Questions écrites d'Olivier Carré

Thèmes : hôtellerie et restauration ; établissements ; mise aux normes. aides de l'État

M. Olivier Carré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences financières de l'application de la loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chance...

Thèmes : enseignement ; programmes ; allemand

M. Olivier Carré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des professeurs d'allemand qui se trouvent dans l'obligation d'assurer leur service sur plusieurs établissements en raison de la perte d'effectifs scolaires dans cette matière. En effet, alors que les textes officiels prônent la diversité linguistique et que ...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites "retraites chapeau", dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont ass...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Olivier Carré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des postes dans l'enseignement privé. En effet, par amendement adopté dans la loi de finances pour 2011, 250 postes ont été rétablis pour les établissements d'enseignement privé sur les 1 633 supprimés, au niveau national. Dans les faits, il a été décidé de l...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Olivier Carré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort financier le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à l...

Thèmes : informatique ; logiciels ; logiciels gratuits. annonces publicitaires

M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la prolifération des agents publicitaires dans les installations de logiciels. En effet, de plus en plus d'agents publicitaires sont intégrés d'office aux installations d'autres logiciels, le plus souvent, san...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; instituteurs

M. Olivier Carré interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des instituteurs sortant des anciennes écoles normales d'instituteurs. En effet, il a été interpellé par une enseignante de sa circonscription qui a bénéficié du dispositif de retraite anticipée réservée aux mères de famille d'au moins trois enfants, ayant exercé pendant ...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

M. Olivier Carré interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la difficulté d'interprétation de la législation funéraire. Une commune de sa circonscription l'a informé qu'elle avait été plusieurs fois saisie pour prendre une position sur la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 et plus particulièrement sur les modalités de dispe...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

M. Olivier Carré interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la transmission du double nom de famille par les parents à leurs enfants. En effet, le Conseil d'État, en date du 4 décembre 2009 a abrogé une partie de la circulaire qui prévoyait l'institution d'un double tiret pour séparer le nom du père et de la mère lorsque l'enfant prend le nom de ses deux paren...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Olivier Carré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de l'assujettissement des commerces spécialistes des jeux et jouets aux dispositions relatives...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Olivier Carré attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'annonce de la suppression de la procédure d'adoption individuelle. Cette procédure a permis à de nombreux parents de pouvoir adopter un enfant alors que les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) et l'Agence française à l'adoption (AFA) sont surchargés de demandes et accumul...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Olivier Carré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir d'Orléans vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombre...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnées et le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2007. Le 10 août 2010, la DGS (direction générale de la santé) a adressé à l'organisation professionnelle (Syndicat des eaux de sources),...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipe...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Olivier Carré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Olivier Carré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Olivier Carré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les frais et financements des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 et la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 ont fixé plusieurs conditions de financement pour la mise aux normes des ascenseurs. Aujourd'hui, le financement des ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Olivier Carré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'engagement qu'il a annoncé de prendre en compte à partir de 2011 l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé aux différents combats en Algérie, en Tunisie ou au Maroc, conformément à la décision du Conseil d'...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé, jeunesse, sports et vie associative : services extérieurs ; centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie. financement

M. Olivier Carré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des départements de la région Centre relative à la mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) dont les missions et les modalités de fonctionnement ont été redéfinies par la circulaire DGS du 28 février 2008. E...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Olivier Carré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dispositions concrètes du statut de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, ce statut qui s'adresse à tous depuis le 1er janvier 2009, permet aux artisa...