les consommateurs n'auraient pas le temps dans la semaine de faire un certain nombre d'achats, notamment des gros achats comme de l'ameublement ou une machine à laver. Si c...

..., non sans un certain succès. Nous avons déjà réussi à vous faire dire que les cinq dimanches du maire qui étaient jusqu'à présent payés le double dans les zones touristiques ne le seraient plus, parce que cela n'aurait plus lieu d'être. Nous avons également réussi à vous faire dire que des problèmes existaient, notamment à Paris, pour déterminer si tel ou tel secteur de l'agglomération était en PUCE ou en zone touristique. Ce matin, on nous a dit que l'on allait faire des lois pouvant être appliquées par les préfets ; grande première ! À l'instant, le rapporteur a parlé d'arguments d'affichage. À présent, on nous dit qu'un accord plus général pourrait se substituer à un accord prévoyant le doublement du salaire. Je vous invite à réfléchir. L'inversion de la hiérarchie des normes, j'ai compr...

Quel est l'avis de la commission ? -->M. Richard Mallié, rapporteur. La commission n'a pas retenu cet amendement. Les propos de M. Eckert concernant l'éventualité d'un PUCE dans l'agglomération lyonnaise relèvent de l'interprétation et non du constat, mais c'est le roi de l'embrouille, tout le monde le sait ! Je n'ai pas dit qu'à Lyon, il pouvait y avoir un PUCE. J'ai indiqué que si le maire de Lyon demandait la création d'un PUCE, cela pourrait être plus favorable aux salariés que la situation actuelle. C'est tout ce que j'ai dit. Je n'ai pas évoqué la possibilité ...

...liqué à définir que les autres organismes mentionnés. C'est pourquoi nous proposons de clarifier ce point en complétant ainsi cet alinéa : « [ ] la représentativité des organisations syndicales d'employeurs est établie au vu du résultat du scrutin de représentativité organisé dans le périmètre concerné dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Le périmètre désigne évidemment le PUCE.

...période d'essai, sans motivation particulière, rompre ce qui deviendrait un contrat permanent et définitif à la fin de la période d'essai. Si vous pensez qu'il faut dissocier l'embauche de l'acceptation du travail le dimanche, vous ne pouvez pas envisager de repousser cet amendement, sinon le choix du salarié n'existera plus. Si tant est que le volontariat existe ce n'est que si l'on est dans un PUCE puisque, dans une commune touristique, il n'y a pas de volontariat possible, vous l'avez admis. Si, dans le cadre d'un PUCE, un employeur embauche un salarié et lui demande, pendant la période d'essai, s'il est volontaire pour travailler le dimanche et si le salarié refuse pour des raisons personnelles, l'employeur pourra de toute façon, sans motif, se séparer du salarié, en prétendant que celui-...

... éviter que le refus de travailler le dimanche entraîne un refus d'embauche ou des mesures discriminatoires, en indiquant aussi que cela ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement, mais l'amendement vise à le compléter par la phrase suivante : « Le volontariat ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai. » Je souligne d'abord que nous sommes dans le cadre des PUCE et non dans des situations de communes d'intérêt touristique, puisque, dans ce cas-là, la question du volontariat ne se posera pas : on ne demandera pas aux gens s'ils sont volontaires puisque travail dominical sera de droit. Comme l'ont fort bien rappelé Mme Lemorton et M. Eckert, il n'y a pas de volontariat sans liberté de choix. Tout le monde le comprend. M. Vercamer comparait les situations...

...dement n° 28. -->Mme Martine Billard. Je regrette que M. le rapporteur ait renoncé à s'exprimer car la réponse qu'il a faite tout à l'heure m'a fait sursauter. Au détour de nos interpellations à propos des salariés en période d'essai, M. le rapporteur a en effet indiqué que tout salarié souhaitant être embauché à Plan-de-Campagne sait qu'il travaillera le dimanche alors que cette commune est un PUCE, où le volontariat est censé encore s'appliquer, contrairement à toutes les autres situations prévues. M. le rapporteur aurait donc dû dire que ces salariés savent qu'ils pourront choisir de travailler ou non le dimanche. Après des heures et des heures de débat, ce lapsus a de quoi nous inquiéter car il signifie que, contrairement à ce qui est affiché dans le texte, il n'y aura pas de choix pour...

...les zones touristiques dont on ne sait pas si elles seront 500 ou 6 000, tous les commerces, y compris ceux dont l'activité n'est pas nécessairement liée au tourisme, pourront ouvrir tous les dimanches sans aucune contrepartie pour le salarié et sans le recours au volontariat, comme le ministre et le rapporteur nous l'ont confirmé à plusieurs reprises. Deuxièmement, il nous a été indiqué que les PUCE seront peu nombreux et qu'ils concerneront 150 000 salariés environ, lesquels seront amenés de fait à travailler le dimanche.

...our participer à des fêtes familiales ou pour des raisons personnelles, de disposer de certains dimanches. En règle générale, le fait de pouvoir disposer de certains dimanches est prévu par un accord collectif ou par consentement mutuel. Si, dans la plupart des cas, tout se passe correctement, ce n'est pas systématique. Je suis le député élu d'Éragny, donc du centre Art-de-vivre, l'un des futurs PUCE. J'aurai même deux PUCE dans ma circonscription. J'ai pu constater à quel point la précision que j'entends apporter était utile pour certains employés. Si nous ne l'adoptions pas, nous porterions tort à ceux qui s'engagent à travailler le dimanche. Cet amendement complète celui de réversibilité de Bernard Reynès et Richard Mallié, lequel relevait quelque peu de la logique du tout ou rien : soit ...