Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, alinéa 1. Nos débats ont trait à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. De ce fait, nous citons abondamment le code de procédure pénale et nous abordons les questions de séparation des pouvoirs, d'instruction, de procédure contradict...

..nous estimons que la présence du ministère de la justice au banc du Gouvernement est indispensable pour pouvoir continuer l'examen de ce texte, au moins pour apporter les précisions que nous demandons avec insistance et souvent sans obtenir de réponse, sur les différents éléments relevant du code de procédure pénale ou les conditions dans les...

Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de saluer l'arrivée de Mme la ministre la justice que j'appelais de mes voeux dans un rappel au règlement. Mes souhaits sont donc exaucés.

Madame la garde des sceaux, je ne souhaite qu'une chose : que vous puissiez en exaucer d'autres en acceptant nos amendements et finalement en retirant votre texte. Ce matin, nous avons défendu un amendement qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur. Il précisait que le procès-verbal devait être lu et signé par les personn...

Si les agents de l'HADOPI ont des prérogatives de police judiciaire, alors la prudence impose que les conditions dans lesquelles et auxquelles ils vont être recrutés soient définies par décret en Conseil d'État, et non pas simplement par le règlement intérieur de cette Haute autorité. Voilà pourquoi la suppression de ces dispositions par la com...

Nous constatons avec désolation qu'aucun de nos amendements n'est adopté. Vous n'avez pas voulu réintroduire dans le code de la propriété intellectuelle la disposition prévoyant que les agents de la Haute autorité doivent remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État, en renvoyant...

Beaucoup de choses ont été dites sur cet amendement et sur la nécessité de l'adopter, notamment pour donner à chacun les moyens de se défendre devant la HADOPI en cas de convocation ou pour prouver son innocence. Car les internautes en seront réduits à devoir prouver leur innocence avant même que l'on démontre leur culpabilité ! Jean-Yves Le B...

Il est important d'insister sur le fait que l'on ne peut pas obtenir une qualification juridique des faits. Je ferai deux remarques au rapporteur, avec, je l'espère, plus d'amabilité que celle contenue dans les propos du président du groupe UMP à l'adresse du président du groupe SRC. Premièrement, monsieur le rapporteur, les vingt minutes que...

et si elle s'était abstenue de déposer des amendements plus ou moins intempestifs au Sénat ou ailleurs. Cela aurait permis un examen plus serein et, finalement, plus cohérent de ce texte. Sans oublier certaines interventions ponctuelles, parfois provocatrices, qui peuvent amener à perdre encore un quart d'heure en provoquant des suspensions de...

Deuxièmement, ce texte comporte des éléments forts sur la qualification juridique des faits, créant la confusion entre les autorités administratives et les autorités judiciaires. Je me demande d'ailleurs pourquoi ce projet n'a pas fait l'objet d'un examen en commission des lois.

Cela aurait permis aux membres de cette commission d'apporter des améliorations substantielles à un texte qui, visiblement, a été aussi mal préparé que le premier. Pour conclure, je répéterai qu'il doit être absolument interdit aux membres de la HADOPI de procéder à la qualification juridique des faits. Cela ne ferait qu'entretenir la confusio...

Il est assez édifiant, voire effrayant, de constater que, depuis hier, nous sommes sur le terrain des valeurs et que nous devons systématiquement rappeler que les pouvoirs sont séparés dans notre République, qu'il y a des droits, des procédures contradictoires, une présomption d'innocence à garantir.

Les amendements que nous proposons visent à améliorer, du moins à limiter les effets négatifs du texte. Nous en sommes réduits à tenter de limiter les dégâts en essayant de corriger toutes les approximations qui s'accumulent et qui ne pourront que nuire à l'efficacité de ce texte et peut-être même empêcher son application. Puisque je parle des...

La réussite, c'est donc le bonheur et le bonheur, c'est aussi la sérénité. Or cette sérénité, on ne peut l'avoir que lorsque les droits et les libertés sont garantis, que la présomption d'innocence est préservée, que chacun des citoyens de notre pays est certain qu'aucune autorité administrative constituée de manière expéditive ne pourra venir ...

Après la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier, je me souviens que Mme Christine Albanel, alors ministre de la culture, avait déclaré vouloir en tirer toutes les conséquences.

Mais l'article 1er du présent texte n'est autre chose qu'un moyen de contourner cette décision et de revenir aux thèses de HADOPI 1. D'aucuns ont tiré les conséquences à la place de Mme Albanel ! Avec HADOPI 2, vous introduisez la confusion entre les pouvoirs administratif et judiciaire, en prenant le risque d'établir une justice expéditive et ...

Depuis le début des débats sur les lois HADOPI, une posture systématique a été adoptée, consistant à renvoyer dos à dos la protection des droits d'auteur, la lutte contre le piratage, le financement de la création et la rémunération des artistes. La ministre précédente a maintenu cette posture, et je crains que le nouveau ministre ne la suive d...

Avec cet amendement, nous voulons faire oeuvre de pédagogie. Indiquer systématiquement quelle part revient à un auteur dans la vente de chaque support culturel commercialisé permettra de démontrer aux consommateurs qu'une part prépondérante de ce qu'ils paient va, non aux artistes, mais aux majors et aux différents distributeurs, qui réalisent ...

Je ne reprendrai pas l'excellente démonstration de mon collègue Le Bouillonnec. Je me contenterai de souligner que cet amendement vise simplement à permettre aux créateurs, aux artistes, de profiter des flux financiers induits par la publicité sur les différents supports afin de rémunérer la création et leur travail. Cet amendement assure une ...

Depuis que nous avons commencé la discussion des articles, nous avons tout d'abord défendu un amendement visant à assurer la transparence en ce qui concerne la part des recettes versées aux créateurs, et nous avons ensuite voulu qu'une nouvelle recette leur soit destinée, en mettant à contribution les revenus de la publicité. Quant à cet amende...