Interventions sur "intérieur" d'Alain Moyne-Bressand

...aliser les formations initiales qui sont le creuset de l'identité de chacune des forces. La gendarmerie restera donc maîtresse du recrutement et de la formation initiale de ses personnels en coopération avec les armées en tant que de besoin. À l'exception du pouvoir disciplinaire à l'égard des militaires, les autres actes de gestion des ressources humaines relèveront en revanche du ministère de l'intérieur. Avis défavorable.

Avis défavorable : la gendarmerie nationale étant désormais placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, le maintien de la procédure de réquisition perd de sa pertinence.

Dès lors que la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur, la procédure de réquisition ne s'impose plus. Par conséquent, avis défavorable.

Avis défavorable, l'amendement CD 68 répondant plus précisément au souci exprimé par M. Viollet. En effet, parce que l'article 5 bis confère au ministre de l'intérieur, désormais responsable du budget de la gendarmerie, la compétence pour admettre des réservistes de celle-ci à servir auprès d'une administration, il convient de préciser au 10e alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense que cette admission à servir peut être prise dans l'intérêt de la défense mais, aussi, dans celui de la sécurité nationale. La Commission rejette l'amendement CD 54 et a...

Compte tenu du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, seul ce dernier pourra désormais avoir compétence pour mettre en oeuvre la clause de réactivité des réservistes de la gendarmerie nationale. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement CD 55. Elle adopte l'article 5 ter sans modification. Article 5 quater (nouveau)

Avis défavorable, le ministère de l'intérieur étant désormais responsable du budget de la gendarmerie. La Commission rejette l'amendement CD 56. Elle adopte l'article 5 quater sans modification. Article 5 quinquies (nouveau)

Si je comprends le souci de M. Folliot, son amendement ne me semble pas recevable d'un point de vue rédactionnel dès lors qu'il mentionne les « forces de sécurité intérieures ». Par ailleurs, j'aurai l'occasion de défendre un amendement à l'article 11 visant à ce qu'un organisme extérieur soit chargé de la rédaction d'un rapport portant notamment sur la parité globale entre les forces à statut militaire. Avis défavorable.

Le projet permet à un fonctionnaire détaché au ministère de l'intérieur du fait du rattachement de la gendarmerie de demander la fin de son détachement. Même si les fonctionnaires du ministère de la défense sont principalement concernés, le texte ne doit pas exclure les fonctionnaires des autres ministères. Tel est le sens de cet amendement. La Commission adopte l'amendement CD 14.

Les personnels de la gendarmerie sont actuellement protégés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : leurs missions exigeant, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, il est interdit de révéler, par quelque moyen que ce soit, leur identité. Or, dans l'état actuel du texte, le rattachement au ministère de l'intérieur leur fait perdre ce bénéfice. Le présent amendement vise à rétablir une protection indispensable.

Cet amendement tend à confier la préparation du rapport à une instance extérieure, afin de lui conférer un maximum d'objectivité. Il s'inspire de la disposition retenue à l'article 7 de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

...mment chez les sous-officiers et il faudra réaffirmer que le statut du gendarme reste militaire. D'autres inquiétudes s'expriment, concernant notamment le fait que les préfets commandent aux directeurs des groupements départementaux. Mais globalement, ce texte bénéficie sans aucun doute à notre sécurité nationale. Quant à la loi de programmation militaire, elle fait de l'interopérabilité entre l'intérieur et la défense en matière de risque nucléaire, radiologique, biologique et chimique une priorité. Quel est l'état des mutualisations, et quels sont les conditions et moyens de la compatibilité ? La gendarmerie participera-t-elle au système intégré qui coordonnera l'ensemble des moyens du ministère de la défense à partir de 2015 ? Des passerelles sont-elles prévues ? Quelles sont les mutualisation...

...dre 40,1 % au premier semestre 2008, ce qui traduit la qualité du travail d'investigation et d'initiative des unités. Avec une diminution de 3,1 % du nombre de tués, le bilan de la sécurité routière pour 2007 est favorable, même s'il faut faire des efforts supplémentaires sur les routes départementales. L'année 2009 sera l'année du rattachement organique et budgétaire de l'arme au ministère de l'intérieur, sous réserve de l'adoption de la loi portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie. Ce rapprochement favorisera les coopérations et mutualisations avec la police. Mais il ne doit pas conduire à la fusion des unités ou des services. Il m'est apparu opportun de collecter des informations concernant les moyens de la police. Je regrette que la plupart de celles que j'ai demandées ne m'aie...

...er notre attachement et celui du peuple de France à sa gendarmerie. Nous étions côte à côte, madame le ministre, après le drame du petit Valentin, lorsque sa maman a fait l'éloge de la gendarmerie. Mais il faut évoluer, et c'est ce que nous faisons. Il me semble que nous connaissons mal la police nationale et son organisation. Puisque la gendarmerie sera rattachée organiquement au ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2009, il serait nécessaire que nous obtenions des données précises sur la police. Pourriez-vous organiser une présentation afin que nous puissions mieux nous imprégner de ses réalités ? Au cours de ma mission relative aux transfèrements et extractions, je me suis rendu compte des efforts accomplis 7 000 policiers et gendarmes sont mobilisés au quotidien pour ces tâches...

...t Valentin, qui s'est produite dans ma région. Un journal a dernièrement annoncé des fermetures de casernes. S'agit-il d'une fuite organisée ou d'une nouvelle farfelue ? De telles informations par voie de presse produisent toujours de l'émoi dans nos campagnes, surtout lorsque les parlementaires ne sont pas au courant. Le rattachement fonctionnel et organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur provoque le transfert de la responsabilité de l'essentiel des crédits. Des unités spécialisées de la gendarmerie, comme la gendarmerie de l'armement, demeurent toutefois dans le périmètre défense. Quelle est la traduction budgétaire de cette situation et quels sont les montants concernés ? Certains soutiens soutien sanitaire, entretien des hélicoptères seront assurés par la défense ou en par...