Interventions sur "réparation" d'Alain Gest
15 interventions trouvées.
Cet amendement, que j'ai proposé à la commission, vise à supprimer la référence à une possible réparation du sol par régénération naturelle. Cette possibilité doit pouvoir être envisagée, mais préciser dans la loi qu'une procédure peut être suivie plutôt qu'une autre nous paraît relever plus du domaine réglementaire que du domaine législatif. C'est la raison pour laquelle, même si la directive ne fait qu'évoquer cette possibilité, la commission a souhaité supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63 d...
Cet amendement a pour objet de mieux définir l'état initial que les mesures de réparation et de prévention doivent permettre de retrouver, notamment lorsque les connaissances sur le milieu pollué sont limitées. Il nous a paru indispensable d'apporter quelques précisions sur les services écologiques. Tel est l'objet de cet amendement, voté par la commission.
Non, monsieur Chassaigne, vous en conviendrez ! L'article L. 162-12 prévoit déjà de larges concertations sur les mesures de réparation. L'avis des collectivités, des associations et des personnes concernées est obligatoire. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer pendant les travaux de la commission, l'idée est de laisser de la souplesse au préfet, autorité compétente, pour qu'il puisse décider s'il est utile de diffuser des informations qui peuvent, de toute façon, être communiquées sur simple demande. Je vous le rappelle, monsi...
... par l'orateur est très intéressant. Mais je suis un peu déçu par son amendement, qui est restrictif par rapport à ce que propose le projet de loi. Monsieur Chassaigne, je vous renvoie à l'article L. 162-19, qui indique que l'autorité peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires. Je considère donc que votre souhait est largement satisfait par cet article et j'émets, à titre personnel, un avis défavorable à votre amendement.
Cet amendement dispose que les mesures de réparation sont prescrites par l'autorité responsable, et non pas seulement approuvées, ce qui serait contraire à l'article 7 de la directive. Le préfet doit prendre toutes ses responsabilités ce projet de loi lui en donnera d'ailleurs beaucoup. Il n'est pas question de laisser l'exploitant décider ce qu'il doit faire : ce dernier doit travailler sous le contrôle du préfet.
Comme le précisait à l'instant M. Chassaigne, chacun peut faire des erreurs. Il vient lui-même d'en commettre une, mais il est excusé par avance. Il a ainsi fait référence à un article de la directive qui concerne les mesures de prévention, alors que nous sommes ici dans le cadre de la réparation. Plusieurs possibilités sont énoncées et laissées à l'appréciation de l'autorité compétente : la mise en demeure de l'exploitant, l'intervention immédiate du préfet aux frais de l'exploitant ou l'intervention de tiers. Nous avons donc préféré la souplesse à la rigidité. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux trois amendements.
Nous avons effectivement eu ce débat en commission. Il semble qu'un problème d'incompréhension et d'interprétation de ce texte subsiste. Des mesures de prévention ou de réparation nécessitent un délai qu'il faut respecter. Avis défavorable.
Oui, mais vous pensez parfois le contraire ! Il instaure, en effet, des sanctions pénales en cas de non-respect de la mise en demeure. Au titre des mesures de prévention et de réparation, il n'exclut pas l'arrêt de l'installation. Vous admettrez tout de même qu'il convient d'être prudent et d'appliquer cette mesure au cas par cas, au risque de multiplier les sites orphelins. Avis défavorable.
Cet amendement indique clairement que le remboursement des tiers par l'exploitant se limite aux frais liés aux mesures de prévention et de réparation.
La commission a parfaitement compris la démarche de M. Brottes et les motivations de cet amendement, mais le projet de loi ne prévoit pas de cas spécifique pour les forêts. C'est donc le principe de réparation des dommages prévu qui s'appliquera. Avis défavorable.
...rait très forte à l'encontre d'un navire moderne bien entretenu chargé d'un fret peu polluant mais de grande valeur. De toute évidence, ce système ne nous convient pas. Mieux vaut donner aux amendes prévues une valeur claire, établie, et laisser le juge les moduler suivant son appréciation souveraine du cas d'espèce. Je tiens à rappeler, pour mémoire, que l'amende pénale n'est pas l'indemnité de réparation civile, qu'elle a une fin de sanction et non de remise en état du littoral, et qu'il n'est donc pas logique de fonder son montant sur des données variables. Enfin, la commission et moi-même proposons d'instaurer l'égalité devant la justice pour tous les navires, qu'ils soient français ou étrangers. Le droit actuel, comme la version du projet issue du Sénat, emprisonne en effet plus volontiers si...
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le débat qui s'ouvre cet après-midi est principalement destiné à transposer dans notre droit interne la directive 200435CE du 21 avril 2004, qui vise à créer un régime de responsabilité applicable à la prévention et à la réparation des dommages causés à l'environnement. « Principalement », parce que le texte qui nous est présenté comporte désormais deux titres, dont le premier seulement concerne la directive. Le second, qui résulte d'amendements adoptés au Sénat et n'existait donc pas le mois dernier, lorsque votre rapporteur a été désigné par la commission des affaires économiques , procède, de façon tardive, à la trans...
...ge, dès lors que celui-ci n'est pas survenu avant le 30 avril 2007, dernier délai pour l'application de la directive. Nous ne manquerons pas d'avoir des débats à ce propos, bien que, sur le dernier point, il s'agisse de l'application de l'article 17 de la directive qui vise à éviter un contentieux rétroactif. Conformément à l'annexe II de la directive, nous avons retenu trois types de mesures de réparation : primaires, visant à retrouver l'état initial ; complémentaires, tendant à ce que les services écologiques soient identiques à ce que l'état initial permettait ; compensatoires, lorsqu'il s'agit de compenser les pertes intermédiaires qui surviennent entre la date du dommage et celle du rétablissement du site. Bien évidemment, il nous est apparu nécessaire d'examiner les options permises par la ...
S'agissant de la réparation de dommages environnementaux, le texte pose le principe d'un délai de trente ans. Or si elle était adoptée, la proposition de M. Cochet, qui élargit considérablement le champ d'application de la loi, rendrait nécessaire une étude d'impact sur ses effets réels. La rédaction proposée n'est pas assez précise. Comment évaluer la date à compter de laquelle le titulaire d'un droit « aurait dû connaître...
...e seconde qu'il ait pu commettre une telle confusion. Dans ce texte, l'entreprise ou l'activité mise en cause porte un nom clair, il s'agit de « l'exploitant ». Si j'avais souhaité viser cette entreprise, j'aurais utilisé le mot d'exploitant. Il s'agit donc bien ici de la notion générale de société. En outre, notre logique n'est pas de nous éloigner de l'esprit du texte : la remise en état et la réparation du site, sans pour autant que l'autorité compétente, éventuellement mal conseillée, n'émette de proposition inconsidérée en termes de coût. Je précise donc simplement qu'en aucun cas le terme « société » ne s'applique à l'exploitant, terme par ailleurs explicitement repris dans le texte.
