Interventions sur "habitat" d'Alain Cacheux

... qui y ont été apportées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, la loi MOLLE. Le problème est qu'elle n'est pas ou peu appliquée. Je citerai un seul chiffre : 1 200 arrêtés d'insalubrité sont pris chaque année, alors que l'on estime entre 300 000 et 600 000 le nombre des logements insalubres. Du reste, lorsque l'on interroge les acteurs de la lutte contre l'habitat indigne, ils demandent l'application des textes existants plutôt que des moyens nouveaux. M. le secrétaire d'État nous a annoncé que l'ANAH allait recentrer nombre de ses actions sur les propriétaires occupants impécunieux, mais ce recentrage implique une diminution des moyens consacrés aux propriétaires bailleurs de bonne foi, qui ne peuvent pas financer les travaux d'amélioration. J'ajoute qu'...

... du permis de construire exigé pour le moindre bâtiment procédure qui peut même se révéler très longue dans le périmètre protégé qui entoure les monuments historiques. Pourquoi donc redouter la « bureaucratie » d'une mesure qui toucherait ici à la santé des gens ? Par ailleurs, pourquoi l'expérimentation prévue par la loi ENL de 2006 n'est-elle pas mise en oeuvre ? En outre, la situation de l'habitat indigne est d'autant plus préoccupante que le marché du logement est en crise. Il faut donc accélérer la construction de logements sociaux. Enfin, nous observons que, dès le lendemain du jour où les personnes en situation très fragiles qui nous saisissent de leurs difficultés et pour lesquelles nous nous efforçons d'intervenir ont pu quitter leur logement, ce logement est à nouveau occupé. Il co...

...s très largement dans les dossiers ANRU. C'est bien la raison pour laquelle il nous paraît tout à fait indispensable d'insérer, dans l'alinéa 2, après le mot : « décret » puisque vous prévoyez que la liste des quartiers concernés par le programme sera fixée par décret , les mots : « après consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat. » Il est permis de penser que ces EPCI sont ceux qui, à travers le PLH, ont le mieux repéré les quartiers anciens dégradés. Ils risquent d'être le plus sollicités lorsqu'il s'agira de bâtir un plan de financement.

...e pas en avoir construit suffisamment alors même que le produit a été élaboré et commencé à être mis en oeuvre en 2001. Si vous devez adresser des reproches, adressez-les plutôt aux gouvernements de M. Raffarin et de M. de Villepin. Par ailleurs, les logements à usage social, les PLUS, ont augmenté de manière non négligeable, passant de 43 000 à 56 000, selon les chiffres de l'Union sociale de l'habitat. Si l'on fait le calcul 56 000 PLUS plus 18 000 PLAI, égalent 74 000 , on arrive au chiffre de 100 000 ou 105 000 que vous évoquez avec du logement locatif intermédiaire, du PLS. Voilà la réalité. J'ajoute que ces relèvements, tout en étant très intéressants, sont sans commune mesure avec l'aggravation de la crise du logement que nous connaissons. Enfin, s'agissant du PLAI, il est souvent mi...

Je voudrais reprendre les propos de M. Pinte. Personne ne conteste l'intérêt d'intervenir dans les quartiers d'habitat très dégradé, où sont parfois cantonnées certaines populations M. Pupponi nous a fourni des exemples précis , qui vivent dans des conditions inacceptables. M. Pinte faisait très justement remarquer que, à l'évidence, ces populations relevaient très largement des niveaux de revenu du PLAI. Notre amendement propose que 50 % de ces logements relèvent de ces catégories, alors que, dans ces qua...

Cet amendement vise à associer les établissements publics compétents en matière d'élaboration de schéma de cohérence territoriale à la réalisation des programmes locaux de l'habitat. Il est vrai que les EPCI ayant la compétence pour l'habitat et la délégation des aides à la pierre y sont tout naturellement associés. Mais d'autres établissements publics, comme les communautés de communes, méritent d'intervenir dans le cadre d'un périmètre élargi d'élaboration du SCOT, quand les programmes concernent leur bassin d'habitat.