Interventions sur "fonctionnaire" d'Alain Moyne-Bressand

... du code pénal. J'en viens à la quatrième modification, relative à l'exercice d'une fonction élective par un réserviste opérationnel. La rédaction, adoptée à l'unanimité, permet aux réservistes d'exercer un mandat, mais empêche toute confusion puisque le réserviste ne pourra être engagé dans sa circonscription électorale. Le cinquième changement traite de la protection de l'identité de certains fonctionnaires. Dans certaines opérations, les policiers, les gendarmes ou tout autre agent peuvent avoir besoin de travailler anonymement. La rédaction initiale semblait établir une distinction formelle entre les militaires et les gendarmes. Le nouveau texte lève cette possible ambiguïté et assure à l'ensemble des fonctionnaires concernés la même protection. La dernière modification concerne les éléments fig...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse protège l'identité des fonctionnaires de la police nationale, des militaires et des personnels civils du ministère de la défense. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur nécessite une modification rédactionnelle de cet article, afin que ces militaires conservent cette protection. La commission a donc rejeté cet amendement : avis défavorable.