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Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

186 amendements trouvés


30/05/2008 — Amendement N° 965 au texte N° 842 - Article 27 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 de cet article : « 4° Après le 2° du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 du projet de loi conduisent à faire sortir des CDEC les représentants des consommateur...

30/05/2008 — Amendement N° 964 au texte N° 842 - Article 27 (Rejeté)
Mme Lebranchu, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Lan...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle conditionne son avis à la présentation par le demandeur de l'autorisation, d'engagements comportementaux consistant en des mesures pérennes de formation professionnelle et de promotion sociale des salariés ainsi qu'en une politique d'approvisionnement significatif auprès des pr...

30/05/2008 — Amendement N° 963 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Brottes, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa visé par le présent amendement propose de supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 750-1 du code de commerce. Ce premier alinéa pose : « Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises comm...

30/05/2008 — Amendement N° 957 au texte N° 842 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Afin d'accompagner le développement des petites et moyennes entreprises françaises à l'international, France investissement soutient les petites et moyennes entreprises sur une durée correspondant aux besoins de développement du produit qu'elles proposent. Exposé sommaire : L'un des problèmes rencontré par les PME françaises est le manque de ...

30/05/2008 — Amendement N° 956 au texte N° 842 - Article 8 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dans le seizième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , attribuées à raison d'un taux de pénétration des marchés extérieurs par les petites et moyennes entreprises françaises défini par décret en Conseil d'État, » » Exposé sommaire : La loi du...

30/05/2008 — Amendement N° 855 au texte N° 842 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Christian Paul, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les m...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complétée par les mots : « et que plus d'un tiers de ces fréquences sont réservées aux services de communication électronique. » Exposé sommaire : Le développement de nouveaux services de communication él...

30/05/2008 — Amendement N° 853 au texte N° 842 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les m...

Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par la phrase suivante : « Les fréquences présentant les meilleures propriétés de transmission sont prioritairement allouées aux services de communication électronique. » Exposé sommaire : Le développement de nouve...

30/05/2008 — Amendement N° 852 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Christian Paul, Mme Erhel, M. Brottes, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les m...

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur de produits ou de services qui met un détaillant en position de devoir nécessairement opposer un tel refus à un consommateur est regardé comme l'auteur de la pratique. » Exposé sommaire : Les ventes liées de micro-ordin...

30/05/2008 — Amendement N° 850 au texte N° 842 - Article 30 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré , Mme Got, les membres du gr...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le 6° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les engagements de couverture formulés par rapport à la population ou à la superficie des territoires, ou de critères pertinents relativ...

30/05/2008 — Amendement N° 849 au texte N° 842 - Article 30 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les m...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « de ces objectifs », insérer les mots : « , des impératifs d'aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise expressément l'aménagement du territoire comme critère de sélection des titulaires d'autorisation d'utilisation des fréquences.

30/05/2008 — Amendement N° 848 au texte N° 842 - Article 30 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les m...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Ministre de sélectionner un titulaire d'autorisation des fréquences uniquement sur le critère du montant de la redevance versée.

30/05/2008 — Amendement N° 847 au texte N° 842 - Article 30 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, les membres du gro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 du projet de loi ouvrant la possibilité d'attribuer des fréquences aux enchères. Dans un chapitre intitulé « développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication », il n'est pas certain que le choix des ...

30/05/2008 — Amendement N° 846 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Erhel, M. Brottes, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les membres du groupe So...

Au plus tard, six mois après la promulgation de la loi n° de modernisation de l'économie, le Gouvernement présente au Parlement un bilan de l'application par les collectivités locales de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce bilan précise notamment, lorsqu'il y a eu développement de réseaux d'initiative loc...

30/05/2008 — Amendement N° 844 au texte N° 842 - Article 29 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les m...

Après la date : « 1er janvier 2010 », supprimer la fin de l'alinéa 29 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement pose comme règle générale, l'application de l obligation d'équipement en installations à très haut débit de tous les immeubles neufs dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010.

30/05/2008 — Amendement N° 595 au texte N° 842 - Article 29 (Tombe)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au d...

30/05/2008 — Amendement N° 587 au texte N° 842 - Article 29 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, les membres du gro...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - Après le n) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un o) ainsi rédigé : o) La détention de données et plans, actualisés et précis, sur l'infrastructure et le réseau. » Exposé sommaire : Cet amendement tend ...

30/05/2008 — Amendement N° 583 au texte N° 842 - Article 26 (Retiré)
Mme Massat, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III - Il est créé un conseil de surveillance du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce composé de représentants des élus territoriaux, des administrations, d'organismes consulaires et de personnalités qualifiées et présidé par un magistrat de la Cour des comptes. Ce con...

30/05/2008 — Amendement N° 581 au texte N° 842 - Article 29 (Tombe)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Si un décret doit venir préciser les modalités d'application, la loi doit affirmer le principe que cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit, au nom de l'intérêt général de l'aménagement du territoire.

30/05/2008 — Amendement N° 560 au texte N° 842 - Article 17 (Adopté)
Mme Massat, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

I.- Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « acquéreur », insérer les mots : « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 5...

30/05/2008 — Amendement N° 558 au texte N° 842 - Article 7 (Rejeté)
Mme Fioraso, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier », les mots : « à des entreprises de moin...