Interventions sur "HLM" d'Alain Cacheux

On peut mettre de l'ordre dans le financement du PNRU sans prélever sur les recettes des organismes HLM !

notamment lorsque celui-ci propose de remplacer une grande part du prélèvement sur les organismes d'HLM par une taxation plus forte sur les plus-values immobilières dans le parc privé ou par un ajustement des droits de mutation payés sur ce même parc privé. Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué certains organismes d'HLM qui ont construit il y a fort longtemps, si bien que leur parc est amorti, même lorsqu'ils ont procédé depuis lors à une réhabilitation. Toutefois nombre d'organ...

Il s'agit avant tout de limiter le racket sur les HLM !

Monsieur le secrétaire d'État, en application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la loi MOLLE, qui porte bien son nom, les organismes d'HLM avaient élaboré, à la fin de l'année 2009 et au début de l'année 2010, les conventions d'utilité sociale sur lesquelles leurs organismes de décision avaient délibéré avant le 30 juin. Depuis, les organismes avaient négocié avec les représentants de l'État ou les collectivités de rattachement pour ce qui concerne les offices, sur le contenu de ces documents, notamment sur les engagements qu'ils pr...

La modification des dispositions prévues pour les ventes en l'état futur d'achèvement ne se limite pas aux 30 000 logements évoqués par le rapporteur. Des facilités ont certes été accordées, mais la disposition proposée permettra aux organismes HLM d'agir plus facilement, et non pas seulement d'oeuvrer au sauvetage de certains promoteurs qui, du reste, n'en avaient pas franchement besoin, compte tenu des profits qu'ils avaient réalisés les années précédentes.

Cet amendement servira à tout autre chose. Il ne s'agit pas de créer une contrainte supplémentaire mais d'ouvrir la possibilité aux organismes d'HLM d'acheter jusqu'à 100 % d'un programme de construction en VEFA.

Des conditions sociales sont néanmoins requises pour occuper de tels logements, monsieur le rapporteur. Je comprends donc mal votre argumentation, reprise, et je le regrette profondément, par Mme la ministre, puisque cet amendement vise à donner aux organismes d'HLM un moyen supplémentaire d'acquérir des logements pour les mettre à la disposition de personnes très défavorisées.

...qui entendait reporter la date-butoir à 2011 n'a-t-il pas été défendu. Que va-t-il donc se passer en attendant ? L'application brutale du décret du mois d'août 2008 a suscité, nous le savons, toutes sortes de réactions et l'on peut redouter que le dispositif actuel ne conduise un certain nombre de locataires, compte tenu de l'augmentation très soudaine des loyers, à quitter définitivement le parc HLM. Ainsi, nous aurons contribué à ce que la ségrégation sociale s'aggrave et à ce que le peu de mixité sociale qui subsiste encore dans certaines résidences se réduise. (L'amendement n° 798, deuxième rectification, est adopté.)

... d'application n'étaient pas signés en temps utile. La loi relative aux conventions globales de patrimoine date de 2004, et le décret n'a été publié qu'en mars 2007, soit plus de trois ans après. On ne voit pas pourquoi les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 1er seraient publiés plus rapidement. Un mot sur le mécanisme de contrainte que l'on veut imposer non seulement aux organismes de HLM mais aussi aux élus locaux responsables des offices publics de l'habitat. Vous envisagez d'expérimenter un système de loyers progressifs, en fonction des revenus des locataires. Je rappelle que les loyers différenciés sont déjà possibles, le bailleur pouvant aller jusqu'à 5 % d'augmentation. Vous entendez généraliser le système, avec les conséquences qui en résulteront pour l'occupation sociale d...

...ens modestes et très modestes qui n'ont d'autre solution que le logement locatif social. Or vous n'en faites pas une priorité absolue. Les chiffres que vous annoncez mélangent habilement des logements vraiment sociaux et des logements intermédiaires, la mise en location et des décisions de financement qui n'auront d'effet que dans quelques années. Mais pendant ce temps-là, dans les organismes de HLM, la liste des demandeurs s'allonge inexorablement.

...ons précédentes. En réalité, l'aide de l'État à la construction sociale neuve est passée de 8 % du coût de la construction il y a quelques années à moins de 3 % en moyenne en 2008. Vous y consacrez en moyenne 3 000 à 4 000 euros par logement alors que la TVA, même à taux réduit, vous rapporte davantage. Et, pour compenser ce désengagement de l'État, les collectivités locales et les organismes de HLM sont tenus d'y consacrer des sommes trois, quatre, parfois cinq fois plus importantes pour équilibrer leurs opérations. S'il doit y avoir, comme c'est votre souhait, mobilisation des acteurs, qu'ils ne comptent pas sur les finances de l'État. De plus, bien loin de défendre l'ancienne gouvernance du 1 % logement, qui n'a de paritaire que le nom quoi qu'en disent les organisations syndicales, la p...

D'ores et déjà, le déséquilibre est sérieux dans l'occupation sociale de la grande majorité des résidences des organismes d'HLM. Générée par la crise et l'apparition des phénomènes de marginalisation de masse de beaucoup de nos concitoyens, l'occupation du parc HLM est désormais particulièrement sociale et vous allez la renforcer. Cette disposition doit être couplée avec le décret du mois d'août 2008, qui augmente considérablement le montant des surloyers et incite donc au départ du parc HLM des familles dont les revenus...

...possibilité d'expérimenter une modulation des loyers en fonction des revenus des locataires. En résumé, madame la ministre, bien loin de rendre au logement social le rôle de régulateur du marché du logement, ô combien ! nécessaire, dans ce secteur en crise, votre projet de loi aggrave des tendances lourdes à l'oeuvre depuis des décennies et renforce sensiblement les déséquilibres au sein du parc HLM, au risque de rendre plus difficile encore son acceptabilité dans les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU. C'est la raison pour laquelle, nous nous opposerons à ce projet bien éloigné de vos ambitions initiales, au travers d'amendements qui traduisent la place importante que les socialistes donnent au logement social dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)...