Interventions sur "locataire" d'Alain Cacheux

Ainsi, s'agissant de l'office de la communauté urbaine de Lille, qui représente quelque 30 000 logements, plus de 80 % des locataires ont un revenu inférieur ou égal au SMIC, ce qui signifie que d'ores et déjà le peuplement est très social. Or, désormais, les quelques candidats qui pourraient rééquilibrer un tant soit peu le peuplement des résidences, qui en ont grand besoin, ne pourront plus être retenus.

L'amendement n° 514, identique au précédent, recueillera, j'espère, l'adhésion de Mme la ministre. Depuis le début du débat on affirme vouloir favoriser l'accession sociale à la propriété ; or, pour les opérations d'accession sociale, les plafonds de ressources des acquéreurs risquent de baisser dans les mêmes proportions que les plafonds de ressources des locataires qui leur servent de référence. Puisque le discours constant du Gouvernement consiste à répéter qu'il faut valoriser l'accession sociale à la propriété, vous ne pouvez, madame la ministre, qu'accepter cet amendement qui vise à majorer les plafonds de ressources des acquéreurs de 11 %, pour tenir compte de la baisse de 10,3 % des plafonds de ressources pour l'accession sociale.

Dans le cadre de la loi Solidarité et renouvellement urbains, nous avons décidé de délier l'appartement du parking, exactement pour la raison que vous venez d'invoquer : des locataires, souvent modestes, ne disposant pas de voiture, payaient pour une place de parking qu'ils n'occupaient pas. J'ignorais que cela ne s'appliquait pas aux logements construits avant le 5 janvier 1977. Étendre cette mesure qui concerne, depuis plus de trente ans, une bonne partie du parc HLM serait une mesure de justice. J'ajoute que, bien souvent, les résidences se trouvent dans un tissu urbain d...

Il s'agit de revenir sur toute une série d'alinéas qui ouvrent une brèche dans le droit au maintien dans les lieux, en particulier pour les locataires qui dépassent de 200 % le montant des plafonds. La sévérité du renforcement du surloyer des exemples très concrets ont été donnés il y a quelques minutes par M. Le Bouillonnec et par M. Muzeau et le rendez-vous de mobilité prévu par le nouvel article L. 442-5-1 amèneront ces locataires en fort dépassement de ressources à quitter volontairement leur logement, du fait du matraquage auquel ils...

Cet amendement constitue le corollaire du système de garantie des risques locatifs la GRL. En effet, à partir du moment où ce système est mis en place, la caution solidaire n'a plus lieu d'être. En conséquence, nous proposons de ne plus autoriser les bailleurs à demander aux locataires le cautionnement solidaire d'un tiers.

Cela crée un rapport de force infiniment favorable aux propriétaires, au détriment des locataires.

Ce délai était nécessaire pour que s'enclenche toute une série de services sociaux, de concertations, pour essayer de trouver une solution raisonnable et éviter, comme le disait excellemment M. Pinte, qu'on « alimente la rue ». En le réduisant, vous allez raccourcir le temps nécessaire à la concertation et donc accroître inexorablement le nombre de locataires expulsés. C'est pourquoi nous nous opposons avec force à cet article et nous en demandons la suppression.

...eut se voir proposer une mutation dans un logement plus petit, car ce changement serait nécessairement géré comme une attribution nouvelle par l'organisme. C'est un obstacle que vous levez dans l'article 20, mais il en existe bien d'autres. Vous signalez, par exemple, que les éventuelles mutations ne devront pas se traduire par l'application d'un loyer supérieur. Ce n'est guère incitatif pour le locataire qui se voit proposer un logement plus petit. Si vous laissiez aux organismes la possibilité de pratiquer des loyers nettement inférieurs, dans ce type de situation, ce serait une mesure incitative. Selon les règles d'attribution actuelles, l'organisme d'HLM ne peut proposer qu'un T2 à une personne qui se retrouve seule dans un T4, après le départ de son conjoint et de ses enfants. Or cette perso...

À priori 9 000 personnes sur 4,2 millions de locataires !

Cet amendement, proposé par les députés socialistes, a été adopté par la commission. Il s'agit de sécuriser et de simplifier les accords collectifs entre les bailleurs et les locataires. Le dispositif actuel est trop contraignant et interdit, de fait, la signature d'un certain nombre d'accords. Nous faisons donc plusieurs propositions, qui visent en particulier à permettre la conclusion d'un accord avec des associations de locataires. Bien sûr, certains critères doivent être respectés : ces accords doivent être conclus soit avec une ou plusieurs associations affiliées à une or...

Je crois qu'il y a là une certaine confusion : il ne s'agit pas ici de vente, mais de rapports locatifs, par exemple pour des travaux qui nécessiteraient des accords préalables. Mme la ministre a eu raison de rappeler que la rédaction de cet amendement a fait l'objet d'un accord entre l'USH et les organismes représentant les locataires. Il s'agit de faciliter un certain nombre de majorités, de rendre possibles un certain nombre de travaux j'ai évoqué les travaux d'économie d'énergie mais on pourrait prendre d'autres exemples. Mais il ne s'agit en aucun cas de la vente d'un patrimoine.

Certes, les associations de locataires sont représentées dans les conseils d'administration des offices publics de l'habitat, mais pas dans les conseils d'administration des entreprises sociales de l'habitat.

La convention d'utilité sociale doit couvrir l'ensemble des champs d'intervention de l'organisme. Puisque, comme notre collègue Daniel Goldberg vient de le rappeler à la suite de la ministre, elle doit viser à améliorer le service rendu aux locataires, il y a nécessité d'associer ceux-ci à son élaboration.

...me en prendra l'élaboration des conventions d'utilité sociale et encore l'amendement de M. Proriol qui entendait reporter la date-butoir à 2011 n'a-t-il pas été défendu. Que va-t-il donc se passer en attendant ? L'application brutale du décret du mois d'août 2008 a suscité, nous le savons, toutes sortes de réactions et l'on peut redouter que le dispositif actuel ne conduise un certain nombre de locataires, compte tenu de l'augmentation très soudaine des loyers, à quitter définitivement le parc HLM. Ainsi, nous aurons contribué à ce que la ségrégation sociale s'aggrave et à ce que le peu de mixité sociale qui subsiste encore dans certaines résidences se réduise. (L'amendement n° 798, deuxième rectification, est adopté.)

... plus de trois ans après. On ne voit pas pourquoi les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 1er seraient publiés plus rapidement. Un mot sur le mécanisme de contrainte que l'on veut imposer non seulement aux organismes de HLM mais aussi aux élus locaux responsables des offices publics de l'habitat. Vous envisagez d'expérimenter un système de loyers progressifs, en fonction des revenus des locataires. Je rappelle que les loyers différenciés sont déjà possibles, le bailleur pouvant aller jusqu'à 5 % d'augmentation. Vous entendez généraliser le système, avec les conséquences qui en résulteront pour l'occupation sociale du parc. Dès lors que la réalisation de logements locatifs sociaux fait très peu appel aux subventions, que celles-ci proviennent de l'État, des fonds propres des organismes ou ...

On fait fantasmer nombre d'intervenants et l'opinion publique sur une partie de cette trésorerie, alors que celle-ci correspond aux dépôts de garantie des locataires, aux provisions pour grands travaux et grosses réparations et à certaines affectations ciblées. Cette partie de la trésorerie n'est donc pas réellement disponible. J'ajoute que le potentiel financier dès lors qu'on se tient à cette notion est le moyen qu'ont les organismes pour financer les investissements qu'ils veulent réaliser. Par conséquent, hypothéquer ce potentiel financier, c'est re...

... deviennent de plus en plus des lieux de relégation à l'origine des quartiers en difficulté que l'on prétendra ensuite traiter de manière coûteuse dans les dossiers ANRU. J'ajoute que l'article qui ouvre une brèche au droit au maintien dans les lieux dans le parc public ne vise qu'à stigmatiser une fraction ultraminoritaire des occupants du parc HLM puisqu'il ne concerne que quelques milliers de locataires dans un parc de plus de 4 millions de logements.

Monsieur le président, je m'achemine vers ma conclusion. C'est également le cas des dispositions relatives à la lutte contre la sous-occupation et de celles qui prévoient la possibilité d'expérimenter une modulation des loyers en fonction des revenus des locataires. En résumé, madame la ministre, bien loin de rendre au logement social le rôle de régulateur du marché du logement, ô combien ! nécessaire, dans ce secteur en crise, votre projet de loi aggrave des tendances lourdes à l'oeuvre depuis des décennies et renforce sensiblement les déséquilibres au sein du parc HLM, au risque de rendre plus difficile encore son acceptabilité dans les communes concern...