Interventions sur "port" d'Alain Gest

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent projet de loi a l'apparence d'un texte purement technique, le contenu d'un texte purement technique, mais il est bien plus, à mes yeux, qu'un texte purement technique. Il marque le plein retour du mode fluvial dans les préoccupations des pouvoirs publics. L'État n'est pas moins présent, comme j'ai pu l'entendre cet après-midi, mais au contraire plus présent q...

... le responsable d'un établissement ne puisse transmettre ses instructions à l'ensemble de son personnel. VNF, qui a donc été créé en 1991, est confronté aujourd'hui à une évolution de son activité. Il faut s'organiser en conséquence. C'est tout l'objet du projet de loi qui vous sera soumis. Je vais brièvement exposer les objectifs de VNF à court, moyen et long terme afin que chacun comprenne l'opportunité d'un changement institutionnel. Le projet « Relance pour la voie d'eau » a été élaboré en concertation avec les personnels, les organisations professionnelles et les associations. Il est la déclinaison du Grenelle de l'environnement sous trois aspects : le développement du trafic fluvial d'abord, l'offre de services et la structuration du réseau des canaux ensuite, le respect de la logique ...

...la difficulté. En réponse à Philippe Duron sur le domaine, il est exact qu'à l'origine le domaine public fluvial, qui appartient à l'État, devait être confié à l'établissement. A Lyon, nous avons mené à bien le projet Confluence, à la confluence de la Saône et du Rhône, à travers une filiale commune avec la Caisse des dépôts et consignations, qui a réaménagé le quartier en déshérence d'un ancien port. Nous avons identifié un certain nombre de sites qui pourraient faire l'objet d'opérations comparables, quoique plus modestes. Mais il faudrait que le domaine nous soit confié, comme à Lyon il y a huit ans. En tout cas, nous en avons fait une bonne utilisation : les terrains placés sous la responsabilité de VNF étaient estimés à 500 000 euros, leur valeur atteint aujourd'hui 13 millions d'euros. ...

Monsieur Castaing, en évoquant la liaison des ports avec l'hinterland, vous n'avez pas cité le réseau fluvial, qui permet une massification du transport dès la sortie du port. Quelle est votre opinion sur l'écluse de Port 2000, dont la création a été évoquée dès 2003 par un CIADT ? Quel est, selon vous, l'apport du fluvial à un port comme le vôtre dans le cadre du projet de canal Seine-Nord-Europe ?

...sécurité de la route nationale 25. Je reprends par ailleurs à mon compte l'analyse de notre collègue Stéphane Demilly sur la desserte TGV d'Amiens, qui pâtit de la décision prise il y a quelques années d'adopter un tracé « Paris-Mauroy-Delebarre », je veux dire Paris-Lille-Dunkerque. Or cette décision a fait fi de l'intérêt de cette desserte qui permettrait notamment d'améliorer le temps de transport entre Paris et Londres de 15 minutes, et constituerait le trajet le plus direct pour joindre Lille depuis Paris. Elle a été votée, avec difficulté certes, dans le cadre du Grenelle, grâce à une action collective des élus picards et à la pugnacité du député-maire du Touquet. Je veux souligner que, si le projet concurrent figurant dans le SNIT était réalisé, Amiens, capitale régionale, se verrait e...

..., je suis très honoré d'être auditionné par la commission dont je suis membre pour vous présenter la situation de Voies navigables de France. Je suis accompagné de Thierry Duclaux, directeur général pour très peu de temps encore , Nicolas Bour, chargé du projet Seine-Nord Europe, et Marc Papinutti, futur directeur général de VNF, anciennement directeur des infrastructures au ministère des transports. Ma nomination à la tête de Voies navigables de France est survenue dans le cadre d'un changement de gouvernance. Après avoir été présidé pendant plus de treize ans par François Bordry, l'établissement public industriel et commercial est désormais dirigé par un directeur général exécutif et par un président du conseil d'administration, en charge de la stratégie globale. Souhaitant confier la pr...

...t engagées dans le financement d'une partie de l'investissement. Aucune région n'a exprimé le souhait de se retirer. L'État participe à ce financement. L'audit dont nous avons été l'objet, au même titre que l'ensemble des établissements publics dans le cadre de la RGPP, a conclu à la nécessité d'augmenter les investissements, pour mettre à niveau les réseaux de canaux qui connaissent un trafic important. Bien que le contrat d'objectifs ne soit pas définitivement signé, nous pouvons compter sur l'augmentation des moyens accordés par l'État. La taxe hydraulique représente bien un élément d'ajustement, sachant que nos recettes proviennent essentiellement des redevances payées par EDF. Les péages procurent des recettes très modestes pour VNF, souvent difficiles à majorer. Ainsi, cette année, co...

Je vous remercie, chers collègues, pour l'intérêt que vous manifestez au transport fluvial et pour la précision de vos questions. J'indique à Philippe Plisson que nous ne sommes pas en mesure de répondre à la question très locale qu'il nous a posée. S'il m'y autorise, nous lui transmettrons une réponse écrite. J'indique à François-Michel Gonnot que le financement européen du projet Seine-Nord Europe s'élève effectivement à 420 millions, dont 333 millions destinés à la réalisa...

...re, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le débat qui s'ouvre cet après-midi est principalement destiné à transposer dans notre droit interne la directive 200435CE du 21 avril 2004, qui vise à créer un régime de responsabilité applicable à la prévention et à la réparation des dommages causés à l'environnement. « Principalement », parce que le texte qui nous est présenté comporte désormais deux titres, dont le premier seulement concerne la directive. Le second, qui résulte d'amendements adoptés au Sénat et n'existait donc pas le mois dernier, lorsque votre rapporteur a été désigné par la commission des affaires économiques , procède, de façon tardive, à la transposition d'une série de directives. Certes, on peut comprendre que le Gouvernement ait déclaré l'urgence po...

qui s'appuie sur un principe, la fidélité à la directive, sans toutefois négliger le maintien de dispositions nationales parfois plus contraignantes. Je me contenterai donc d'attirer votre attention sur les traits les plus marquants de ce projet, ceux qui ont suscité des investigations plus approfondies de la part de votre rapporteur et d'importants débats en commission. Tout d'abord, nous n'avons pas modifié la définition que les sénateurs ont donnée de l'exploitant responsable : c'est celui qui exerce la direction effective de l'activité, ce qui conduit, apparemment, à exclure la responsabilité des actionnaires ou des maisons mères. J'entends déjà s'élever les voix pour prétendre que les engagements pris par le Présiden...

Ce serait faire une lecture sélective de ses propos : s'il a bien évoqué la nécessité d'engager la responsabilité des maisons mères, il a manifesté sa volonté de porter le débat au niveau européen.

...t. Nous avons considéré que le coût des réparations ne pouvait être imputé à un exploitant n'ayant commis ni faute ni négligence et dont l'activité ayant provoqué le dommage n'était pas susceptible de le faire en l'état des connaissances au moment du fait générateur. En revanche, sa responsabilité peut être engagée même en cas de respect du permis d'exploiter. En ce qui concerne le débat sur l'opportunité d'instaurer un mécanisme de garanties financières, qui a suscité de nombreux amendements, votre rapporteur vous proposera de retenir la solution présentée par le Gouvernement et maintenue par le Sénat : elle consiste à laisser le soin à une offre du marché des assureurs de prendre en compte la couverture de ce risque. Sur ce point, la « clause de revoyure » en 2010 prévue par la directive no...

Je ne peux nier l'intérêt porté par M. Chassaigne aux propositions de loi que j'ai parfois l'honneur de présenter avec d'éminents collègues ! (Sourires.) Pour autant, il a noté, comme tout le monde, que le texte que nous examinons aujourd'hui concerne la création d'une police administrative. Or il parle de créer un délit, dont il souhaite poser le principe, mais qui semble bien difficile à définir. Il n'évoque pas non plus les...

Connaissant la sagacité habituelle de notre collègue François Brottes, je ne parviens pas à imaginer une seconde qu'il ait pu commettre une telle confusion. Dans ce texte, l'entreprise ou l'activité mise en cause porte un nom clair, il s'agit de « l'exploitant ». Si j'avais souhaité viser cette entreprise, j'aurais utilisé le mot d'exploitant. Il s'agit donc bien ici de la notion générale de société. En outre, notre logique n'est pas de nous éloigner de l'esprit du texte : la remise en état et la réparation du site, sans pour autant que l'autorité compétente, éventuellement mal conseillée, n'émette de proposit...

...l'ensemble des pays européens. Il convient de ne pas mettre en difficulté nos entreprises, qui pâtiraient de cette exemplarité française. S'agissant, plus précisément, du contenu de la directive, il est exact qu'elle prévoit que le mot « exploitant » peut désigner, « lorsque la législation nationale le prévoit », toute personne physique ou morale qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique. Cependant il s'agit d'une notion qui n'est pas précisée dans les lois françaises. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces deux amendements.

Pas de procès d'intention, monsieur Chassaigne ! Ils ont pensé apporter ainsi plus de clarté. Pour ma part, je ne suis pas persuadé je parle sous l'autorité de l'éminent juriste qu'est M. le ministre que cela résolve totalement le problème. Le sujet que vous voulez évoquer n'est pas dans le texte parce que nous souhaitons le soulever au niveau européen, conformément d'ailleurs au Grenelle de l'environnement dont il faut respecter l'esprit. C'est la raison pour...